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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 250 rect. bis 27 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE et TROPEANO ARTICLE 2 QUATER |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
précitée
par les mots :
versée au maître d'ouvrage précité
Objet
Amendement rédactionnel ayant pour objet de préciser que la contribution demandée en contrepartie du raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux est versée au maître d'ouvrage de ce raccordement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.