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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme crédit à la consommation (2ème lecture) (n° 539 , 538 ) |
N° 23 17 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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Alinéa 11, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Il importe d'éviter certains effets de seuil.