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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 181 10 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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Alinéas 9, 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la fixation des tarifs réglementés relèvent de l'autorité politique et non d'une autorité de régulation.