AMENDEMENT

Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut y être procédé pour la délivrance des licences fixant les conditions de la réutilisation des informations publiques telle que prévue à l'article 16 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ».

Le chapitre II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal fixe les règles applicables en matière de réutilisation des informations publiques, notamment par des particuliers ou des entreprises.

Toutefois, avant de céder à titre onéreux certaines des informations qu'elle détient (comme par exemple les données contenues dans le système d'immatriculation des véhicules, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 330-5 du code de la route dans le but notamment de permettre aux constructeurs automobiles d'établir des enquêtes statistiques ou de la prospection commerciale), l'administration doit s'assurer que les données transmises ne seront pas utilisées à des fins contraires au respect de l'ordre public.

En complétant les dispositions de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, le projet d'amendement a donc pour objet de permettre la réalisation d'enquêtes administratives sur les demandeurs préalablement à la cession de telles informations.