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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 196 rect. ter 28 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEROY, SIDO, DOLIGÉ, TRILLARD, POINTEREAU, de MONTGOLFIER, PINTON, du LUART et LE GRAND ARTICLE 7 |
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
information préalable
par le mot :
consultation
Objet
Cet amendement réintroduit la disposition votée au Sénat permettant la consultation des départements et des régions avant la création d'un pôle métropolitain.
Les élus départementaux avaient regretté que la consultation des Conseils généraux sur la création des pôles métropolitains ne soit pas évoquée dans le projet de loi.
C'est pourquoi, ils ont proposé le principe de cette concertation, comme cela est prévu pour la création des métropoles.
Cette proposition vise à rendre homogène les dispositions du projet
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.