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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 246 2 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, ANZIANI, PEYRONNET, BEL et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, Michèle ANDRÉ et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 24 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 24 bis instaure la possibilité pour le préfet d'imposer un couvre feu pour les mineurs de 13 ans de 23h à 6h du matin. Les mineurs auraient alors interdiction de se trouver sur la voie publique à ce moment donné.
Cet amendement vise la suppression de cet article, qui est purement démagogique. En effet, sous couvert de la protection de l'enfance en danger, cet article stigmatise en fait les jeunes. Il peut aussi stigmatiser les quartiers où le couvre feu serait instauré.
L'article 375 du code civil prévoit déjà la protection des mineurs. Les services de police ou de gendarmerie qui n'interviennent pas seraient alors passibles de poursuites s'il arrivait quelque chose à ce mineur sans qu'ils aient cherché à intervenir, ainsi que tout adulte selon le principe de non-assistance à personne en danger. La législation en vigueur est ainsi suffisante, et l'article 24 bis n'apporte rien en termes de protection de l'enfance.