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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 126 2 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 10 |
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Alinéa 30
Après le mot :
concernant
Rédiger ainsi la fin de la phrase :
tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus de cinq ans d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de sept ans d'emprisonnement ;
Objet
Les auteurs de cet amendement désapprouvent l'extension abusive du champ des infractions couvertes par les fichiers d'analyse sérielle qui par le jeu des circonstances aggravantes de plus en plus nombreuses devrait englober un nombre quasi illimité de délits. Il convient donc de s'en tenir au droit existant qui fixe déjà des seuils suffisamment bas.