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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 64 1 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KLÈS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
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Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 111-4 du code pénal, il est inséré un nouvel article 111-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 111-4-1. - La loi pénale a pour but de prévenir et de sanctionner les actions nuisibles à la société. Elle respecte le principe de nécessité et de proportionnalité des peines. Elle ne peut créer de nouvelle infraction lorsque les faits considérés entrent déjà dans le champ d'une infraction existante. »
Objet
L'amendement vise à restreindre la création de nouvelles infractions subordonnées à de simples faits divers.