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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 123 10 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU, FICHET, RAOUL, BOTREL, BOURQUIN, DAUNIS, GUILLAUME et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. RAINAUD, REPENTIN, TESTON, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et BESSON, Mme BOURZAI, MM. GUÉRINI, JEANNEROT, MAZUIR, SERGENT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité du réseau public de distribution d'électricité dans chaque département et les solutions envisagées pour un égal accès à l'électricité sur tout le territoire national.
Objet
Une étude nationale récente a montré que nos concitoyens ne sont pas égaux face aux coupures de courant. Cette étude pointe les manquements d'ERDF, filiale d'EDF en charge de l'exploitation et de l'entretien du réseau de distribution, en matière d'investissements et d'entretien. Cette étude montre aussi que les ouvriers n'interviennent qu'en urgence, sans avoir le temps d'entretenir les lignes.
L'étude démontre aussi que les coupures de courant sont plus fréquentes dans les territoires ruraux. Ainsi elle met en avant les difficultés de départements comme l'Aude, la Lozère ou encore l'Aveyron. Le Finistère n'est pas non plus épargné, au contraire ! avec des conséquences pour la vie économique de ces départements.
Cet amendement a donc pour objet de demander au Ministre en charge de l'énergie de faire toute la lumière sur l'état du réseau public de distribution d'électricité dans chaque département et d'apporter des solutions afin que l'ensemble des communes ait un égal accès à l'électricité.