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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation du marché de l'électricité

(1ère lecture)

(n° 644 , 643 , 617)

N° 193

10 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fournisseurs informent les consommateurs de l'existence des tarifs réglementés.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent par cet amendement limiter une pratique qui se développe et qui tend à ce que EDF ne propose aux consommateurs que des offres de marché.