Exception d'irrecevabilité

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 518, 2009-2010).

Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi est contraire aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il contrevient au principe d'individualisation des peines, aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines, de légalité des délits et des peines, au respect des droits de la défense et, enfin, à la liberté d'association, d'opinion, de réunion et de manifestation

Ce projet est, en outre, contraire au droit au respect de la vie privée garantie par l'article 2 de la même déclaration.