|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 207 10 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 9 |
|||||||||
Alinéa 20, première phrase
Après les mots :
de leurs clients
supprimer la fin de cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transmission de telles données même dans le cas où un accord exprès serait requis.