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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 253 rect. quater 28 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE et TROPEANO ARTICLE 11 BIS A |
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I. - Remplacer les mots :
les mots : « , ainsi qu'un
par les mots :
deux phrases ainsi rédigées : « Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz transmet à chacune des autorités concédantes précitées un
II. - Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce compte rendu comporte un bilan détaillé de la mise en œuvre du programme prévisionnel d'investissements transmis à chacune des autorités concédantes, qui distingue notamment le montant et la localisation des travaux de maintenance, de renouvellement et de développement des réseaux à réaliser.
Objet
I. - Le I est un amendement de coordination.
II - Le II fait suite à une observation faite par le rapporteur lors de l'examen de l'article 11 bis A, qui a indiqué, à juste titre, que la taille de certaines autorités concédantes de la distribution d'électricité, encore trop limitée dans certains départements, ne les met pas en situation de pouvoir négocier avec leur concessionnaire (ERDF) un programme prévisionnel de travaux.