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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 129 10 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU, TESTON, RAOUL, BOTREL, BOURQUIN, DAUNIS, GUILLAUME et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. RAINAUD, REPENTIN, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et BESSON, Mme BOURZAI, MM. GUÉRINI, JEANNEROT, MAZUIR, SERGENT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 9 |
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Après l'alinéa 17
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 121-92 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L. ... I - Chaque fournisseur d'électricité s'engage à développer des contrats d'abonnement innovants en direction des particuliers, visant à la réduction de la consommation d'énergie de leur logement individuel.
« Ces contrats, qui doivent combiner la fourniture d'électricité à un tarif adapté et une offre conjointe d'amélioration des qualités énergétiques du logement, peuvent, le cas échéant, prendre la forme de contrats de performance énergétique.
« II - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Objet
Au-delà de la maîtrise de la consommation d'électricité de pointe, la réduction de la consommation énergétique, et notamment celle des bâtiments, reste le moyen le plus durable de parvenir aux objectifs fixés par la loi Grenelle I. L'énergie la moins polluante est en effet celle que l'on ne consomme pas !
Aussi, en contrepartie de la mise en place du dispositif ARENH qui fournit un avantage aux fournisseurs, ceux-ci doivent s'engager à participer, y compris financièrement, à la réduction de consommation d'énergie pour les logements individuels des particuliers.
En effet, pour les bâtiments industriels, publics ou les logements collectifs, la loi Grenelle II a prévu des dispositions mais rien n'est fait pour les logements individuels pour lesquels les coûts relatifs d'amélioration de la qualité énergétique sont évidemment plus élevés et, le plus souvent, hors des moyens des propriétaires ou locataires de ces logements.
Cet amendement a pour objet d'inciter les fournisseurs d'électricité à proposer des contrats innovants dans ce sens.