Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 17 9 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ADNOT ARTICLE 7 |
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
y compris tout écart manifestement injustifié entre les prix de détail proposés à sa clientèle et les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés
Objet
Afin d'éviter des détournements du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, il convient de préciser que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pourra intervenir, dans le cadre de sa mission de régulation et à titre exceptionnel, en cas d'écarts manifestement injustifiés entre les prix de détail proposés par les fournisseurs aux consommateurs finaux et les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés par les fournisseurs.