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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 128 10 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU, TESTON, RAOUL, BOTREL, BOURQUIN, DAUNIS, GUILLAUME et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. RAINAUD, REPENTIN, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et BESSON, Mme BOURZAI, MM. GUÉRINI, JEANNEROT, MAZUIR, SERGENT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 9 |
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Après l'alinéa 17
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 121-92 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L. ... I - Pour réaliser la pose de compteurs intelligents pour les particuliers, telle que prévue à l'article 18 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement, les fournisseurs d'électricité sont tenus :
« 1° d'apporter des garanties sérieuses de sécurisation des données collectées et de leur confidentialité ;
« 2° de financer, à parts égales avec le consommateur et le gestionnaire de réseaux de distribution, la mise en place de chaque compteur ;
« 3° de garantir que les offres commerciales liées aux abonnements avec effacement des heures de pointe engendrent une réduction effective du coût de la facture du consommateur.
« II - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Objet
Afin de favoriser les possibilités d'effacement de consommation d'électricité de pointe, la loi Grenelle I et le rapport Sido-Poignant ont mis en avant la pose de compteurs électriques dits « intelligents ».
La mise en place de tels compteurs doit cependant s'accompagner d'un certain nombre de garanties pour le consommateur comme l'on récemment souligné la CNIL d'une part et l'UFC-Que Choisir d'autre part.
Ces garanties concernent la sécurisation et la confidentialité des données recueillies, le partage du coût d'installation entre les trois parties pouvant y trouver avantage et la protection du consommateur contre des offres tarifaires fondées sur des systèmes de type bonus/malus, qui mal utilisées pourrait s'avérer financièrement désastreuses.