AMENDEMENT

Après l'article 24 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 332-16-1. - À l'occasion d'une manifestation sportive susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou connues comme étant supporters d'une équipe.

« L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique.

« Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des alinéas précédents est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.

« Toute condamnation prononcée en application de l'alinéa précédent entraîne de plein droit, pour une durée d'un an, l'interdiction prévue et organisée par l'article L. 332-16 de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte sportive, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction de jugement. »

Le présent amendement tend à ouvrir au préfet la possibilité de prononcer une mesure de couvre-feu à l'encontre des supporters, dans des cas bien déterminés.

Aujourd'hui le code général des collectivités territoriales permet au maire ou au préfet de prendre une telle décision, mais la sanction du non respect d'un tel couvre-feu, à savoir une contravention de 1^ère classe (38 euros) n'apparaît pas suffisante.

Il est donc proposé d'insérer dans la loi la possibilité pour le préfet de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou connues comme étant supporters.

L'arrêté préfectoral sera nécessairement motivé, limité dans le temps et circonscrit à un territoire déterminé. Cette mesure se distingue et complète l'interdiction de déplacement individuel ou collectif de supporters décidée par un arrêté du ministre de l'intérieur et qui détermine les communes de point de départ et de destination auxquelles elle s'applique.

Afin d'assurer son efficacité, une sanction suffisamment dissuasive est prévue pour le non respect d'une telle mesure, à savoir une peine de six mois d'emprisonnement et une amende de 30 000 euros.

En outre, une interdiction judiciaire de stade d'une durée de un an est prononcée, de plein droit, en cas de violation de la mesure de couvre-feu, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction de jugement.