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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme crédit à la consommation (2ème lecture) (n° 539 , 538 ) |
N° 22 17 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER A |
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Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa, les mots : « de plus du tiers » sont remplacés par les mots : « de plus du quart ».
Objet
Cet amendement vise à revoir le mode de calcul du taux d'usure.