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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation du marché de l'électricité

(1ère lecture)

(n° 644 , 643 , 617)

N° 105 rect.

30 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SERGENT, Mme BRICQ, MM. COURTEAU, RAOUL, BOTREL, BOURQUIN, DAUNIS, GUILLAUME et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. RAINAUD, REPENTIN, TESTON, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et BESSON, Mme BOURZAI, MM. GUÉRINI, JEANNEROT, MAZUIR

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 12


Alinéas 14, 57 et 83

I - Remplacer le taux :

2 %

par le taux :

1,5 %

II- Compléter ces alinéas par les mots :

à compter du 1er janvier 2012

 

Objet

Cet amendement propose de diminuer les frais prélevés par les distributeurs d'électricité, nouveaux redevables des taxes locales sur la consommation finale d'électricité, au titre de déclaration et versement de la dite taxe aux collectivités bénéficiaires.