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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 123 2 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 10 |
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Alinéa 15, quatrième à sixième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
En cas de décision de relaxe, d'acquittement devenue définitive, de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la conservation de données relatives à des personnes mises en cause dans des procédures qui se sont révélées vaines fait peser sur ces dernière une suspicion anormale alors qu'une décision de justice est justement intervenue pour mettre un terme aux poursuites engagées à leur encontre.
Ils estiment en revanche nécessaire de prévoir que, quelle que soit la nature de la décision ayant mis hors de cause la personne concernée, les données personnelles la concernant soient toutes effacées des fichiers. Ils s'opposent en outre à ce que, s'agissant de décisions d'acquittement ou de relaxe devenues définitives, le procureur puisse en prescrire le maintien pour des raisons obscures « liées à la finalité du fichier ».