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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 14 rect. 25 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SIDO, DOLIGÉ, LEROY, PINTON, TRILLARD, POINTEREAU et DUFAUT ARTICLE 34 BIS A |
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Alinéa 4, première phrase
Après les mots
peuvent conclure entre eux
insérer les mots
et, le cas échéant, avec d'autres établissements publics
Objet
Cet amendement vise à élargir les possibilités de conclusion de conventions permettant la mise à disposition des services ou moyens pour l'exercice d'une même mission de service public.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.