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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 319 rect. 7 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL ARTICLE 17 |
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Alinéa 12
Après les mots :
de la commune concernée
insérer les mots :
et autorisation de la commission départementale de vidéosurveillance,
Objet
Cet amendement a pour but de contenir la multiplication des dispositifs privés de vidéosurveillance portant sur le domaine public.
En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que la procédure d'installation de ces dispositifs ne fait pas l'objet d'un contrôle assez stricte. Il est alors necessaire que l'évaluation du critère d'installation, soit l'existence d'un risque particulier de vol ou d'agression, soit réalisée par l'autorité compétence en matière de vidéorsurveillance que constitue la commission départementale de vidéosurveillance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.