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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 174 10 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 2 |
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Alinéa 9
Après le mot :
cette justification
insérer les mots :
ou dans un délai d'un mois
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les garanties d'applications des obligations prévues à l'article 2.