AMENDEMENT

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

application

insérer les références :

des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 10° et 11° 

Cet amendement est un amendement de repli.

Les moyens d'investigation exceptionnels dans le domaine de l'informatique mis à la disposition des enquêteurs par le projet sont particulièrement intrusifs et attentatoires aux libertés individuelles. Les auteurs de cet amendement estiment donc que la mise à disposition de ces moyens ne peut se justifier que s'ils ont pour objet de mettre un terme à des infractions d'une exceptionnelle gravité. C'est à cette seule condition qu'est possible la conciliation nécessaire entre des exigences constitutionnelles telles que le respect de la vie privée et la prévention d'atteintes à l'ordre public et la recherche d'auteur d'infractions (CC, n°2010-604, 25 février 2010). C'est la raison pour laquelle cet amendement entend réserver les moyens d'investigation prévus informations concernant les crimes et délits les plus graves visés par l'article 706-73 du code de procédure pénale en excluant qu'on puisse y recourir par exemple s'agissant d'information concernant des vols ou dégradations commis en bande organisée ou encore les délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée, ce qui est d'ailleurs conforme à l'avis de la CNCDH.