|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 148 10 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
|||||||||
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences tarifaires du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie est engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
La poursuite de ce processus, et notamment l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques, est subordonnée à l'examen de ce bilan par le Parlement.
Objet
L'ouverture du marché énergétique a entrainé une hausse très sensible des tarifs de l'énergie. Or, le présent texte va encore plus loin puisqu'il met en péril les tarifs réglementés et les supprime même pour les gros consommateurs non domestiques. En conséquence, il est nécessaire que le Parlement puisse avoir à sa disposition toutes les informations nécessaires sur les tarifs pour apprécier les effets négatifs du projet de loi.