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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 199 13 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 7 |
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Alinéas 7, 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les règles de calcul et ajustement des droits des fournisseurs à l'accès régulé doivent être définis par les ministres en charge de l'économie et de l'énergie.