AMENDEMENT

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 34-3 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces terminaux devront être bloqués dans un délai de quatre jours ouvrés à compter de la réception par l'opérateur concerné de la déclaration officielle de vol, transmise par les services de police ou de gendarmerie. »

Cette mesure vise à lutter contre le vol de téléphones portables en permettant de faire bloquer par l'opérateur la carte SIM immédiatement et le boîtier du téléphone dans les quatre jours ouvrés, lorsqu'il reçoit de la police ou de la gendarmerie copie de la déclaration officielle de vol.

Un téléphone est en effet identifié par son numéro d'appel, mais également d'un point de vue technique :

- par sa carte SIM (Subscriver Identity Mobule), puce sur laquelle est gravé un numéro de série ICCD (Integrated Circuit Card Devices), et qui porte un identifiant logiciel appelé IMSI (International Mobile Subscriver Identity) désignant l'abonné;

- par le numéro logiciel IMEI du boîtier (International Mobile Equipment Identity) qui est créé par le constructeur du téléphone portable.

La carte SIM est une puce contenant un microcontrôleur et de la mémoire. Elle est utilisée en téléphonie mobile pour stocker les informations spécifiques à l'abonné d'un réseau mobile. Elle permet également de stocker des applications de l'utilisateur, de son opérateur ou dans certains cas de tierces parties.

En l'état actuel du droit, lors du vol d'un téléphone portable, la victime appelle l'opérateur le plus rapidement possible afin de bloquer la carte SIM. Cette opération l'exonère alors du paiement de l'usage frauduleux qui peut être fait de sa ligne. La carte SIM ne peut plus être utilisée à l'exception des numéros d'urgence. L'opérateur fournit alors une nouvelle carte SIM emportant le même numéro d'appel et propose à l'abonné un nouveau boîtier avec un avantage commercial. A ce stade, le dépôt de plainte n'est pas exigé par l'opérateur, mais par l'assureur (si le téléphone portable est assuré).

En revanche, dans la pratique actuelle, afin de bloquer le téléphone portable et le rendre inutilisable, il est nécessaire que la victime dépose plainte auprès d'un service de police ou de gendarmerie en précisant le numéro IMEI du téléphone et qu'elle adresse le procès-verbal à l'opérateur. Or, un tiers des victimes de vols (aux environs de 60 000 en 2009) n'informent pas les opérateurs du dépôt de plainte. Le téléphone volé, toujours utilisable, peut alors être revendu en France ou à l'étranger.

Face à la recrudescence des vols constatée depuis le début de l'année (157 000 déclarations de vols en 2009), la meilleure solution reste le blocage des boîtiers afin de les rendre inopérants.

Pour ce faire, cet amendement propose une opération complémentaire au blocage habituel de la carte SIM par l'opérateur lorsqu'il y a vol.

Désormais, les services de police et de gendarmerie transmettront la déclaration de vol à l'opérateur qui interdira l'accès au réseau du téléphone portable dans les quatre jours ouvrés, rendant ce dernier inutilisable.

Ce délai de quatre jours ouvrés permettra aux services de police de procéder aux premières investigations pour localiser le téléphone et appréhender l'auteur du vol. Pour les nécessités d'enquêtes plus complexes, nécessitant des vérifications techniques lourdes, la législation actuelle permet aux enquêteurs d'empêcher tout blocage du téléphone.

Cette proposition concerne 80% de la délinquance constatée dans ce domaine, dont le but principal est l'obtention frauduleuse d'un téléphone. Elle ne concerne pas les faits d'agression et de vols pour lesquels les services engagent des moyens d'enquête lourds sur une durée longue.

L'intérêt opérationnel de cette mesure est très important : cette dernière aura un impact certain sur la courbe de la délinquance puisqu'elle tendra à empêcher en France le recel de téléphones volés.

Enfin, concernant les opérateurs, bien que cette mesure alourdit leur obligation juridique, ils disposent néanmoins déjà du système d'information leur permettant de le faire sans engagement de frais supplémentaire car les procédures techniques sont mises en œuvre aujourd'hui.