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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation du marché de l'électricité

(1ère lecture)

(n° 644 , 643 , 617)

N° 17

9 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. ADNOT


ARTICLE 7


Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

y compris tout écart manifestement injustifié entre les prix de détail proposés à sa clientèle et les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés

Objet

Afin d'éviter des détournements du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, il convient de préciser que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pourra intervenir, dans le cadre de sa mission de régulation et à titre exceptionnel, en cas d'écarts manifestement injustifiés entre les prix de détail proposés par les fournisseurs aux consommateurs finaux et les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés par les fournisseurs.