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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 200 2 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et Charles GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, Michèle ANDRÉ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ce dispositif est institué pour une période de douze mois à compter de la publication de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation détaillé sur la mise en œuvre du présent article.
Objet
La création d'un dispositif de filtrage, justifié compte tenu des enjeux en matière de lutte contre la diffusion de la pornographie enfantine, continue de soulever de nombreuses interrogations tant sur le plan technique que sur le plan financier au point que l'on peut être amené à douter de son efficacité.
Dans ces conditions, il serait souhaitable que cette nouvelle procédure soit instaurée sur une durée d'une année et donne lieu à un bilan d'application sous forme de remise d'un rapport au Parlement.