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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation du marché de l'électricité

(1ère lecture)

(n° 644 , 643 , 617)

N° 203

10 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne sont pas partisans des instances de régulation dont l'objectif réside dans un affaiblissement des opérateurs historiques chargés de missions de service public au profit de nouveaux entrants.