Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le régime d'autorisation préalable à l'exploitation commerciale des projets de création, d'implantation ou de déplacement d'établissements d'une superficie totale supérieure à 1000 m² ne soit maintenu qu'à titre transitoire pour une période de deux ans. Il s'agit donc de supprimer la clause de revoyure introduite par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale lors de l'examen en seconde lecture de ce projet de loi et qui rend précaire le dispositif prévu par le Sénat.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

et de sécurité sanitaire

Les auteurs de l'amendement considèrent que l'autorité administrative compétente doit tenir compte de la sécurité sanitaire des projets lorsqu'elle statue  sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale au sein des MIN. Il s'agit donc de réintroduire ce critère qui a été supprimé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale lors de l'examen en seconde lecture de ce projet de loi.