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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 242 10 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MERCERON, DENEUX, DUBOIS et AMOUDRY ARTICLE 12 |
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Après l’alinéa 143
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... - Le nouveau régime s'applique aux opérations pour lesquelles la facture est émise, à compter du 1er janvier 2011, quelle que soit la période de facturation.
Pour les livraisons effectuées pour le compte de consommateurs dont la date de facturation est antérieure au 1er janvier de l’année de mise en œuvre, l’ancien régime s’applique quelle que soit la période de facturation.
Objet
Il convient de prévoir les modalités de transition permettant le passage de l’ancien au nouveau régime d’imposition.
Il est utile que les consommateurs constatent sans ambigüité que le nouveau régime s'appliquera aux factures émises par les fournisseurs à compter du 1er janvier 2011 par équivalence avec les règles prévues par le Code Général des Impôts en matière de TVA pour les livraisons de biens meubles corporels donnant lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs.
Les factures émises par les fournisseurs jusqu'au 31 décembre 2010 inclus feront application des règles prévues par l'ancien régime.
Cette précision permettra une parfaite compréhension de la date d'entée en vigueur des nouvelles règles par les consommateurs, et une sécurisation de la gestion de la facturation pour les fournisseurs.