AMENDEMENT

Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les simulations réalisées dans le cadre de la fixation du niveau des tarifs réglementés de vente d'électricité sont rendues publiques de manière à informer les consommateurs de l'incidence de l'évolution tarifaire.

« La structure des coûts de production supportés par les opérateurs assurant la mission de service public définie au 1° du III de l'article 2 de la présente loi, ainsi que les comptes de résultat de ces mêmes opérateurs, établis par catégories et options tarifaires applicables aux tarifs réglementés de vente d'électricité, sont rendus publics. » ;

Les coûts supportés par les opérateurs en charge de la mission de service public de la fourniture d'électricité doivent être transparents et contrôlables, conformément aux  principes posés par la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.

Pour garantir le respect de cette obligation de transparence, il convient de rendre publics l'ensemble des éléments ayant permis la fixation du niveau des tarifs réglementés de vente d'électricité.

Cette nécessité de transparence est d'autant plus vive qu'en application des dispositions du décret du 12 août 2009 les évolutions tarifaires ne sont désormais plus homogènes à l'intérieur d'une même catégorie tarifaire (bleu, jaune et vert) ce qui complexifie sensiblement la compréhension du dispositif tarifaire par les consommateurs. En outre, cela nécessite la communication de comptes de résultats par options tarifaires pour s'assurer de la conformité des évolutions tarifaires avec les coûts supportés par les opérateurs en charge de la mission de service public de la fourniture d'électricité.

De surcroît, ces coûts doivent être transparents et contrôlables, conformément aux principes posés par la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ».

Enfin, étant donné les signaux tarifaires contradictoires avec les objectifs de maîtrise de l'énergie donnés par l'arrêté du 12 août 2010, qui a prévu une augmentation supérieure à la moyenne des tarifs dits « Heures pleines/heures creuses » et « EJP » (effacement jours de pointe) les plus vertueux du point de vue de ces objectifs, il est proposé de rendre leur prise en compte obligatoire. Cette contradiction a d'ailleurs été relevée par le rapporteur du projet de loi au Sénat dans un communiqué de presse du 2 septembre 2010.