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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation du marché de l'électricité

(1ère lecture)

(n° 644 , 643 , 617)

N° 263 rect. bis

27 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE 8


Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de leurs fonctions.

Objet

Cet amendement vise interdire la reconversion immédiate des membres du collège de la CRE dans une entreprise du secteur de l'énergie, sous peine des sanctions prévues pour la prise illégale d'intérêts. Le délai de viduité est fixé à trois ans.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.