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Direction de la séance |
Proposition de loi Entrées de villes (1ère lecture) (n° 64 , 128 , 136) |
N° 5 10 décembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1 de la commission de l'économie présenté par |
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M. BIWER ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 1
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au deuxième alinéa de cet article, après les mots : « à la commune » sont insérés les mots : « ou à l'établissement public de coopération intercommunale ».
Objet
Le sous amendement vise à élargir le pouvoir de contrôle du préfet non seulement aux communes dépourvues d'un schéma de cohérence territoriale, mais aussi aux agglomérations, souvent co responsables de la dégradation paysagère des entrées de ville.