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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 198 13 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 7 |
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Après l'alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au même article 40, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les mêmes sanctions sont encourues lorsqu'est constaté un écart injustifié entre les prix de détail et le coût de production, d'approvisionnement et de commercialisation supporté par les fournisseurs. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'un écart injustifié entre les prix de détail et le coût de production, d'approvisionnement et de commercialisation supporté par les fournisseurs puisse être sanctionné par le comité de règlement de la CRE.