|
Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 368 rect. 7 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MÉZARD, COLLIN et BAYLET, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL ARTICLE 11 TER |
|||||||||
Alinéa 4
Après les mots :
mettre en œuvre,
insérer les mots :
après accord préalable et
Objet
Afin de garantir la réalité du contrôle judiciaire opéré sur la mise en oeuvre des logiciels de rapprochement judiciaire, et, compte tenu que les données utilisées peuvent revêtir un caractère personnel, il est souhaitable que le recours à ce type de logiciels fasse l'objet d'un accord préalable de l'autorité judiciaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.