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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 212 10 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 15 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours aux ordonnances de l'article 38 qui constitue une véritable amputation du pouvoir législatif au profit du pouvoir exécutif. Ils s'opposent également au rallongement ultérieur des délais fixés.