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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 351 rect. 7 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 30 |
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
En raison du manque de formation et de qualification, et de la spécificité de certaines de leurs missions, telles celles remplies par les gardes champêtre, les agents de police judiciaire adjoints semblent peu légitimes à remplir des missions restrictives de liberté telle que le retrait de permis de conduire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.