|
Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 161 2 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 24 TER |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité qui est ouverte par cette disposition au président du conseil général de proposer un contrat de responsabilité parentale aux parents de mineurs condamnés. La prise en charge de ces mineurs relève déjà de la justice. Il n'est donc pas souhaitable de créer de nouvelles mesures essentiellement restrictives de libertés qui risquent de créer en confusion en multipliant les interlocuteurs.