|
Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 324 rect. 7 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 18 |
|||||||||
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
des recommandations
insérer les mots :
qui font l'objet d'une publication
Objet
Pour permettre une meilleure connaissance de la vidéosurveillance en général et de la commission nationale de vidéosurveillance en particulier, il apparaît nécessaire que son travail soit publié.
De plus limiter le bénéfice des recommandations émises par la commission au seul ministre de l'intérieur risque de renforcer un lien de dépendance et de subordination.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.