|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 260 rect. bis 27 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COLLIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE et TROPEANO ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 22, troisième phrase
Après le mot :
prix
insérer les mots :
, réexaminé chaque année,
Objet
Cet amendement vise à prévoir un réexamen annuel du prix de cession de l'électricité faisant l'objet de l‘accès régulé pour prendre en compte des changements éventuels dans le parc nucléaire existant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.