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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 357 rect. 7 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 36 A |
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de conséquence : le recours aux NTIC doit demeurer l'exception, quand bien même l'accord de l'ensemble des parties serait requis. Les risques d'atteinte aux garanties du procès équitables sont trop importants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.