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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 326 rect. 7 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 19 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État fixe la liste des catégories d'établissements, installations et ouvrages visées par le présent article.
Objet
Si d'évidentes raisons de sécurité s'opposent à la publication de la liste de l'ensemble des sites dont l'accès est réglementé au titre du présent article, rien ne s'oppose en revanche, pour des raisons de transparence et de contrôle démocratique, à ce que les catégories de sites concernés fassent l'objet de la publication d'un décret en Conseil d'Etat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.