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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 1
22 octobre 2009
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Exception d'irrecevabilité
Motion présentée par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (procédure accélérée) (n° 51, 2009-2010).
Objet
Les auteurs de la motion estiment que le projet de loi est en contradiction avec l'alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946, relatifs aux services publics, et avec plusieurs principes à valeur constitutionnelle notamment le principe à valeur constitutionnelle d'égalité devant les services publics.
:En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 2
26 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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M. FRASSA
ARTICLE 1ER |
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Son capital, détenu par l'État, peut-être ouvert à d'autres institutions financières publiques françaises qui exercent des activités d'intérêt général pour le compte de l'État, à l'exception de...
Objet
L'article 1er du projet de loi fait évoluer le statut juridique de La Poste en le transformant à compter du 1er janvier 2010 en société anonyme.
Cet article dispose également que la totalité de son capital sera détenue par l'Etat ou par des personnes morales appartenant au secteur public.
De nombreuses voix se sont élevées pour réclamer que le capital de La Poste soit détenu par l'Etat et la Caisse de dépôts et consignations plutôt que d'autres acteurs institutionnels publics dont les intérêts pourraient fluctuer en fonction des desiderata des actionnaires privés de ces opérateurs.
Cet amendement permet de garantir, en plus de l'Etat, que seuls des institutions financières publiques françaises qui exercent des activités d'intérêt général pour le compte de l'Etat pourront entrer au capital de La Poste et, à ce jour, seule la Caisse des dépôts et consignations répond à ces critères.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 3
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le changement de statut de La Poste ne constitue pas un préalable nécessaire à sa modernisation mais, au contraire, met en danger la pérennité de ses missions de service public en ouvrant la voie à sa privatisation.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 4
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
Rédiger ainsi l'intitulé de ce titre :
Dispositions préparant la privatisation de La Poste
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est important que l'intitulé du Titre I du projet de loi soit conforme à son contenu.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 5 rect.
3 novembre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Demande de retrait
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G
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Demande de retrait
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Poste, exploitant autonome de droit public, exploite un service public national.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le caractère de service public national de La Poste soit inscrit dans la loi.
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N° 6
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport comportant une étude approfondie sur les conséquences sociales de l'ouverture à la concurrence du secteur public postal est présenté au Parlement avant la promulgation de la présente loi.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(n° 51 , 50 )
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N° 7
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 décembre 2009, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur le bilan de la déréglementation dans le secteur postal. Ce rapport examine l'impact en termes d'emploi, de santé au travail et d'aménagement du territoire de la transposition des directives européennes.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(n° 51 , 50 )
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N° 8
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les principes qui organisent l'activité du service public de La Poste sont l'universalité, l'égalité, la neutralité, la confidentialité, la continuité et l'adaptabilité.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(n° 51 , 50 )
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N° 9
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé
La Poste s'engage à demander la réalisation d'un audit, dans la maison mère comme dans ses filiales, dressant un bilan des conditions de travail des salariés et de la multiplication des forme d'emploi précaire. Ce bilan tiendra également compte de la répercussion de cette politique du personnel sur les salariés comme sur la qualité du service rendus aux usagers.
Objet
Cet amendement vise à dresser un téta des lieux des évolutions de La Poste qui dépasse le simple prisme économique retenu par le Gouvernement.
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(n° 51 , 50 )
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N° 10
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France demande la renégociation des directives européennes de libéralisation du secteur postal.
Objet
Les auteurs de se justifie par son texte même.
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(n° 51 , 50 )
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N° 11
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le service public postal contribue à garantir la cohésion sociale, en assurant un égal accès de tous les citoyens aux services offerts par La Poste, en participant à la lutte contre les exclusions et à un développement équilibré du territoire.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(n° 51 , 50 )
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N° 12
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Alinéa 2, première phrase
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2012
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation des activités postales.
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(n° 51 , 50 )
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N° 13
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Alinéa 2, première phrase
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2013
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation des activités postales.
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(n° 51 , 50 )
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N° 14
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Alinéa 2, première phrase
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2014
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation des activités postales.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 15
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Alinéa 2, première phrase
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2015
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation des activités postales.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 16
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Alinéa 2, première phrase
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2020
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation des activités postales.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 17
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Alinéa 2, première phrase
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2025
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation des activités postales.
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Direction de la séance
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(n° 51 , 50 )
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N° 18
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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|
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C
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Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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|
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Alinéa 2, première phrase
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2030
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation des activités postales.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 19
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
|
|
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Alinéa 2, première phrase
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2035
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation des activités postales.
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Direction de la séance
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 20
28 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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(n° 51 , 50 )
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N° 21
28 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 22
28 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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(n° 51 , 50 )
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N° 23
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Demande de retrait
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G
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Demande de retrait
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut de l'établissement public La Poste. Ils considèrent que l'évolution de sa forme juridique en société anonyme ouvre la voie à une privatisation à court terme préjudiciable aux usagers et aux personnels. Enfin ils estiment que cette transformation n'est pas nécessaire pour moderniser l'entreprise et lui donner les moyens de prospérer et de remplir ses missions de service public.
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(n° 51 , 50 )
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N° 24
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
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Rejeté
|
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut de La Poste. Ils considèrent que le projet de loi n'apporte pas la garantie de conserver le caractère public de l'entreprise.
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(n° 51 , 50 )
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N° 25
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
|
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C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation des activités postales.
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(n° 51 , 50 )
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N° 26
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
|
|
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
l'État
supprimer la fin de cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de La Poste.
|
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(n° 51 , 50 )
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N° 27
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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|
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Alinéa 2, seconde phrase
après les mots :
de droit public
Supprimer la fin de cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de La Poste.
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Direction de la séance
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 28
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de La Poste.
|
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(n° 51 , 50 )
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N° 29
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Alinéa 3
Remplacer les mots :
A la date
par le mot :
Après
et le mot :
est
par le mot :
demeurera
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de La Poste.
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(n° 51 , 50 )
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N° 30
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'engagement du processus de privatisation de La Poste.
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N° 31 rect.
5 novembre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
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Demande de retrait
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|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'intégralité du capital reste la propriété de l'État. Il est réputé incessible.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de La Poste.
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(n° 51 , 50 )
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N° 32
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut de La Poste.
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(n° 51 , 50 )
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N° 33
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que La Poste soit soumise au règles de droit commun des sociétés.
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N° 34
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Alinéa 5.
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les dispositions applicables aux sociétés anonymes soient applicables à La Poste. Ils considèrent qu'au regard de l'importance de ses missions de service public La Poste doit bénéficier d'un régime juridique spécifique.
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N° 35
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence.
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N° 36
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence.
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N° 37
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation des missions de service public de La Poste.
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N° 38
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions dans lesquelles La Poste remplit ses missions de service public ne sont pas satisfaisantes.
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N° 39
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
Alinéas 3, 4, 5, 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la définition et le contour des missions de service public de La Poste ne sont pas satisfaisants.
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N° 40
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la définition et le contour des missions de service public de La Poste ne sont pas satisfaisants.
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la définition et le contour des missions de service public de La Poste ne sont pas satisfaisants.
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
Alinéa 5
Rédiger comme suit cet alinéa :
« 2° La contribution, par son réseau de 17 100 points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire dans les conditions fixées par l'article 6. Ce réseau de points contact est constitué obligatoirement d'un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton. ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent apportées des garanties au bon exercice des missions de service public en termes d'aménagement et de développement du territoire.
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N° 43
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la définition et le contour des missions de service public de La Poste ne sont pas satisfaisants.
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la définition et le contour des missions de service public de La Poste ne sont pas satisfaisants.
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
Alinéa 5
Remplacer les mots :
de points de contact
par les mots :
de bureaux de poste de plein exercice
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les points contacts entraînent de réelles dégradations dans le service public rendu.
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
Alinéa 5
Remplacer les mots :
de points de contact
par les mots :
de bureaux de poste de plein exercice ou d'agences postales communales
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que les points contacts entraînent de réelles dégradations dans le service public rendu.
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Afin de respecter ses objectifs en termes d'aménagement du territoire et de développement durable, La Poste s'engage à promouvoir un réseau de centre de tri diversifié, réparti sur l'ensemble du territoire, permettant un meilleur respect de l'environnement. Dans cet optique elle s'engage à maintenir l'ensemble des centres de tri actuellement ouverts sur le territoire.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la politique de fermeture des centres de tri de La Poste porte atteinte aux droits des usagers, supprime abusivement des emplois utiles au regard des missions de service public de La Poste et est préjudiciable au objectifs affichés dans le Grenelle de protection de l'environnement.
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N° 48
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la définition et le contour des missions de service public de La Poste ne sont pas satisfaisants.
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la définition et le contour des missions de service public de La Poste ne sont pas satisfaisants.
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Direction de la séance
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28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la définition et le contour des missions de service public de La Poste ne sont pas satisfaisants.
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Direction de la séance
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Demande de retrait
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Retiré
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur la présence postale dans les zones rurales. Ce rapport étudie notamment l'impact de la déréglementation du secteur postal sur l'équilibre et la désertification des territoires.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que La Poste entreprise publique assure des missions essentielles dans les territoires ruraux. Les mesures et dispositions figurant dans le projet de loi vont fragiliser les petites communes rurales. Il est donc important de mesurer l'impact de la déréglementation pour prendre les mesures nécessaires à l'accompagnement de ces territoires.
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N° 52
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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ARTICLE 2 BIS |
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 6 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La Commission départementale de présence postale territoriale doit être saisie avant toute transformation d'un bureau de poste de plein exercice même lorsqu'il s'agit d'une transformation en bureau annexe. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la stratégie de désengagement de La Poste ne continue pas de se faire au détriment de la présence postale sur l'ensemble du territoire.
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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ARTICLE 2 BIS |
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa du I les mots : « de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés » sont remplacés par les mots : « de bureaux de poste » ;
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le dimensionnement actuel du réseau postal qui prend en compte des distances et des durées de trajets concernant des points contacts n'est pas satisfaisant au regard des missions de service public de La Poste.
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 BIS |
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans le dernier alinéa du I, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le dimensionnement actuel du réseau postal qui prend en compte des distances et des durées de trajets concernant des points contacts n'est pas satisfaisant au regard des missions de service public de La Poste.
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 BIS |
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la première phrase du troisième alinéa du I, le mot : « consultation » est remplacé par les mots : « avis conforme ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaiter donner de véritables moyens à la commission départementale de présence postale quand elle détermine les règles d'accessibilité au réseau postal.
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N° 56
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 BIS |
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le statu quo sur les points contact n'est pas suffisant.
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N° 57
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 BIS |
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de conséquence.
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N° 58
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 TER |
Objet
Malgré le travail effectué par la Commission économique, il convient de rappeler que les dispositions visées seront très vite frappées d'obsolescence.
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N° 59
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
|
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G
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Défavorable
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Rejeté
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|
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3 |
Objet
Amendement de conséquence.
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 BIS |
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un bilan de la gestion du fonds de péréquation précisant le montant de la dotation pour chaque département ainsi que les informations permettant sa répartition est transmis, chaque année, au Parlement. » ;
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la transparence du fonds postal national de péréquation territorial.
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N° 61
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 BIS |
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La commission départementale de présence territoriale peut être saisie par les élus locaux des territoires concernés quant ils constatent un regain d'activité ou une dégradation du service rendu aux usagers dans le cadre de agences postales communales ou des relais poste, afin de proposer leur reclassement en bureau de poste de plein exercice. » ;
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 62
29 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
|
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G
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Défavorable
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Rejeté
|
|
|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'application du droit commun des sociétés au contrat d'entreprise conclu entre l'État et La Poste.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 64
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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|
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C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la législation en vigueur offre de meilleures garanties en termes de représentation des salariés et des usagers.
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N° 65
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
|
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G
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Défavorable
|
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Rejeté
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|
|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Alinéas 4, 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette nouvelle composition du conseil d'administration qui n'assure pas la représentation de l'État.
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N° 66
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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|
|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Objet
Amendement de conséquence.
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N° 67
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
|
|
G
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Défavorable
|
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Retiré
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|
|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 7 |
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut de La Poste et à ses conséquences sur le personnel.
|
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N° 68
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
|
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G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 8 |
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation des personnels de La Poste.
|
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N° 69
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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|
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C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 9 |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'intéressement des personnels.
|
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N° 70
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 10 |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'intéressement des personnels.
|
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N° 71
28 octobre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 11 |
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut de La Poste et donc aux dispositions transitoires le mettant en œuvre.
|
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N° 72
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
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|
|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 12 |
Objet
Amendement de conséquence.
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N° 73
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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|
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C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 12 |
Alinéa 2.
Supprimer cet alinéa
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation des services publics des postes et télécommunications.
|
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N° 74
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
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Rejeté
|
|
|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 12 |
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de l'exploitant public La Poste et à la mise en cause de ses missions de service public.
|
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N° 75
28 octobre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 12 |
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de l'exploitant public La Poste et à la mise en cause de ses missions de service public.
|
Direction de la séance
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N° 76
28 octobre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 12 |
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de l'exploitant public La Poste et à la mise en cause de ses missions de service public.
|
Direction de la séance
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N° 77
28 octobre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 12 |
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression par le projet de loi de la participation de La Poste à l'effort national de l'enseignement supérieur.
|
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N° 78
28 octobre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 12 |
Alinéas 8,9,10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de l'exploitant public La Poste et à la mise en cause de ses missions de service public.
|
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(n° 51 , 50 )
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N° 79
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 12 |
Alinéa 11
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2009
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les délais ont été suffisamment longs pour rendre le document visé.
|
Direction de la séance
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N° 80
29 octobre 2009
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 81
28 octobre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 12 |
Alinéa 12
Supprimer le chiffre :
7
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de l'exploitant public La Poste.
|
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N° 82
28 octobre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 12 |
Alinéa 12
Supprimer le chiffre :
14
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de l'exploitant public La Poste.
|
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N° 83
28 octobre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 12 |
Alinéa 12
Supprimer le chiffre :
15
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de l'exploitant public La Poste et à la suppression par le projet de loi du contrôle par des commissaires au compte de sa comptabilité.
|
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N° 84
28 octobre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 12 |
Alinéa 12
Supprimer le chiffre :
25
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article conserve toute son utilité.
|
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N° 85
28 octobre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 12 |
Alinéa 12
Supprimer le chiffre :
36
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la disparition de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales.
|
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N° 86
28 octobre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 12 |
Alinéa 12
Supprimer le chiffre :
40
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le champ d'application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du service public soit réduit.
|
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N° 87
28 octobre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 12 |
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le conseil d'administration soit exonéré, en ce qui concerne les procédures de conclusion et de contrôle des marchés, des contraintes applicables dans la loi de 1990 à l'exploitant public La Poste
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(n° 51 , 50 )
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N° 88
28 octobre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 12 |
Alinéas 18, 19, 20, 21
Supprimer ces alinéas
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les dispositions relatives aux groupements d'intérêt public soient amputées des dispositions relatives à la gestion des activités associatives ou à la représentation des personnels.
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N° 89
28 octobre 2009
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 12 |
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de l'exploitant public La Poste et à la mise en cause de ses missions de service public.
|
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N° 90
28 octobre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 12 |
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de l'exploitant public La Poste et à la mise en cause de ses missions de service public.
|
Direction de la séance
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N° 91
28 octobre 2009
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 12 BIS |
Objet
Amendement de conséquence.
|
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N° 92
28 octobre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
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Rejeté
|
|
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13 |
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales est abrogée.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette loi a préparé la privatisation de La Poste en ouvrant les activités postales à la concurrence et en créant l'ARCEP, dont les missions sont de permettre dans des conditions favorables l'arrivée de nouveaux entrants. En outre, ils considèrent que le démantèlement de La Poste a été aggravé par la filialisation de la banque postale.
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N° 93
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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|
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C
|
Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 13 |
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réécriture de l'article L.1 du code des postes et télécommunications dont l'objectif est de prendre en considération l'ouverture à la concurrence de l'ensemble des activités postales. Notamment, ils ne souhaitent pas que soit inscrit par la loi que les prix sont orientés vers les coûts, ce qui entraînerait de fait une augmentation tarifaire.
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 13 |
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°bis Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « économique » est inséré le mot : «, environnementale »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le code des postes et des télécommunications prévoit que le service universel postal recherche la meilleure efficacité économique, sociale et environnementale.
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 13 |
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cette rédaction traduit la réorientation des missions de service postal vers une offre de marché. Ils considèrent que cette disposition ne vise qu'à légitimer une hausse des tarifs.
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 13 |
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du secteur réservé.
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 97
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 13 |
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le sixième alinéa est complété par les mots : « dont les caractéristiques sont définies pas décret en Conseil d'État. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les raisons qui peuvent justifier la levée des obligations du service universel postal en cas de circonstances exceptionnelles.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 98
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 13 |
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le mot : « morale », la fin du septième alinéa est supprimée.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que des exceptions puissent être ouvertes au principe du service de distribution au domicile de chaque personne qu'elle soit physique ou morale.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 99 rect.
3 novembre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 13 |
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :
« Hormis les envois de correspondance en nombre, les services postaux sont proposés au même tarif de base sur l'ensemble du territoire. »
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la référence au service universel postal dans la législation. Ils estiment en effet que cette notion permet la remise en cause du service public.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 100
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13 |
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du Livre Ier du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :
« Les obligations du service public postal ».
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment utile de préciser dans le chapitre premier du code des postes et télécommunications que le service postal est un service public, qu'il remplit donc une mission d'intérêt général.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 101
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le maintien d'une réelle péréquation tarifaire qui assure l'égalité d'accès de tous les usagers quels que soient leur moyens et leur situation sur le territoire national, est organisé par le présent code. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la péréquation tarifaire soit garantie par le code des postes et télécommunications.
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N° 102
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 14 |
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale du service public postal.
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(n° 51 , 50 )
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N° 103
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 14 |
Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer les mots :
l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques
par les mots :
la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission supérieure du service public des postes et télécommunications soit informée de la manière dont le prestataire du service universel assume ses obligations.
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N° 104
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 14 |
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
Objet
L'ancien article L-2 du code des postes et télécommunications définissait les obligations de service universel postal. Il est réécrit par le présent projet de loi pour tenir compte de l'ouverture totale à la concurrence des activités postales, ce que les sénateurs du groupe CRC SPG refusent.
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N° 105
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 14 |
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
pour une durée de quinze ans
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que seule La Poste est en capacité de remplir de manière adéquate les obligations liées à l'exécution du service universel.
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N° 106 rect.
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 14 |
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer le mot :
trois
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'un rapport soit remis chaque année au Parlement sur les conditions d'exécution par La Poste de sa mission de service universel postal.
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N° 107
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 14 |
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 2 du même code est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la référence au service universel postal dans le code des postes et télécommunications car cette notion permet de remettre en cause la bonne exécution du service public.
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N° 108
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 14 |
Alinéa 3
Supprimer la dernière phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à un élargissement des pouvoirs de l'ARCEP.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(n° 51 , 50 )
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N° 109
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 15 |
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui traite des contrats dérogatoires. En effet, s'ils ne souscrivent pas sur le principe à l'instauration de tels contrats, ils regrettent a fortiori que ceux-ci ne prennent plus en compte les coûts évités, ceci dans l'objectif de permettre à La Poste d'adapter son offre sur celle de ses concurrents.
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N° 110
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 15 |
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette volonté de revenir sur la notion de « coût évité » traduit la philosophie de ce texte puisqu'il s'agit de cette manière de permettre à La Poste d'adapter son offre de prestations postales sur celle de ses concurrents comme le suggère l'exposé des motifs.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
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N° 111
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 15 |
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 2-1 du même code est abrogé.
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que les dérogations tarifaires prévues par cet article et destinées aux gros clients risquent de se répercuter sous forme de hausse tarifaire auprès de petits consommateurs, usagers et PME et d'accroître ainsi la dégradation du service public.
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N° 112
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 16 |
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que seule la caisse des dépôts et consignation est en mesure d'assurer la gestion du fonds de compensation.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 113
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 16 |
Alinéas 4, 5, 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que seule la caisse des dépôts et consignation est en mesure d'assurer la gestion comptable et financière du fonds de compensation.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 114
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 16 |
Alinéa 3
Remplacer les mots :
coûts nets
par les mots :
coûts directs et indirects
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que l'ensemble des coûts liés au service universel doivent être compensé.
|
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 115
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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|
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 16 |
Alinéa 6, dernière phrase
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis conforme de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission supérieure du service public des postes et télécommunication soit consultée sur le décret fixant le seuil de participation au fonds de compensation.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 116
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 16 |
Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer les mots :
de correspondance
par le mot :
postaux
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir l'assiette de contribution des opérateurs au fonds de compensation postal
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 117
28 octobre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 16 |
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes
par les mots :
le ministre en charge des postes, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications
Objet
Les auteurs de cet amendement contestent les pouvoirs exorbitants confiés à l'autorité de régulation.
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 118
28 octobre 2009
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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(n° 51 , 50 )
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N° 119
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
|
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Rejeté
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|
|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 16 |
Alinéa 6, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit instauré des exemptions au financement du fonds de compensation du service universel postal.
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N° 120
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
|
Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 16 |
Alinéa 6, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en tenant compte du chiffre d'affaire
Objet
Il s'agit par cet amendement d'instituer des critères cumulatifs.
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(n° 51 , 50 )
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N° 121
28 octobre 2009
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
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C
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Défavorable
|
|
G
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Défavorable
|
|
Rejeté
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|
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 17 |
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ouverture à la concurrence du service public postal.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 122
28 octobre 2009
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
|
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G
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Défavorable
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Rejeté
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|
|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 13 |
Rédiger comme suit cet article
L'article L.3 du même code est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'ARCEP ait la compétence d'octroyer les autorisations aux nouveaux entrants.
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 123
29 octobre 2009
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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(n° 51 , 50 )
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N° 124
28 octobre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
|
Défavorable
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Rejeté
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|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 17 |
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'autorisation requise pour les prestataires de service postal soit exigée également si ses services se limitent à la correspondance intérieure et n'incluent pas la distribution.
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(n° 51 , 50 )
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N° 125
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 18 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« i) Assurer la desserte de l'ensemble du territoire, ou, à défaut, un territoire comprenant pour un tiers au moins de la superficie des communes situées en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible. »
Objet
Un tiers environ du territoire national est en situation de déclin démographique ou économique. Ces territoires sont pour beaucoup situés en zone de revitalisation rurale. En ville, ce sont des quartiers, des banlieues qui sont confrontées à cette même logique d'abandon.
Cet amendement vise à éviter la mise en place d'une concurrence déloyale en obligeant les opérateurs postaux à couvrir l'ensemble du territoire, que ce soit pour la distribution ou la collecte du courrier.
A défaut, il vise à imposer aux opérateurs une couverture en zone rurale ou urbaine sensible conforme à cette réalité territoriale, de manière à empêcher l'apparition d'opérateurs fondant leur activité sur les seules territoires dynamiques de notre pays.
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N° 126
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3-1 du même code est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souscrivent aux dispositions de cet article qui permettent aux nouveaux entrants qui ne sont pas en charge du service universel un libre accès à des données et informations de nature confidentielle collectées par La Poste.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 127
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 19 |
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir des garanties pour les services d'envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles, comme cela avait été proposé par le sénat en première lecture de la loi dite de « régulations postales ».
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(n° 51 , 50 )
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N° 128
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 19 |
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l'article L. 3-4 du même code est ainsi rédigé :
« Seul le prestataire du service universel peut assurer ce service. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que seul le prestataire du service universel postal est en mesure de garantir la sécurité qu'il convient pour les services d'envoi en recommandé utilisé dans le cadre des procédures administratives et judiciaires.
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N° 129
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.4 du même code, après les mots : « communications électroniques et des postes » sont insérés les mots : « et de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission du service public des postes et des communications électroniques soit consultée sur les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse.
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(n° 51 , 50 )
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N° 130 rect.
7 novembre 2009
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AMENDEMENT
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4 du même code, les mots : «, après avis public de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, » sont supprimés.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 131
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L.4 du même code est supprimé.
Objet
L'autorité concernée ne peut disposer d'un pouvoir de sanction pénale.
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N° 132
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 5 du même code est ainsi rédigé :
« L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques sont consultées sur les projets de loi ou règlement relatif au services postaux »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission supérieure du service public des postes et communications électroniques soit également consultée sur les projets de loi relatifs aux services postaux.
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N° 133
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 5 du même code est ainsi rédigé :
« À la demande du ministre des postes, elles sont associées à la préparation de la position française dans ce domaine et participent, dans les mêmes conditions, pour les questions qui relèvent de sa compétence, aux travaux menés dans le cadre des organisations internationales communautaires compétentes ».
Objet
Amendement de conséquence.
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N° 134
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5-1 du même code est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent l'ouverture à la concurrence des activités postales et considèrent que la délivrance des autorisations doit rester de la compétence du ministre des postes.
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N° 135
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 5-1 du même code, les mots : « le territoire sur lequel elle peut être fournie » sont remplacés par les mots : « les conditions de desserte de l'ensemble du territoire »
Objet
Cet amendement vise à obliger les opérateurs postaux à couvrir l'ensemble du territoire, que ce soit pour la distribution ou la collecte du courrier.
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N° 136
28 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 137
28 octobre 2009
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ARTICLE 20 |
Alinéa 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que ce soit l'organisme agréé qui publie une déclaration de conformité et non l'ARCEP.
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N° 138
28 octobre 2009
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 20 |
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souscrivent pas à l'élargissement des missions de l'ARCEP.
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N° 139
28 octobre 2009
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ARTICLE 20 |
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent l'accroissement des pouvoirs de l'ARCEP. En effet, cette disposition élargie les pouvoirs de contrôle de l'ARCEP notamment en terme de communication des résultats des vérifications des commissaires aux comptes.
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N° 140
28 octobre 2009
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ARTICLE 20 |
Alinéas 2, 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de conséquence.
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ARTICLE 20 |
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 5-2 du même code est abrogé.
Objet
Les sénateurs du groupe CRC SPG sont opposés à la mise en place d'une autorité de régulation dont la première des missions est de favoriser l'arrivée de nouveaux entrants. Ils considèrent que ces dispositions confèrent à l'autorité de régulation un pouvoir exorbitant en matière de politique tarifaire et d'orientation quant aux normes qualitatives du service universel.
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 20 |
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Est consultée par le ministre en charge des postes sur l'encadrement pluriannuel des tarifs de prestation du service universel et veille à leur respect ;
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que ne soit pas confié à l'ARCEP un pouvoir de décision concernant l'encadrement pluriannuel des tarifs de prestation de prestation du service universel. D'autre part, nous souhaitons que le ministre en charge des postes soit en responsabilité sur la fixation de ces tarifs afin notamment de prévenir les hausses de tarifs.
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N° 143
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5-3 du même code est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au dessaisissement du pouvoir politique au profit de l'ARCEP concernant le pouvoir de sanction.
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 5-3 du même code, les mots : « d'office ou » sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de limiter les pouvoirs de l'ARCEP, notamment en ce qui concerne l'exercice d'un pouvoir de sanction. Raison pour laquelle ils souhaitent qu'un tel pouvoir ne puisse s'exercer qu'à la demande du Ministre chargé des Postes.
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.5-4 du même code est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les dérogations tarifaires prévues à l'article L. 2-1 du code des postes et télécommunications contribuent à affaiblir l'opérateur historique. Les rabais accordés à la faveur de gros clients auront à terme pour contrepartie, une hausse des tarifs pour les petits consommateurs.
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.5-5 du même code est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les compétences de l'ARCEP.
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.5-6 du même code est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les compétences de l'ARCEP dans le cadre de règlement des litiges.
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N° 148
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.5-7 du même code est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les compétences de l'ARCEP.
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Direction de la séance
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N° 149
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.5-8 du même code est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la délimitation du champ des compétences entre le conseil de la concurrence et l'ARCEP n'est pas suffisamment claire.
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Direction de la séance
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N° 150
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 21 |
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'accroissement des pouvoirs de l'ARCEP.
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Direction de la séance
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N° 151
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AMENDEMENT
présenté par
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ARTICLE 22 |
Objet
Amendement de conséquence.
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 23 |
Objet
Amendement de conséquence.
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 24 |
Objet
Amendement de conséquence.
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Direction de la séance
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.130 du même code est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'ARCEP.
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N° 155
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.131 du même code est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'ARCEP.
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Direction de la séance
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.132 du même code est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'ARCEP.
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 157
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.133 du même code est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'ARCEP.
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 158
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.134 du même code est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'ARCEP.
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(n° 51 , 50 )
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N° 159
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 135 du même code est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'ARCEP.
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 160
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 |
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut de La Poste.
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(n° 51 , 50 )
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N° 161
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 26 |
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale des activités postales. Ils ne souhaitent pas que le service public postal se limite à la notion de service universel qui est extrêmement limitative et qui a permis la remise en cause du service public.
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N° 162
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
TITRE III (AVANT L'ARTICLE 25) |
Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette loi qui entérine le changement de statut de l'entreprise publique La Poste et qui ouvre à la concurrence l'ensemble des activités postales.
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N° 163
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 |
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2011
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent le changement de statut de La Poste.
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(n° 51 , 50 )
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N° 164
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 |
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2012
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent le changement de statut de La Poste.
|
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N° 165
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 |
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2013
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent le changement de statut de La Poste.
|
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(n° 51 , 50 )
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N° 166
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 |
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2014
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent le changement de statut de La Poste.
|
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(n° 51 , 50 )
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N° 167
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
|
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 |
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2025
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent le changement de statut de La Poste.
|
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(n° 51 , 50 )
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N° 168
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 |
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2020
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent le changement de statut de La Poste.
|
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(n° 51 , 50 )
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N° 169
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
|
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 |
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2030
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent le changement de statut de La Poste.
|
Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 170
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
|
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 |
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2035
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent le changement de statut de La Poste.
|
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 171
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 |
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2040
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent le changement de statut de La Poste.
|
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(n° 51 , 50 )
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N° 172
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 |
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2045
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent le changement de statut de La Poste.
|
Direction de la séance
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La Poste
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 173
28 octobre 2009
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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(n° 51 , 50 )
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N° 174
28 octobre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 |
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2050
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent le changement de statut de La Poste.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
|
N° 175
28 octobre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 26 |
Remplacer l'année :
2011
par l'année :
2012
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale des activités postales.
|
Direction de la séance
|
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
|
N° 176
28 octobre 2009
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 26 |
Remplacer l'année :
2011
par l'année :
2013
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale des activités postales.
|
Direction de la séance
|
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 177
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
|
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Rejeté
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|
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 26 |
Remplacer l'année :
2011
par l'année :
2014
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale des activités postales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
|
N° 178
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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|
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 26 |
Remplacer l'année :
2011
par l'année :
2015
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale des activités postales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 179
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 26 |
Remplacer l'année :
2011
par l'année :
2020
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale des activités postales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 180
28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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|
Rejeté
|
|
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 26 |
Remplacer l'année :
2011
par l'année
2025
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale des activités postales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 181
28 octobre 2009
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 26 |
Remplacer l'année :
2011
par l'année :
2030
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale des activités postales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 182
28 octobre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
|
|
G
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Défavorable
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Rejeté
|
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 26 |
Remplacer l'année :
2011
par l'année :
2035
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale des activités postales.
|
Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 183
28 octobre 2009
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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|
Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 26 |
Remplacer l'année :
2011
par l'année :
2040
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale des activités postales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 184
28 octobre 2009
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 26 |
Remplacer l'année :
2011
par l'année :
2045
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale des activités postales.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 185
28 octobre 2009
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
|
|
|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 26 |
Remplacer l'année :
2011
par l'année :
2050
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale des activités postales.
|
Direction de la séance
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(n° 51 , 50 )
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N° 186 rect. ter
2 novembre 2009
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. CORNU, POINTEREAU, BÉCOT et TRUCY, Mmes BOUT, TROENDLE et PANIS, MM. de MONTGOLFIER, BÉTEILLE, BEAUMONT, CAMBON, MILON, FERRAND, Bernard FOURNIER, DOUBLET, LAURENT, BILLARD, LEFÈVRE et DEMUYNCK, Mme HENNERON et MM. TRILLARD et LONGUET
ARTICLE 2 BIS |
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le troisième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les communes ne disposant pas de point de contact au sens du I du présent article ont la possibilité de créer un point de retrait des objets postaux. ».
Objet
La Poste se voit confier une mission d'aménagement du territoire qui relève de l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990, disposant qu'elle « contribue, au moyen de son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire national ». Cette mission est l'une des obligations de service universel assumées par La Poste, comme l'a remarqué le rapporteur.
La Poste joue un double rôle de cohésion sociale et territoriale. Le bureau de poste permet de maintenir le lien social, aussi bien dans les zones urbaines sensibles où il représente un signe de la présence de l'État que dans les territoires ruraux où les habitants, notamment les personnes ayant des difficultés à se déplacer, sont attachés à une présence postale de proximité.
Le réseau de La Poste se compose, comme l'a évoqué le rapporteur, de 17 091 points de contact (bureau de poste, agence postale communale ou relais Poste) répartis dans environ 14 000 communes.
Ainsi malgré les dispositions qui seront mises en place par ce texte, qui consacre en quelque sorte la présence territoriale du réseau postal, quelques 22 000 communes se verront toujours privées de point de contact postal.
C'est la raison pour laquelle il apparaît nécessaire de conférer aux communes et à leur conseil municipal la possibilité de créer au sein de leur Mairie un point de dépôt pour les plis recommandés avec ou sans avis de réception et les colis postaux.
Une telle disposition permettrait d'étoffer le maillage de nos territoires et conférerait un supplément d'attractivité à notre espace rural.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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28 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. PIERRE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 2 |
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La Poste exerce, à travers sa filiale La Banque Postale, des activités dans les domaines bancaire, financier et des assurances, dans les conditions prévues notamment au code monétaire et financier.
Objet
Cet amendement vise à rappeler l'unité du groupe, face aux craintes que certains ont pu avoir que La Banque Postale puisse un jour se détacher du groupe La Poste.
L'objet de cet amendement est de confirmer l'unité et l'indivisibilité du groupe La Poste et tout particulièrement de consacrer la présence de La Banque Postale au sein de ce groupe.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 188
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. NÈGRE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS |
Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l'exception des transports de personnes et télécommunications, qui relèvent du service universel postal tel que défini par l'article L. 1 du code des postes et communications électroniques, effectuées par le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l'article L. 2 du même code. »
Objet
C'est un amendement de continuité qui vise à préciser que le régime de TVA dont bénéficiait La Poste lorsqu'elle était un EPIC continuera de s'appliquer lorsque son statut aura été transformé en société anonyme.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 189
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Demande de retrait
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G
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Demande de retrait
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Retiré
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M. Jacques BLANC
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 2 BIS |
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le changement de statut de La Poste n'a aucune incidence sur les partenariats locaux publics et privés, en cours ou à venir, permettant d'adapter son réseau de points de contact. »
Objet
Le présent amendement a pour objet d'apporter une précision sur la pérennité des conventions partenariales passées entre La Poste, les communes et les commerçants.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 190
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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M. REPENTIN
ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Parmi ceux-ci, deux bureaux de poste seront maintenus dans le canton de Chambéry Nord, en Savoie.
Objet
Deux bureaux de poste sont menacés de fermeture dans le canton de Chambéry Nord alors qu’ils répondent aux besoins des habitants tant en matière d’accessibilité bancaire que de présence des services publics dans les quartiers en difficulté. Ces bureaux de poste doivent être maintenus.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 191
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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M. GOUTEYRON
ARTICLE 2 |
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'État garantit financièrement la continuité territoriale des missions de service public de La Poste.
Objet
Les quatre missions de service public de La Poste (service universel postal, service public de transport et de distribution de la presse, mission d'aménagement du territoire et mission d'accessibilité bancaire) sont essentielles.
Il parait donc nécessaire que le législateur inscrive clairement dans la loi que l'État garantit financièrement la continuité territoriale de ces missions.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 192
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. FRASSA
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 17 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5-1 du même code, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans ».
Objet
L'article 17 du projet de loi, relatif à l'article L.3 du CPCE, prévoit que les services postaux portant sur les envois de correspondance "sont offerts par tout prestataire de services postaux, sous réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par l'ARCEP dans les conditions prévues par l'artcile L.5-1".
L'article L.5-1 du CPCE prévoit quant à lui que "L'autorisation est délivrée pour une durée de 10 ans"
Ces dispositions, à défaut de mention contraire, sont applicables à La Poste pour l'ensemble de ses prestations d'envois de correspondance, y compris celles qui relèvent de sa mission de service universel pour laquelle La Poste serait désignée pour une durée de 15 ans selon les dispositions de l'article 14 du projet de loi.
L'amendement proposé consiste à mettre en cohérence les durées d'autorisation législative délivrée à La Poste par le législateur et de l'autorisation administrative délivrée à La Poste par l'ARCEP en proposant que les autorisations d'opérer sur le marché des envois de correspondance soient délivrées pour une durée de 15 ans.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 193
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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MM. DETCHEVERRY, IBRAHIM RAMADANI, MAGRAS, FLEMING, LAUFOAULU
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 13 |
Alinéa 7, deuxième et troisième phrases
Après les mots :
envois de correspondance
insérer les mots :
à l'unité
Objet
Il s'agit de préciser que la péréquation tarifaire à l'unité concerne non seulement les envois en provenance et à destination de métropole, mais aussi les envois en provenance et à destination des départements d'outre-mer, de Mayotte, de Saint Pierre et Miquelon, de Saint Barthélémy, de Saint Martin, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises, de la Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie.
L'amendement permet ainsi de rappeler que la péréquation tarifaire à l'unité - le prix unique du timbre - concerne non seulement le territoire en métropole mais également en outre-mer.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 194 rect.
2 novembre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
I. - Avant l'alinéa 1
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
... - Les deuxième à cinquième alinéas du I de l'article 6 de la loi n° 90-568 sont ainsi rédigés :
« Pour remplir cette mission, La Poste adapte et développe son réseau de bureaux de plein exercice, en concertation avec les collectivités territoriales en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale.
« Cette efficacité peut passer par la mise à disposition de locaux, la définition d'objectifs décentralisés de qualité de service public.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités selon lesquelles sont déterminées, au niveau départemental et après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale visée à l'article 38 de la présente loi, les règles complémentaires d'accessibilité au réseau de La Poste au titre de cette mission. Ces règles prennent en compte :
« - la distance et la durée d'accès au service offert dans le réseau de bureaux de plein exercice ;
« - les caractéristiques démographiques, sociales et économiques des zones concernées et, notamment, leur éventuel classement en zones de revitalisation rurale ou en zones urbaines sensibles mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée ;
« - les spécificités géographiques du territoire départemental et des départements environnants, en particulier dans les zones de montagne. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 195 rect.
3 novembre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
Rédiger ainsi cet article :
L'article 2 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 2. - La Poste a pour objet, selon les règles propres à chacun de ses domaines d'activité, contenues notamment dans le code des postes et des communications électroniques :
« - d'assurer, dans les relations intérieures et internationales, le service public du courrier sous toutes ses formes, ainsi que celui du transport et de la distribution de la presse bénéficiant du régime spécifique prévu par le code des postes et télécommunications ;
« - d'assurer, dans le respect des règles de la concurrence, tout autre service de collecte, de transport et de distribution d'objets et de marchandises ;
« - d'offrir, dans le respect des règles de la concurrence, des prestations relatives aux moyens de paiement et de transferts de fonds, aux produits de placement et d'épargne, à la gestion des patrimoines, à des prêts d'épargne-logement et à tous produits d'assurance. La Poste gère le service des chèques postaux et contribue au développement de l'épargne populaire, notamment par la collecte du Livret A. Elle participe ainsi à la lutte contre l'exclusion bancaire et à la mise en place du droit au compte défini au titre Ier du livre III du code monétaire et financier. À cet effet, elle est partie prenante d'un pôle financier public l'associant à la Caisse des dépôts et consignations, au réseau des caisses d'épargne, à OSEO et à tout établissement financier doté d'une mission de service public. »
Objet
Cet amendement tend à préciser les missions de La Poste.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 196
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 518-25 du code monétaire et financier est supprimé.
Objet
Amendement de clarification des activités financières de La Poste.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 197
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
Alinéa 7
Remplacer la référence :
L. 518-25-1
par la référence :
L. 518-25
Objet
Cet amendement tend à clarifier la situation des activités financières de La Poste.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 198 rect.
2 novembre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, les sommes collectées par La Poste au titre de l'article L. 221-2 du même code sont intégralement reversées au fonds défini à l'article L. 221-7 du même code.
Objet
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Direction de la séance
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 199
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
I. - Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette quote-part ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes des dépôts collectés au titre des livrets ci-dessus définis. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 200
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
I. - Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette quote-part ne peut être inférieure aux trois quarts des dépôts collectés au titre des livrets ci-dessus définis. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 201
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
I. - Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette quote-part ne peut être inférieure aux sept dixièmes des dépôts collectés au titre des livrets ci-dessus définis. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 202
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
I. - Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 1,40 ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 203
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 221-6 du code monétaire et financier, la référence : « L. 518-25-1 » est remplacée par la référence : « L. 518-25 ».
Objet
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 204 rect.
2 novembre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les troisième à septième alinéas de l'article L. 221-5 du code monétaire et financiers sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le solde des ressources collectées par les établissements distribuant le Livret A ou le Livret de développement durable est employé par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens, et à tout autre projet de développement local.
« Les établissements distribuant le Livret A ou le Livret de développement durable rendent public annuellement un rapport présentant l'emploi de ces ressources. »
« Un décret en Conseil d'État, portant notamment sur les critères d'affectation des ressources et la qualité des bénéficiaires des prêts, précise les conditions d'application des dispositions ci-dessus. »
II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à répondre aux exigences d'une utilisation optimale de l'épargne populaire.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 205 rect.
2 novembre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
I. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'année 2009, le montant du fonds est au moins égal à 200 milliards d'euros. »
... - En conséquence, le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, précise les obligations incombant aux établissements collecteurs. »
II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de clarification.
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Direction de la séance
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 206
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Geopost est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à consolider La Poste en tant que groupe public.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 207
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Chronopost est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à consolider La Poste en tant que groupe public.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 208
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale GeoPost GmbH est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à consolider La Poste en tant que groupe public.
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(n° 51 , 50 )
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N° 209
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale GeoPost Espagne est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à consolider La Poste en tant que groupe public.
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(n° 51 , 50 )
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N° 210
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Geopost Intermediate Holding est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à consolider La Poste en tant que groupe public.
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N° 211
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Sofipost est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à consolider La Poste en tant que groupe public.
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N° 212
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AMENDEMENT
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Dynapost est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à consolider La Poste en tant que groupe public.
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(n° 51 , 50 )
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N° 213
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AMENDEMENT
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Orsid SAS est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à consolider La Poste en tant que groupe public.
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N° 214 rect.
3 novembre 2009
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AMENDEMENT
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale MédiaPost est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à consolider La Poste en tant que groupe public.
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N° 215
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Paris Action Presse est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à consolider La Poste en tant que groupe public.
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N° 216
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
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Défavorable
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Publipost est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à consolider La Poste en tant que groupe public.
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(n° 51 , 50 )
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N° 217
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Fret GV est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à consolider La Poste en tant que groupe public.
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Direction de la séance
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(n° 51 , 50 )
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N° 218
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale La Banque Postale est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à consolider La Poste en tant que groupe public.
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(n° 51 , 50 )
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AMENDEMENT
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Défavorable
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Sogerco est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à consolider La Poste en tant que groupe public.
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(n° 51 , 50 )
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N° 220
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
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Défavorable
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Défavorable
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale SCI Foyers est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à consolider La Poste en tant que groupe public.
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(n° 51 , 50 )
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N° 221
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale SCI Centres de Loisirs est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à consolider La Poste en tant que groupe public.
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N° 222
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 BIS |
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Dans l'ensemble de l'article, les mots : « points de contact » sont remplacés par les mots : « bureaux de plein exercice » ;
Objet
Cet amendement vise à requalifier les conditions de présence territoriale sociale de La Poste.
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3 |
Au début de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom est ainsi rédigé :
« Sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 5 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer les missions de service public de La Poste.
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 4 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 4. - La Poste et France Télécom concourent à promouvoir et à développer l'innovation et la recherche dans leur secteur d'activité. Ils participent à l'effort national d'enseignement supérieur dans les domaines de la communication et de l'électronique. Ils peuvent passer des conventions avec des établissements et organismes de recherche publique. »
Objet
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Défavorable
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Rédiger comme suit cet article :
L'article 10 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 10. - La Poste est dotée d'un conseil d'administration qui définit et conduit la politique générale du groupe, dans le cadre des orientations fixées par le Gouvernement.
Le conseil d'administration de La Poste est composé de vingt et un membres :
- quatre représentants de l'État nommés par décret ;
- deux représentants de l'Assemblée Nationale ;
- deux représentants du Sénat ;
- sept personnalités choisies en raison de leurs compétences, notamment des représentants des associations nationales d'usagers et un représentant des communes, nommées par décret ;
- sept personnalités du personnel élus sur listes syndicales représentatives au sens de l'article L. 2122-4 du code du travail ;
Le fonctionnement et les attributions ce conseil d'administration sont régis par les dispositions des articles 7 et 13 de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, en tant que ces dispositions concernent les entreprises visées aux 1, 2 et 3 de l'article premier de la même loi. »
Objet
Cet amendement vise à démocratiser le fonctionnement de La Poste.
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 16 |
Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Rédiger ainsi cet article :
L'article 11 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 11. - Le président du conseil d'administration de La Poste est élu au sein de ses membres. Il assure, avec l'assistance de directeurs généraux délégués, la direction générale de La Poste. »
Objet
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N° 228
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AMENDEMENT
présenté par
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 7 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la présente loi, un plan de résorption de l'emploi précaire est mis en place dans le groupe La Poste. »
Objet
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 7 |
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il n'est pas légitime d'opposer évolution de carrière et régime indemnitaire des fonctionnaires.
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Défavorable
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 7 |
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il n'est pas légitime d'opposer évolution de carrière et régime indemnitaire des fonctionnaires.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 231
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 7 |
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il n'est pas légitime d'opposer évolution de carrière et régime indemnitaire des fonctionnaires.
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Direction de la séance
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La Poste
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(n° 51 , 50 )
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N° 232
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 7 |
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il n'est pas légitime d'opposer évolution de carrière et régime indemnitaire des fonctionnaires.
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Direction de la séance
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(n° 51 , 50 )
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N° 233
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 7 |
Alinéa 3
Après les mots :
peut instituer
insérer les mots :
après avis conforme du conseil d'administration
Objet
Les évaluations salariales ne peuvent faire l'objet d'une décision isolée du Président du conseil d'administration.
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N° 234
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 7 |
Rédiger ainsi cet article :
L'article 29-4 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 29-4. - Le montant des primes et indemnités proposées aux fonctionnaires de La Poste est fixé par décision du Conseil d'administration. »
Objet
Amendement de clarification.
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Direction de la séance
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(n° 51 , 50 )
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N° 235
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 8 |
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
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Direction de la séance
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(n° 51 , 50 )
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N° 236 rect.
6 novembre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le I de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces contrats peuvent prévoir parfois l'absence de versement de tout dividende sur la période d'exécution. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
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Direction de la séance
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N° 237
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le dernier alinéa du II de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces clauses peuvent porter sur les conditions d'emploi, les perspectives d'embauche et de développement de l'entreprise chargée de la mission de service public. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
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N° 238
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le I de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces contrats d'entreprises sont soumis pour avis conforme au Conseil national de l'aménagement et du développement durable du territoire, visé à l'article 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de clarification.
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Direction de la séance
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N° 239
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le I de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces contrats d'entreprises peuvent comprendre des ressources destinées à la résorption de l'emploi précaire au sein des entreprises signataires ou de leurs filiales. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de clarification.
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Direction de la séance
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N° 240
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Demande de retrait
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G
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Demande de retrait
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le I de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les objectifs de ces contrats doivent être compatibles avec les préconisations contenues dans la loi n° du portant engagement national pour l'environnement. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de clarification.
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Direction de la séance
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N° 241
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le I de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces clauses peuvent prévoir que dans les zones définies au premier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts aucune disposition de réduction des effectifs et de la présence de l'entreprise signataire ne peut être mise en œuvre sur la durée d'exécution du contrat. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de clarification.
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Direction de la séance
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(n° 51 , 50 )
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N° 242
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le I de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces clauses peuvent prévoir que dans les zones définies par le I bis de l'article 1466 A du code général des impôts aucune disposition de réduction des effectifs et de la présence de l'entreprise signataire ne peut être mise en œuvre sur la durée d'exécution du contrat. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de clarification.
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N° 243
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
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ARTICLE 6 |
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Après l'article 11 de la même loi, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - Les fonctions définies à l'article 11 ci-dessus sont exclusives de toute autre fonction de direction d'une entreprise publique ou d'un établissement public. »
Objet
Amendement de clarification.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 244
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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ARTICLE 7 |
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Cette subdélégation ne peut porter sur les sanctions disciplinaires prises à l'encontre de ces agents. »
Objet
Amendement de clarification.
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N° 245
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 7 |
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la fonction publique de l'État est abrogé.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de clarification.
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(n° 51 , 50 )
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N° 246
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 8 |
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article 31 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 31. - Lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, les exploitants publics peuvent employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan.
« L'emploi des agents mentionnés à l'alinéa précédent n'a pas pour effet de rendre applicables à La Poste et à France Télécom les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'alinéa précédent sont représentés dans des instances de concertation chargées d'assurer l'expression collective de leurs intérêts, notamment en matière d'organisation des services, de conditions de travail et de formation professionnelle. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de clarification.
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(n° 51 , 50 )
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N° 247
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 9 |
Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer les mots :
selon les méthodes objectives couramment pratiquées
par le mot :
comme
Objet
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Direction de la séance
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(n° 51 , 50 )
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N° 248
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 9 |
Alinéa 6, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, selon une pondération appropriée à chaque cas,
Objet
Amendement de clarification.
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Direction de la séance
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(n° 51 , 50 )
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N° 249
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
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G
|
Défavorable
|
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Rejeté
|
|
|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 9 |
Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer les mots :
de l'existence des filiales et des perspectives d'avenir
par les mots :
et de l'existence de filiales
Objet
Amendement de clarification.
|
Direction de la séance
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(n° 51 , 50 )
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N° 250
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 9 |
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de clarification.
|
Direction de la séance
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(n° 51 , 50 )
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N° 251
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
|
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G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 9 |
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de clarification.
|
Direction de la séance
|
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(n° 51 , 50 )
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N° 252
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
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G
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Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 9 |
Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de clarification.
|
Direction de la séance
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(n° 51 , 50 )
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N° 253
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
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Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
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|
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 9 |
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de clarification.
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Direction de la séance
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(n° 51 , 50 )
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N° 254
29 octobre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 9 |
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de clarification.
|
Direction de la séance
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(n° 51 , 50 )
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N° 255
29 octobre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
|
|
G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 8 |
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La Poste emploie des agents contractuels dans le cadre d'une convention collective unique. » ;
Objet
Amendement de clarification.
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Direction de la séance
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N° 256
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 11 |
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de clarification.
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 11 |
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de clarification.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 258
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
|
Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 11 |
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de clarification.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 259
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
|
|
G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 11 |
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de clarification.
|
Direction de la séance
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 260
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Tombé
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 8 |
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Aux fins des négociations et de promulgation de cette convention collective unique, un décret en Conseil d'État détermine son champ d'application.
« Celui-ci veille notamment à assurer la représentation des agents de droit privé de La Poste dans des instances de concertation chargées d'assurer l'expression collective de leurs intérêts, notamment en matière d'organisation des services, de conditions de travail, de formation professionnelle, de dispositifs et de moyens d'action sociale. Il précise en outre, les conditions dans lesquelles la représentation individuelle des agents de droit privé est assurée, et établit les règles de protection, dont bénéficient leurs représentants. »
Objet
Cet amendement vise à assurer la prise en compte de la situation spécifique des salariés de droit privé de La Poste au regard du droit du travail.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 261
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
|
Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 8 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 31-2 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 31-2. - Les organisations syndicales représentatives peuvent être saisies et porter avis sur les projets d'organisation de portée nationale ou sur des questions d'actualité.
« Elles peuvent proposer toute démarche alternative aux dites orientations stratégiques.
« La négociation d'accords collectifs dans tous les domaines sociaux afférents à l'activité postale est soumise à des instances de concertation et de négociation établies au niveau national et au niveau territorial, après avis des organisations syndicales représentatives. »
Objet
Amendement de clarification.
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 262 rect.
30 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. GOUTEYRON et FRASSA
ARTICLE 20 |
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après la première phrase du 1°, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En particulier, l'Autorité est informée préalablement à leur mise en œuvre de l'offre commerciale et des conditions tarifaires relatives aux activités mentionnées à l'article L. 3. »
Objet
Cet amendement crée une obligation pour tous les opérateurs postaux d'informer le régulateur de leur offre et de leurs tarifs. Il permettra au régulateur d'intervenir lorsque des pratiques commerciales ou tarifaires apparaissent de nature à porter atteinte aux droits des utilisateurs ou à l'équité de la concurrence.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 263
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
|
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2010, il est instauré une commission indépendante d'évaluation, composée de façon paritaire par des représentants de l'Etat, des salariés de La Poste, des associations d'usagers et de membres du parlement.
Cette commission est chargée de procéder à l'évaluation objective et contradictoire pour La Poste du coût précis du service postal universel et des obligations qu'il comporte ainsi que le montant de la perte de recettes qu'implique la suppression du secteur réservé.
Cette commission présente au Parlement les résultats de son évaluation avant le 1er janvier 2011.
Objet
Il est impératif de procéder à une telle évaluation en vue de pouvoir appréhender avec plus de précision les conséquences financières de l'ouverture à la concurrence sur La Poste et sur la pérennité du service postal universel.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 264
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Demande de retrait
|
|
G
|
Demande de retrait
|
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Rejeté
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 1ER |
Objet
Le changement de statut juridique n'apporte aucune amélioration en termes de services rendus aux usagers, de conditions de travail pour les agents ou d'efficacité économique et sociale.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 265
29 octobre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 1ER |
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
l'État
Supprimer la fin de cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à ce que seul l'Etat puisse détenir le capital de La Poste, afin d'éviter que la dilution du capital de la société.
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N° 266
29 octobre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
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Demande de retrait
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
|
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 1ER |
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer les mots :
et par d'autres personnes morales de droit public.
Objet
(Amendement de repli) Cet amendement vise à ce que seul l'Etat ou les personnels de La Poste puisse détenir le capital de La Poste, afin d'éviter que la dilution du capital de la société.
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(n° 51 , 50 )
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N° 267
29 octobre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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|
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 1ER |
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
de droit public
Supprimer la fin de cette phrase.
Objet
(Amendement de repli) L'esprit du service public n'est pas de rémunérer les personnels en fonction de la rentabilité de l'entreprise.
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N° 268
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Demande de retrait
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 1ER |
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
A l'exception de la part détenue au titre de l'actionnariat de ses personnels, 100% du capital de La Poste est public.
Objet
Cet amendement vise à s'assurer que le capital non détenu par les personnels restera intégralement public, en conformité avec les déclarations des membres du Gouvernement allant dans ce sens.
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(n° 51 , 50 )
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N° 269
29 octobre 2009
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Demande de retrait
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 1ER |
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les parts du capital de La Poste sont incessibles à d'autres catégories d'acteurs que les trois susnommées.
Objet
Cet amendement vise à garantir le maintien dans le giron public ou au sein du personnel les parts du capital de La Poste.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 270
29 octobre 2009
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 1ER |
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute prise de participation au capital de La Poste est conditionnée à l'acceptation d'une clause d'incessibilité.
Objet
Cet amendement a pour but de garantir les propos du Gouvernement en termes de stabilité du caractère public des parts sociales de La Poste.
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N° 271
29 octobre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 1ER |
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La cession d'actions de toute autre catégorie d'acteurs que l'Etat ouvre droit à préemption de celui-ci sur ces actions.
Objet
Cet amendement a pour but de garantir le maintien du caractère public du capital de La Poste.
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(n° 51 , 50 )
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N° 272
29 octobre 2009
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 1ER |
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute prise de participation au capital de La Poste est conditionnée à l'acceptation d'une clause d'incessibilité jusqu'en 2020.
Objet
Cet amendement a pour but de garantir, pendant une période déterminée de 10 ans, les propos du Gouvernement en termes de stabilité du caractère public des parts sociales de La Poste.
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 273
29 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 274
29 octobre 2009
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 275
29 octobre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 1ER |
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Si la volonté est de faire de La Poste une SA, alors il convient qu'elle se soumette à toute la législation applicable à ce régime juridique, y compris l'article L. 228-39 du code du commerce, relatif aux obligations.
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(n° 51 , 50 )
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N° 276
29 octobre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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|
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Poste et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du code des postes et télécommunications électroniques s'engagent à prendre en compte dans l'ensemble de leurs activités, les préoccupations environnementales. La Poste et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du code des postes et télécommunications électroniques s'efforcent de développer l'usage de matériaux recyclés, de modes de transport non polluants et l'utilisation du courriel. Ils veillent à limiter leurs émissions de déchets. La Poste et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du code des postes et télécommunications électroniques s'engagent à financer la recherche en matière de développement durable.
Objet
Cet article vise à rappeler le respect de la Charte de l'Environnement et les engagements pris par le Grenelle.
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Direction de la séance
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(n° 51 , 50 )
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N° 277
29 octobre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le groupe La Poste s'engage à prendre en compte, dans l'ensemble de ses activités, les préoccupations environnementales. Le groupe La Poste s'efforce de développer l'usage de matériaux recyclés, de modes de transport non polluants et l'utilisation du courriel. Il veille à limiter ses émissions de déchets. Le groupe La Poste s'engage à financer la recherche en matière de développement durable.
Objet
(Amendement de repli) Cet article vise à rappeler le respect de la Charte de l'Environnement et les engagements pris par le Grenelle.
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(n° 51 , 50 )
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N° 278
29 octobre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 2 |
Alinéa 2
Après les mots :
de service public
insérer les mots :
et d'intérêt général
Objet
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 279
29 octobre 2009
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 2 |
Alinéa 5
Remplacer les mots :
points de contact
par les mots :
bureaux de poste
Objet
Seuls les bureaux de poste peuvent réellement contribuer à la mission d'aménagement du territoire de La Poste. En effet, les agence postales communales ou les relais dans les commerces ne parviennent pas à assurer un véritable service public et sont insuffisants par rapport aux besoins des usagers.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
|
N° 280 rect. bis
6 novembre 2009
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans le respect des principes du développement durable
Objet
La Poste est une très grande entreprise, il convient dès lors qu'elle mette tout en œuvre pour réduire sa facture carbone et son empreinte écologique.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 281 rect. bis
6 novembre 2009
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Chaque bureau de poste garantit un accès à internet haut débit afin de contribuer à l'exercice de la liberté de communication et d'expression.
Objet
Dans un contexte de fracture numérique criante entre les zones rurales et les grands centres urbains, il est impératif de garantir à tous les habitants un accès à internet à haut débit.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 282
29 octobre 2009
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 2 |
Alinéa 9
Après les mots :
La Poste
insérer les mots :
assure le service bancaire universel et
Objet
Il est indispensable que La Poste garantisse le service bancaire universel.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
|
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
|
N° 283
29 octobre 2009
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 2 |
Alinéa 10
Supprimer les mots :
ou indirectement
Objet
Amendement de cohérence : La Poste doit se concentrer sur ses missions de service public et non se disperser en assumant des missions secondaires.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 284
29 octobre 2009
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Chaque usager doit bénéficier de l'accès à un bureau de poste à moins de 10 km de son domicile ou à moins de 10 minutes de trajet, compte-tenu des conditions de circulation inhérentes à ce lieu.
Objet
L'accessibilité du réseau de bureaux de poste est indispensable afin que le service public soit effectif.
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Direction de la séance
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(n° 51 , 50 )
|
N° 285
29 octobre 2009
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 2 BIS |
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les points de contact ne peuvent faire l'objet d'une ouverture le dimanche. »
Objet
Cet amendement vise à garantir qu'aucun bureau de poste, agence postale communale ou relais commerçant poste ne soit ouvert le dimanche.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 286
29 octobre 2009
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 2 BIS |
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune décision de fermeture de bureau de poste ne peut être prise sans consultation du conseil municipal de la commune concernée.
Objet
Cet amendement vise à intégrer le conseil municipal à la décision en cas de fermeture d'un bureau de poste de sa commune.
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N° 287
29 octobre 2009
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 2 BIS |
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune décision de fermeture de bureau de poste ne peut être prise sans consultation du conseil général du département concerné.
Objet
Cet amendement vise à intégrer le conseil général à la décision en cas de fermeture d'un bureau de poste de leur commune.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 288
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 3
Remplacer les mots :
points de contact
par les mots :
bureaux de poste de plein exercice
Objet
La notion de point de contact comprend, outre les bureaux de postes, les agences postales communales et les relais poste commerçants. Ces deux dernières catégories proposent une offre insuffisante de services aux usagers. C'est pourquoi il convient d'augmenter le nombre de bureaux de postes et de renforcer le maillage postal sur le territoire.
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(n° 51 , 50 )
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N° 289
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 2 BIS |
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, La Poste, en concertation avec les élus locaux du territoire concerné, les agents de La Poste et les usagers, procède à l'évaluation de l'activité des agences postales communales et des relais commerçants poste. La Poste peut procéder, en fonction des besoins, à la transformation d'une agence postale communale ou d'un relais commerçant poste en bureau de poste de plein exercice.
Objet
Cet amendement vise à s'assurer que chaque point de contact soit bien adapté aux attentes des agents de La Poste, des élus et des usagers, sur tout le territoire.
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N° 290
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 2 BIS |
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3°Avant le 1er janvier 2011, il est instauré des conseils du service public postal. Ils sont constitués au niveau des communautés de commune et des communautés d'agglomération. Ces conseils sont composés, par tiers de représentants des conseillers municipaux, élus par le collège des élus municipaux ; de représentants des organisations de consommateurs et d'utilisateurs professionnels représentatives, élus par les habitants ; de représentants des syndicats, élus par les salariés de La Poste. Des représentants des dirigeants de La Poste peuvent y siéger avec simple voix consultative.
« Ces conseils émettent des avis et des recommandations consultatifs et suspensifs sur l'offre de service et sa qualité, l'accès au service des usagers en difficulté ou situés dans les zones défavorisées ou isolées, la mise en œuvre des principes d'égalité d'accès, d'adaptation, de qualité et d'efficacité, de solidarité sociale et territoriale, la contribution du service public aux politiques publiques, au développement durable, à l'emploi et à la protection de l'environnement. »
Objet
La Poste doit être défendue et démocratisée. Ces dispositions tendent à permettre de renforcer la participation des citoyens et des salariés sur la modernisation de La Poste.
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N° 291
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 3 |
Objet
Cet amendement vise à maintenir pour La Poste la possibilité d'exercer des activité de prestation de service pour le compte de tiers lorsque ces activités lui permettent de contribuer à l'aménagement du territoire.
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N° 292
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 4 |
Objet
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Direction de la séance
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N° 293
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 5 |
Alinéas 3 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation à l'article 5 de cette loi, le conseil d'administration de La Poste peut être composé de vingt et un membres. Dans ce cas, les représentants des catégories définies aux 1° et 3° sont au nombre de sept. Deux personnes désignées selon des modalités précisées par décret représentent les usagers. Deux autres personnes représentent les associations environnementales. Les représentants de la catégorie définie au 2° sont au nombre de trois. Un représentant des communes figure parmi les personnalités choisies en raison de leurs compétences. »
Objet
La représentation des usagers au sein du Conseil d'administration est essentielle, afin de prendre en compte les attentes de l'ensemble de ceux qui utilisent le service public. La représentation d'associations environnementales permettent de garantir le respect des engagements de La Poste en matière d'environnement.
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N° 294
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 5 |
Alinéas 3 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation à l'article 5 de cette loi, le conseil d'administration de La Poste peut être composé de vingt et un membres. Dans ce cas, les représentants des catégories définies aux 1° et 3° sont au nombre de sept. Quatre personnes désignées selon des modalités précisées par décret représentent les usagers. Les représentants de la catégorie définie au 2° sont au nombre de trois. Un représentant des communes figure parmi les personnalités choisies en raison de leurs compétences. »
Objet
(Amendement de repli). La représentation des usagers au sein du Conseil d'administration est essentielle, afin de prendre en compte les attentes de l'ensemble de ceux qui utilisent le service public.
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N° 295
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 6 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un rapport sur les rémunérations des dirigeants de La Poste est rédigé chaque année en début d'exercice, qui présente la politique de rémunération de l'entreprise, les objectifs et les modes de rémunérations qu'elle met en œuvre, ainsi que les critères de la relation entre les rémunérations et les performances individuelles des dirigeants. Ce rapport est élaboré par le comité des rémunérations, composé d'administrateurs indépendants, de représentants des institutions représentatives des salariés qui délibère en l'absence des dirigeants. »
Objet
Il est impératif de renforcer le contrôle de la rémunération des dirigeants de La Poste.
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N° 296
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 6 |
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« La rémunération du président du conseil d'administration et du directeur général est également soumise à autorisation préalable du conseil d'administration.
« Toute augmentation substantielle de la rémunération du Président du Conseil d'administration doit faire l'objet, au préalable, d'un avis conforme du comité d'entreprise et de l'assemblée générale des actionnaires ».
Objet
Il est impératif de renforcer le contrôle de la rémunération des dirigeants de La Poste.
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N° 297
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 6 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions représentant, au jour de leur attribution, un montant supérieur à la rémunération fixe du président du conseil d'administration et du directeur général. »
Objet
Amendement de repli.
Il est impératif de renforcer le contrôle de la rémunération des dirigeants de La Poste.
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N° 298
29 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 299
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 7 |
Objet
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Direction de la séance
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N° 300
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
|
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G
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Favorable
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Adopté
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|
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 8 |
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les agents de La Poste doivent être autorisés à s'exprimer sur leurs conditions de travail, afin de garantir une ambiance de travail plus sereine et plus efficace.
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N° 301
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 8 |
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les agents contractuels sont soumis aux au code du travail, et aux conventions collectives propres à leur activité. » ;
Objet
Cet amendement vise à offrir une meilleure protection juridique aux agents contractuels, en les soumettant au code du travail et aux conventions collectives propres à leur activité.
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(n° 51 , 50 )
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N° 302
29 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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(n° 51 , 50 )
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N° 303
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 9 |
Objet
Le capital de La Poste n'a pas vocation à être ouvert à des tiers, et doit rester la propriété de l'Etat. L'ouverture du capital ne concoure pas à rendre un meilleur service public à l'usager, ni à améliorer les conditions de travail des agents.
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N° 304
29 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 305
29 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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(n° 51 , 50 )
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N° 306
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 9 |
Alinéa 5, seconde phrase
Après les mots :
placement d'entreprise
Insérer les mots :
éthiques et responsables socialement et environnementalement
Objet
(Amendement de repli)
Il est essentiel que les dividendes tirés des actions réservées ne puissent être investis dans des produits financiers qui ne répondent pas à une éthique et une responsabilité sociale et environnementale.
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N° 307
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 9 |
Alinéa 7
Remplacer les mots :
qu'une part minoritaire
par les mots :
que 10 %
Objet
Cet amendement vise à préciser la part réservée aux personnels de La Poste dans l'actionnariat du groupe.
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N° 308
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 10 |
Objet
Le capital de La Poste n'a pas vocation à être ouvert à des tiers, et doit rester la propriété de l'Etat. L'ouverture du capital ne concoure pas à rendre un meilleur service public à l'usager, ni à améliorer les conditions de travail des agents.
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N° 309
29 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 310
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 11 |
Objet
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Direction de la séance
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N° 311
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 11 |
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
(Amendement de repli)
Amendement de cohérence.
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N° 312
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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|
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 12 |
Objet
Il est dans l'intérêt des agents de La Poste et de celui de ses usagers que La Poste reste une personne morale de droit public, et non une société anonyme.
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N° 313
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
|
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Rejeté
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|
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 12 |
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le rôle de La Poste dans l'enseignement supérieur est bénéfique pour le domaine de la communication et l'électronique. Il serait absurde de le supprimer.
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N° 314
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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|
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C
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Défavorable
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|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
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|
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 13 |
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le code précise déjà un impératif d'« efficacité économique et sociale ». L'orientation des prix sur les coûts et la rentabilité financière ne peuvent être des impératifs et ne peuvent se réaliser au détriment du service public rendu à l'usager, d'où le sens de cet amendement.
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N° 315
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
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C
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Défavorable
|
|
G
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Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 14 |
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
pour une durée de quinze ans
Objet
En l'absence de garantie sur la situation du service universel postal dans quinze ans, il est hasardeux de limiter l'action de La Poste en tant que prestataire.
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N° 316
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
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C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
|
|
|
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 14 |
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
quatre-vingt-dix-neuf
Objet
Amendement de repli.
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N° 317
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 15 |
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les envois à caractère publicitaire sont exclus de ces dispositions.
Objet
La surabondance de publicités dans les boîtes aux lettres constitue un gaspillage de papier et n'est pas nécessaire à l'information des usagers.
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N° 318
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
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Favorable
|
|
Adopté
|
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 18 |
Alinéa 5
Remplacer les mots :
à des tarifs abordables
par les mots :
et gratuites
Objet
Les procédures de traitement des réclamations, qui constituent le plus souvent un préjudice pour l'usager, doivent être gratuites et ne peuvent entraîner pour l'usager un surcoût.
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N° 319
29 octobre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
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C
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Demande de retrait
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|
G
|
Demande de retrait
|
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Retiré
|
|
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 18 |
Alinéa 7
Remplacer les mots :
les obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail
par les mots :
le code du travail
Objet
Cette amendement vise à garantir aux travailleurs une meilleure protection sur leur lieu d'activité.
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AMENDEMENT
présenté par
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|
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C
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Défavorable
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|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 19 |
Objet
Cet amendement vise à maintenir les caractéristiques du service d'envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles, afin de donner des garanties en termes de sécurité juridique de certains actes.
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
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Défavorable
|
|
Rejeté
|
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
TITRE II (AVANT L'ARTICLE 13) |
Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale des activités postales.
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Direction de la séance
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 322
30 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Demande de retrait
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G
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Demande de retrait
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Retiré
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MM. Jacques BLANC, PIERRE, JARLIER, CARLE, FAURE, AMOUDRY, Bernard FOURNIER, JUILHARD et GOUTEYRON
ARTICLE 14 |
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
Objet
Cet amendement prévoit que l'information sur les conditions d'exécution, par La Poste, de sa mission de service universel postal soit communiquée au Parlement tous les deux ans au lieu de tous les trois ans.
Une information tous les trois ans ne permettrait pas à la représentation nationale de corriger les éventuelles carences ou insuffisances du service universel postal constatées.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 323
30 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Demande de retrait
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G
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Demande de retrait
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Retiré
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MM. Jacques BLANC, PIERRE, JARLIER, CARLE, FAURE, AMOUDRY, Bernard FOURNIER, JUILHARD et GOUTEYRON
ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce réseau de points de contact est constitué d'au moins un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton.
Objet
Il s'agit de « sanctuariser » ce réseau de points de contact réparti sur l'ensemble du territoire national en imposant la présence au minimum d'un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton. Le périmètre du canton est le plus approprié pour garantir la pérennité du maillage territorial et les conditions d'accessibilité optimales du service public postal.
En effet, seuls les bureaux de poste de plein exercice proposent aux usagers l'ensemble des services de La Poste et notamment les prestations bancaires par le biais des conseillers financiers de la banque postale.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 324 rect.
7 novembre 2009
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AMENDEMENT
de M. Jacques BLANC repris par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. RAOUL
ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
financiers,
insérer les mots :
en tenant compte des modes de vie des usagers
Objet
De nombreux élus ont constaté dans certains bureaux de poste la mise en œuvre d'une politique drastique de réduction des horaires qui réduit l'accessibilité des usagers aux services proposés. Cette diminution de l'amplitude horaire ayant pour effet une baisse de la fréquentation qui justifierait une transformation de ce bureau de poste de plein exercice en agence postale communale.
L'objectif de cet amendement est de s'assurer que l'ensemble des points de contact et notamment les bureaux de postes proposent des horaires d'ouverture compatibles avec les modes de vie des usagers.
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 325 rect. bis
8 novembre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Mme GIUDICELLI
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 8 |
Au début de cet article insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
I - Après l'article 29-5 de la même loi, il est inséré une article 29-6 ainsi rédigé :
« Art 29-6 - Les salariés affiliés à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques à la date d'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale, y demeurent jusqu'à la rupture du contrat qui les lie à leur employeur ou à leur transfert vers une entreprise adhérente d'une institution visée audit article.
« Les droits acquis par ces affiliés, les adhérents antérieurs, ainsi que leurs ayants droit sont maintenus à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.
« Une convention entre les fédérations d'institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale et l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales organise les transferts financiers entre ces organismes en tenant compte des charges et des recettes respectives.
« L'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale intervient dans les six mois suivant la signature de la convention mentionnée au troisième alinéa du présent article et au plus tard au 31 décembre 2010. »
Objet
Le présent amendement vise à garantir aux agents contractuels de la Poste en place actuellement le maintien de leur régime complémentaire de retraite. Les salariés nouvellement embauchés seront pour leur part affiliés à l'AGIRC-ARRCO.
La date de séparation entre anciens et nouveaux salariés sera celle de l'adhésion de La Poste au régime de l'AGIRC-ARRCO, qui interviendra dans les six mois suivant la signature de la convention entre l'AGIRC-ARCCO et l'IRCANTEC, et au plus tard au 31 décembre 2010.
Ce délai est nécessaire pour permettre la signature de la convention entre l'AGIRC-ARRCO et l'IRCANTEC, qui règlera notamment la question du transfert financier de l'AGIRC-ARRCO vers l'IRCANTEC.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 326
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13 |
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les zones de montagne, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(n° 51 , 50 )
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N° 327
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13 |
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les zones à handicaps naturels, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(n° 51 , 50 )
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N° 328
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13 |
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les zones rurales, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(n° 51 , 50 )
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N° 329
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13 |
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les zones de revitalisation rurale, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(n° 51 , 50 )
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N° 330
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13 |
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les zones de faible densité de population, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(n° 51 , 50 )
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N° 331
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13 |
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les zones à handicaps naturels et structurels, un tarif uniforme et respectant la péréquation tarifaire est appliqué aux petites et moyennes entreprises.
Objet
Il s'agit de maintenir un faible coût d'accès au réseau postal pour les PME et des TPE dans les zones défavorisées. Il s'agit là d'un élément essentiel en termes d'attractivité du territoire.
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N° 332 rect.
2 novembre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, DAUNIS, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. ANTOINETTE, PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Sauf circonstances exceptionnelles, les règles d'accessibilité ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste. Dans le cas de la Guyane, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 5% de la population d'une commune se trouve éloignée de plus de vingt minutes par les moyens de transport existants, dans les conditions de circulation de la zone concernée, des plus proches points de contact de la poste.
Objet
Il s'agit de réaffirmer dans la loi les règles minimales d'accessibilité au réseau postal en termes d'éloignement.
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(n° 51 , 50 )
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N° 333
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13 |
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les zones rurales ou de montagne, un tarif uniforme et respectant la péréquation tarifaire est appliqué aux petites et moyennes entreprises.
Objet
Il s'agit de maintenir un faible coût d'accès au réseau postal pour les PME et des TPE dans les zones défavorisées. Il s'agit là d'un élément essentiel en termes d'attractivité du territoire.
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N° 334
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13 |
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les envois de journaux et de livres, des tarifs uniformes et abordables continuent d'être appliqués.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 335
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13 |
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les petites et moyennes entreprises, des tarifs uniformes et respectant la péréquation tarifaire continuent d'être appliqués.
Objet
Il s'agit de maintenir un faible coût d'accès au réseau postal pour les PME et les TPE.
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(n° 51 , 50 )
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N° 336
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Après le 1er janvier 2010, les parts du capital de La Poste ne seront cessibles qu'à l'État ou à d'autres personnes morales de droit public.
Objet
Il s'agit de garantir que la totalité du capital de La Poste demeurera public.
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(n° 51 , 50 )
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N° 337
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13 |
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'orientation des prix sur les coûts ne peut se traduire par la mise en œuvre d'un système tarifaire contraire au principe d'égalité et de péréquation tarifaire.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(n° 51 , 50 )
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N° 338 rect.
2 novembre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, REBSAMEN, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 6 |
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« La rémunération du président du conseil d'administration et du directeur général est soumise à autorisation préalable du conseil d'administration.
« Toute augmentation substantielle de la rémunération du président du conseil d'administration doit faire l'objet, au préalable, d'un avis conforme du comité d'entreprise et de l'assemblée générale des actionnaires. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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N° 339 rect.
30 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, REBSAMEN, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
Un rapport sur les rémunérations des dirigeants de La Poste est rédigé chaque année en début d'exercice, qui présente la politique de rémunération de l'entreprise, les critères et les modes de rémunérations qu'elle met en œuvre.
Dans ce rapport figure une annexe spécialement consacrée à toutes les rémunérations allouées au Président du Conseil d'administration et au Directeur général. Cette annexe met en évidence la partie fixe et la partie variable des rémunérations octroyées.
Les institutions représentatives du personnel ont la possibilité d'interroger les dirigeants sur le contenu dudit rapport. Les réponses apportées sont intégrées dans le rapport.
Le rapport est validé par l'assemblée générale des actionnaires.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 vers l'article 6).
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N° 340 rect.
9 novembre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 29 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « envoi postal » sont insérés les mots : « des objets contrefaits ainsi que ».
Objet
Il s'agit de punir à une amende de 15 000 euros le fait d'insérer dans un envoi postal des objets contrefaits ou piratés et ce en conformité avec la Convention postale universelle ; cette interdiction ayant été introduite dans la convention lors des travaux du dernier congrès de l'union postale universelle.
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N° 341
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 9 |
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le même délai d'un mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de l'économie, la Commission des participations et des transferts peut s'opposer à l'opération d'évaluation si les conditions de celle-ci ne sont pas conformes aux intérêts patrimoniaux des personnes publiques. L'opposition de la commission est rendue publique.
Objet
La crise actuelle a conduit à une baisse de 44 % du résultat net du groupe La Poste. L'accentuation de la baisse du courrier directement liée au ralentissement de l'activité économique, sur fond de crise financière, explique pour une bonne part cette réduction des bénéfices de La Poste. Les auteurs de l'amendement estiment que la situation de crise dans ses dimensions à la fois économiques et financières est loin d'être assainie et que pour ces raisons même l'évaluation de la valeur de la société pourrait ne pas être possible dans un horizon rapproché (à partir de 2010). A fortiori, elle pourrait se réaliser dans des conditions qui aboutirait à « brader » la valeur de l'exploitant public.
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29 octobre 2009
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présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 16 |
Alinéa 6, deuxième phrase
Après le mot :
correspondance
insérer les mots :
jusqu'à deux kilogrammes, y compris le publipostage
Objet
Il s'agit de tenir compte de l'ensemble des envois de correspondance pour calculer la contribution des prestataires postaux titulaires de l'autorisation au fonds de compensation. Cet élargissement de l'assiette est autorisé par la directive.
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 16 |
Alinéa 6, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que des prestataires titulaires d'une autorisation puissent être exonérés de leur contribution au fonds de compensation. Il s'agit ainsi d'éviter que des opérateurs ne se positionnent sur des marchés offrant de petites niches de rentabilité tout en étant exonérée d'une quelconque participation au financement du service universel. Il n'y a aucune raison qu'un prestataire de service postal ayant obtenu l'autorisation prévue à l'article L3 du code des postes et des communications électroniques ne contribue pas au financement du service public.
Par ailleurs, à partir du moment où la contribution des opérateurs titulaires d'une autorisation est calculée à partir du volume de leurs envois de correspondance, l'exemption d'un prestataire en fonction de son chiffres d'affaires ne semble pas très pertinente.
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 16 |
Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer les mots :
de correspondance
par les mots :
postaux relevant du champ du service universel tel que défini au cinquième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques
Objet
La contribution des prestataires de services postaux au fonds de compensation doit être calculée sur l'ensemble des envois postaux relevant du service universel.
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 16 |
Alinéa 6, deuxième phrase
Après le mot :
correspondance
insérer les mots :
et de colis postaux jusqu'à vingt kilogrammes
Objet
Il s'agit d'élargir l'assiette de la contribution permettant de financer le service postal universel.
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29 octobre 2009
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 17 |
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à la disparition du secteur réservé de La Poste permettant de financer le service postal universel.
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 17 |
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
transfrontière
insérer les mots :
et de colis postaux nationaux et transfrontières jusqu'à vingt kilogrammes
Objet
Il s'agit de soumettre à la procédure de l'autorisation les colis postaux jusqu'à 20 kg, qui font partie du champ du service universel, comme le permet la directive.
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 17 |
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Il s'agit d'éviter que des prestataires de services postaux ne se positionnent sur des niches particulièrement rentables en amont de la distribution ; raison pour laquelle ce type de service postal doit être également soumis à autorisation et de fait être inclus dans le mécanisme de financement du service universel, mis en place à l'article 14 de ce projet de loi.
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 20 |
Alinéa 3, première, deuxième et troisième phrases
Supprimer ces trois phrases.
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que l'ARCEP n'a pas à décider d'office des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs. La directive n'oblige pas à une telle ingérence dans le système de tarification du prestataire de service universel.
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 20 |
Alinéa 3, première phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que l'ARCEP n'a pas à décider d'office des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs. La directive n'oblige pas à une telle ingérence dans le système de tarification du prestataire de service universel.
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 20 |
Alinéa 3, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Après accord de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques mentionnée à l'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques, décide...
Objet
L'ARCEP qui a toujours privilégié la primauté de la concurrence au détriment des exigences de service public ne peut être seule à décider la manière dont les tarifs postaux relevant du service universel doivent être encadrés. La directive n'empêche pas qu'une autre autorité nationale, en l'occurrence ici la CSSPPCE puisse donner également son accord.
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 20 |
I. - Alinéa 3, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les décisions relatives aux caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel, pouvant le cas échéant, distinguer les envois en nombre des envois égrenés sont prises par le ministre chargé des postes, sur avis de l'autorité de régulation des postes et communications électroniques.
II. - En conséquence, alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer les mots :
elle est informée
par les mots :
Le ministre chargé des postes et l'autorité de régulation des postes et communications électroniques sont informés
III. - En conséquence, alinéa 3, troisième phrase
Remplacer le mot :
elle
par le mot :
l'autorité de régulation des postes et communications électroniques
IV. - Alinéa 3, dernière phrase
supprimer les mots :
décisions ou
Objet
Le politique doit se réapproprier le champ de la régulation tarifaire dans le secteur des activités postales. La régulation tarifaire ne doit plus relever de la seule compétence de l'ARCEP qui privilégie trop souvent la concurrence au détriment des exigences de service public.
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ARTICLE 17 |
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
délivrée
insérer les mots :
après avis du ministre chargé des postes et des communications électroniques
Objet
Il s'agit de réintroduire le politique dans le processus d'attribution des autorisations.
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13 |
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un moratoire est instauré sur l'entrée en vigueur de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008.
Objet
Il s'agit, par cet amendement, de suspendre pour la France, l'entrée en vigueur de la troisième directive postale qui met fin au secteur réservé, au motif du respect des droits spéciaux et exclusifs explicités par l'arrêt Corbeau de la Cour de justice des communautés européennes.
:La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel avant larticle 1er vers un article additionnel avant larticle 13).
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13 |
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France demande la renégociation de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008.
Objet
Il s'agit, par cet amendement, de suspendre pour la France, l'application de la 3e directive postale à son service postal au motif du respect, comme l'invoque la Commission européenne dans sa communication sur les services d'intérêt général (COM (2007) 725) du 20 novembre 2007, des spécificités du service universel postal français en matière économique, sociale et géographique.
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ARTICLE 26 |
Rédiger ainsi cet article :
Un moratoire est instauré sur l'application de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2010, le Gouvernement soumet au Parlement un rapport sur les conditions de l'application de la directive 97/67/CE modifiée par la directive 2002/39/CE au secteur postal français.
Objet
Il s'agit, par cet amendement, de permettre au Parlement d'évaluer, indépendamment des études commandées par la Commission européenne, les conséquences réelles de l'application des directives européenne postales déjà en vigueur, avant toute éventuelle application de la 3e directive postale.
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement tous les deux ans, et pour la première fois au plus tard avant le 30 juin 2010, un rapport sur les tarifications commerciales du secteur postal.
Objet
Il s'agit de porter à la connaissance du Parlement les données précises de la facturation réelle des services proposés notamment aux petites et moyennes entreprises par La Poste.
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement négocie au niveau européen une directive-cadre relative aux services d'intérêt général avant l'entrée en vigueur des dispositions portant transposition de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008.
Objet
Cette demande de directive-cadre relative aux services d'intérêt général correspond à un engagement de la France qui date du Conseil européen de Barcelone de mars 2002 et à une demande que le groupe socialiste du Sénat a adressé au gouvernement actuel et à la Commission européenne par une proposition de résolution européenne qui a été débattue en séance le 30 avril 2009.
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13 |
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport spécifique sur la situation des réseaux postaux ruraux, notamment dans les zones de montagne et les régions insulaires au plus tard le 30 juin 2010 puis tous les trois ans.
Objet
Il s'agit, conformément à la directive 2002/39/CE, de permettre au Parlement d'évaluer les conditions sociales appliquées par le secteur postal.
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 18 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement présente au Parlement un rapport spécifique sur l'application des exigences essentielles dans le secteur postal au plus tard le 30 juin 2011 puis tous les trois ans.
Objet
Il s'agit, conformément à la directive 2002/39/CE qui est la directive en vigueur aujourd'hui, de permettre au Parlement d'évaluer les conditions sociales appliquées par le secteur postal.
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport spécifique sur l'évolution globale de l'emploi et les conditions de travail dans le secteur postal au plus tard le 30 juin 2010 puis tous les deux ans.
Objet
Il s'agit, conformément à la directive 2002/39/CE, d'informer le Parlement de manière transparente et précise.
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard au 1er janvier 2012, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport détaillé examinant l'évolution de l'emploi dans le secteur postal ainsi que celle des tarifs du service public postal depuis l'ouverture totale du marché.
Objet
Cet amendement pose le principe d'un rapport sur les conséquences du changement de statut de La Poste sur le service public et les usagers.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 364
29 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 365
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13 |
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La recherche de l'efficacité du service public postal ne peut entraîner la mise en œuvre d'un système de tarification contraire au principe d'égalité.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 366
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le service public postal assure aux citoyens des tarifs péréqués et abordables sur l'ensemble du territoire.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 367
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La recherche de l'efficacité du service public postal ne peut entraîner la mise en œuvre d'un dispositif contraire aux principes fondamentaux d'universalité, de continuité, d'adaptabilité et d'égalité.
Objet
Cet amendement vise à rappeler les principes fondamentaux du service public.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 368
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le service public postal fournit ses services en répondant aux exigences d'aménagement du territoire.
Objet
L'aménagement du territoire est toujours considéré dans la 3e directive postale comme une « exigence essentielle ». Il importe donc que La Poste et les titulaires d'autorisation prennent en compte cette exigence.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 369 rect.
5 novembre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Défavorable
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Adopté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les réseaux postaux ont une dimension territoriale et sociale importante qui permet l'accès universel à des services locaux essentiels.
Objet
Cet amendement a pour objet de rappeler les termes mêmes de l'exposé des motifs de la Directive 2008/6/CE.
:La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel avant larticle 1er vers larticle 2).
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 370
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Demande de retrait
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 18 |
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Garantir la gratuité de certains services aux personnes aveugles et malvoyantes ;
Objet
Il s'agit de transposer, au niveau national, la disposition de l'article 12 paragraphe 2 de la Directive 2008/6/ CE relative à la gratuité de la prestation des services postaux aux personnes aveugles et malvoyantes.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 371
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4 |
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce contrat de service public précise les moyens financiers permettant à La Poste d'assurer le financement pérenne des missions de service public susmentionnées à l'article 2, en compensant intégralement le surcoût occasionné.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 372
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Demande de retrait
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Adopté
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MM. TESTON, CHASTAN, BOTREL, BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est procédé à la reconstitution de la carrière des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.
Objet
Les fonctionnaires de La Poste ayant conservé leur grade de « reclassement » (1991) mais refusé l'intégration dans les nouveaux corps et grades de « classification » (1993) ont connu un gel complet de leur carrière.
Si le Conseil d'État a estimé que le droit à la promotion interne s'appliquait à tous les agents fonctionnaires y compris ceux appartenant à un corps en extinction (Cf. les arrêtés du 7 mai et du 11 décembre 2008 du Conseil d'État) et que la Direction de La Poste s'est engagée à lever les obstacles à la promotion des reclassés vers les grades de reclassement, des précisions doivent toutefois être apportées quant à la reconstitution de la carrière des fonctionnaires lésés, pendant plus de 15 ans, de leur droit à un déroulement « normal » de leur carrière, conformément aux textes de lois réglant le statut de la fonction publique.
C'est pourquoi, il est proposé, par cet amendement, qu'un décret pris en Conseil d'État vienne définir et détailler les modalités de reconstitution de la carrière des fonctionnaires « reclassés sans reclassification » n'ayant pu bénéficier d'une promotion.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 373
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. TESTON, CHASTAN, BOTREL, BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est procédé à l'indemnisation des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.
Objet
Pendant plus de 15 années, les « reclassés sans reclassification » de La Poste ont été considérés comme des « parias voués au blocage de leur carrière », selon la terminologie développée par le Député Michel Delebarre dans un rapport remis au Premier ministre en septembre 1997.
Faisant suite aux arrêts du Conseil d'État rappelant que les autorités compétentes doivent « veiller à ce que les procédures statutaires applicables aux personnels de La Poste permettent le maintien des voies de promotion interne malgré l'arrêt de titularisations consécutives à des recrutements externes » (Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07/05/2008, 296157), il est proposé d'indemniser les fonctionnaires « reclassés sans reclassification » lésés, pendant plus de 15 années, de leur droit à bénéficier d'une carrière normale suivant les dispositions de la loi du 11 janvier 1984 sur le statut général des fonctionnaires.
Cette situation « d'apesanteur juridique, administrative et humaine », « source de démotivation, de gâchis humain et de perturbations pour l'entreprise », a en effet été largement « mal vécue » par les personnels en question, comme l'a rappelé le Sénateur Gérard Larcher dans ses rapports de juin 2002 et d'octobre 2003.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 374
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. TESTON, CHASTAN, BOTREL, BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne, peuvent être placés dans les dispositions de l'article 7 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.
Objet
Cet amendement permet de faciliter la mobilité et la réorientation professionnelle des fonctionnaires de La Poste ayant conservé leur grade de « reclassement » (1991) mais refusé l'intégration dans les nouveaux corps et grades de « classification » (1993).
Alors que leur carrière a été complètement bloquée pendant plus de 15 années, les dits fonctionnaires doivent pouvoir bénéficier des dispositions de la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, et notamment celles contenues dans son article 7 autorisant la définition d'« un projet personnalisé d'évolution professionnelle ».
Il convient en effet d'offrir, aux « reclassés sans reclassification » qui le souhaitent, des passerelles vers d'autres administrations, corps ou cadres d'emplois de niveau au moins équivalent, voire même d'accéder à un emploi dans le secteur privé ou pouvoir créer ou reprendre une entreprise.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 375
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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MM. TESTON, CHASTAN, BOTREL, BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La personne morale de droit public La Poste, mentionnée à l'article 1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, a l'obligation de présenter, en fin d'année, un bilan des promotions des fonctionnaires ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, jusque là, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.
Objet
A l'image de l'obligation faite à la Direction de France Télécom de présenter un bilan des promotions de reclassés sur des grades de reclassement, il est ici proposé d'établir un dispositif similaire auprès de la Direction de La Poste.
Cette obligation permet d'assurer la nécessaire transparence des modalités de mise en œuvre de la promotion des « reclassés sans reclassification »
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 376
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Rejeté
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MM. TESTON, CHASTAN, BOTREL, BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport parlementaire est présenté avant la fin de l'année 2010 sur la situation et la carrière des personnels reclassés de La Poste.
Objet
Après 15 années « d'apesanteur juridique, administrative et humaine », suivant les termes du Sénateur Gérard Larcher dans ses rapports de juin 2002 et d'octobre 2003, la situation des « reclassés sans reclassification » de La Poste pourrait connaître une amélioration.
Il est toutefois proposé aux parlementaires de poursuivre les travaux d'identification des difficultés toujours présentes, et notamment au regard des modalités de promotion dans les grades de « reclassement », et d'émettre des propositions afin d'y remédier.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 377
29 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 378
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Adopté
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MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Alinéa 2
Après les mots :
constituent un groupe
insérer le mot :
entièrement
Objet
Il s'agit de repréciser la nature 100 % public du groupe La Poste.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 379
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Adopté
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MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Alinéa 2
Après les mots :
un groupe public
insérer le mot :
unique
Objet
Il s'agit d'éviter par cet amendement une vente de filiales ou d'activités plus rentables qui viendraient menacer l'équilibre général du groupe.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 380
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
|
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
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Demande de retrait
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Adopté
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MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces missions de service public s'exercent du lundi au samedi, dans le respect des intérêts des usagers.
Objet
On note une forte tendance à diminuer le volume horaire d'ouverture au public des points contacts. Cette diminution prend plusieurs formes, qui ne sont pas exclusives : la diminution journalière d'heures d'ouverture, l'irrégularité des horaires d'ouverture, la fermeture une journée ou une demi-journée par semaine.
Cet amendement répond à une volonté de préciser que La Poste ne peut continuer à faire de la raréfaction des horaires ou des jours d'ouverture une variable d'ajustement budgétaire.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 381
29 octobre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
|
Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Alinéa 8
Après les mots :
La Poste assure
insérer les mots :
du lundi au samedi, dans le respect des intérêts des usagers
Objet
Il s'agit une nouvelle fois de rappeler que La Poste ne doit pas privilégier la rentabilité à court terme au détriment d'un volume horaire de présence et d'activités de La Poste.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 382
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un point contact nécessite la présence physique du personnel de La Poste ou de personnels agissant au nom de l'entreprise publique.
Objet
Il s'agit de repréciser qu'un point contact ne peut être comptabilisé comme tel s'il est dématérialisé.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 383
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il s'appuie pour cela sur une consultation régulière des associations des usagers de La Poste.
Objet
Les usagers de La Poste, regroupés en association, peuvent être d'une grande utilité pour préciser leurs attentes en matière d'horaires d'ouverture et d'offre de base de services postaux et financiers.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 384
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L'élaboration de ce contrat nécessite l'avis favorable de la majorité des commissions départementales de présence postale territoriale.
Objet
Il s'agit de rendre prescriptif l'avis des commissions départementales de présence postale territoriale.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 385
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
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MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Cour des comptes réalise tous les trois ans une étude du coût de l'exercice de ces missions.
Objet
L'article 2 bis précise de nouvelles orientations au CPPT. Or ces conditions d'ouverture au public et d'offre de base de services postaux et financiers doivent être chiffrées et faire l'objet d'une réactualisation régulière et indépendante.
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N° 386
29 octobre 2009
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En cas d'évolution des règles de la fiscalité locale et leur application pour La Poste, ou si les ressources devaient évoluer de plus ou moins 10 %, le contrat de présence postale territoriale fera l'objet d'une renégociation complète.
Objet
Il s'agit d'éviter que toute modification en cours de contrat de cette importance se fasse par avenant, sans transparence.
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N° 387
29 octobre 2009
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le contrat pluriannuel de présence postale territoriale fait l'objet d'un débat devant le Parlement au moment du renouvellement triennal de ce contrat.
Objet
Il s'agit d'associer le Parlement à la définition et au contrôle de la mission d'aménagement et de développement du territoire de La Poste.
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N° 388
29 octobre 2009
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les points de contact répondent aux besoins et aux attentes des usagers du service public. Ils doivent être accessibles, ouverts régulièrement et de manière suffisante, préserver la confidentialité et la sécurité des transactions.
Objet
Les points de contact postaux n'ont d'intérêt que s'ils visent effectivement à favoriser l'exercice des missions de service public.
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N° 389
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À ce titre, La Poste veille à ne conclure aucun accord avec des sociétés proposant des crédits dits « revolving ».
Objet
L'accessibilité bancaire suppose que La Poste ne pousse pas le consommateur à des comportements susceptibles de le conduire à un endettement maximum.
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N° 390
29 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 391
29 octobre 2009
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présenté par
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
après avis des commissions compétentes
par les mots :
après avis favorable des commissions compétentes
Objet
Les commissions de chacune des deux assemblées ne peuvent se contenter de faire de la figuration mais doivent prendre part à la décision.
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N° 392
29 octobre 2009
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pour une durée de trois ans, renouvelable une fois
Objet
Il s'agit de limiter le mandat dans le temps du président de La Poste et de le lier à un véritable projet d'entreprise.
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N° 393
29 octobre 2009
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 9 |
Alinéa 7
Supprimer les mots :
ainsi que leurs ayants droit
Objet
Il s'agit de limiter strictement cette disposition aux personnels de La Poste et de ses filiales.
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N° 394
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 9 |
Alinéa 6, deuxième phrase
Après les mots :
de l'existence des filiales
insérer les mots :
, de ses effectifs et de sa présence territoriale
Objet
La Poste n'est pas une entreprise comme les autres. Ses personnels et sa présence territoriale contribuent très largement à sa valeur.
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N° 395
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 10 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les membres du conseil d'administration de La Poste ne peuvent faire l'objet d'attributions gratuites.
Objet
Il s'agit d'éviter toute collusion possible entre les administrateurs et les bénéficiaires des ces attributions.
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N° 396
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 10 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ces attributions sont librement consenties et ne peuvent être assimilées à des rémunérations.
Objet
Il ne faudrait pas ces actions constituent un piège pour le fonctionnaire ou le salarié qui se verrait refuser toute augmentation, appliquer à l'embauche un salaire plus faible au motif qu'il toucherait ces actions gratuites. Le personnel doit avoir le choix.
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N° 397
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13 |
Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Deux tarifs sont proposés : un tarif rapide et un tarif lent.
Objet
Il s'agit de garantir aux usagers du service universel la possibilité de choisir entre deux tarifs, comme cela est possible aujourd'hui.
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N° 398
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Toute augmentation de tarif supérieure de plus de 5 % à l'indice des prix donne lieu à un avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Objet
Cet amendement vise à ce que l'opérateur de service universel ne puisse impunément augmenter ses prix sans contrôle politique de l'utilité éventuelle de cette augmentation.
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N° 399
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le prestataire de service universel veille à informer les usagers, de manière visible et compréhensible par tous, des tarifs en vigueur et de leur éventuel changement.
Objet
Il s'agit de rappeler que les usagers de La Poste ont le droit de bénéficier d'une information claire sur les tarifs en vigueur. Le prestataire de service universel doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux personnes déficientes visuelles ou auditives d'accéder à cette information.
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N° 400
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14 |
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques
par les mots :
après avis favorable de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques
Objet
La consultation n'est ni suffisante ni contraignante. Or les conditions d'exercice des missions de service universel postal nécessitent un engagement plus important.
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N° 401
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14 |
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que des moyens mis en œuvre pour l'améliorer
Objet
Un constat ne sert à rien s'il n'est pas assorti d'une volonté réelle d'améliorer les éventuelles carences observées.
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N° 402
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AMENDEMENT
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14 |
Alinéa 2, seconde phrase
Avant les mots :
et de l'Autorité
insérer les mots :
, de l'Observatoire national de présence postale territoriale
Objet
Cet organisme doit pouvoir se prononcer sur la mission de service universel postal.
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N° 403
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14 |
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
d'accessibilité
insérer les mots :
dans l'intérêt des besoins et attentes des usagers
Objet
Le prestataire universel postal doit se donner les moyens d'effectuer ces prestations dans le respect de l'intérêt des usagers.
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N° 404
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AMENDEMENT
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14 |
Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le prestataire du service universel postal informe clairement les usagers des modalités de ces dédommagements.
Objet
Il s'agit de faire valoir les droits des usagers mais aussi de limiter le recours à des demandes abusives de dédommagement. L'information claire suppose aussi l'accessibilité de l'information et le recours à la langue française.
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N° 405
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Défavorable
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14 |
Alinéa 3, dernière phrase
Après les mots :
à l'Autorité de régulation des postes et communications électroniques
insérer les mots :
et au Parlement
Objet
Le Parlement doit pouvoir aussi bénéficier de ces informations.
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N° 406
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 16 |
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'évaluation des coûts nets fait l'objet d'une étude détaillée réalisée par un organisme indépendant du prestataire du service universel postal au moins tous les trois ans.
Objet
Il s'agit de garantir une gestion au plus près de la réalité vécue par les usagers du service universel postal.
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N° 407
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
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Défavorable
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Défavorable
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 16 |
Alinéa 6, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de son chiffre d'affaires
Objet
Il convient de prendre aussi en compte le chiffre d'affaires du prestataire du service universel postal.
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N° 408 rect.
3 novembre 2009
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AMENDEMENT
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Favorable
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Favorable
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MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5 |
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un représentant des usagers de La Poste figure également parmi les personnalités choisies en raison de leurs compétences.
II. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
nommé
par les mots :
et un représentant des usagers nommés
Objet
Des associations d'usagers de La Poste doivent être représentées au sein du CA de La Poste.
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Direction de la séance
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 409
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 18 |
Alinéa 5
Après les mots :
procédures simples
insérer le mot :
, accessibles
Objet
Cet amendement prend en compte le traitement spécifique des réclamations émises par des personnes déficientes visuelles ou auditives.
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Direction de la séance
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 410
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Demande de retrait
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G
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Défavorable
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Retiré
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MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 18 |
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le prestataire du service universel postal est encouragé à promouvoir la réalisation et la communication de flammes postales.
Objet
Il ne faudrait pas que le secret des correspondances et la neutralité des services postaux signent l'arrêt de mort de flammes postales, appréciées dans le monde entier et qui pourraient être interprétées comme dérogatoires à ces principes.
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Direction de la séance
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 411
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 20 |
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette étude prend en compte les remarques formulées par les usagers du service universel postal.
Objet
Il s'agit de préciser qu'une étude qualitative doit prendre en compte les attentes de tous les usagers, particuliers, entreprises et administrations.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 412
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Adopté
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MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil d'administration de La Poste ne peut détenir en parallèle aucune autre responsabilité dans une entreprise. »
Objet
Il s'agit d'éviter tout conflit d'intérêt, tant les domaines d'intervention de La Poste sont importants.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 413
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 8 |
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Poste met en place un comité paritaire sur l'amélioration des conditions de vie et de travail des personnels de La Poste et de ses filiales. » ;
Objet
Certains personnels, notamment lorsque leur entreprise est soumise à un environnement ultra-concurrentiel est soumis à des pressions parfois insoutenables. Il s'agit de mettre en place une veille efficace afin de prévenir d'éventuelles dérives en termes de management.
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(n° 51 , 50 )
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N° 414
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 10 |
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les personnels de La Poste et de ses filiales ne peuvent céder leurs participations au capital de La Poste qu'à l'État.
Objet
Cet amendement vise à préserver le capital 100 % public de La Poste.
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(n° 51 , 50 )
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N° 415
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14 |
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le prestataire du service universel postal assume ses fonctions sur la totalité du territoire français.
Objet
La mise en concurrence risque de fragiliser les zones peu rentables au profit de niches territoriales.
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(n° 51 , 50 )
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N° 416
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prestataire du service universel postal s'engage à prendre toutes les dispositions en vue de réduire et ce de manière régulière son empreinte carbone et ses performances énergétiques. »
Objet
Le prestataire de service universel postal doit être exemplaire en matière environnementale.
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(n° 51 , 50 )
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N° 417
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Demande de retrait
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G
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Demande de retrait
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Retiré
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MM. PATIENT, ANTOINETTE, Serge LARCHER, GILLOT, LISE, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Alinéa 3
Après le mot :
public
insérer les mots :
exercées sur l'ensemble du territoire français
Objet
Cet amendement vise à réaffirmer que les missions de service public soient assurées sur tout le territoire français y compris en Outre-mer. Les DOM font d'ailleurs partie des « zone prioritaires » identifiées au titre de la mission d'aménagement du territoire de La Poste. Les retards structurels de ces territoires en matière postale doivent être davantage pris en compte d'autant plus que l'attachement à La Poste y est particulièrement fort.
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Direction de la séance
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(n° 51 , 50 )
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N° 418
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. PATIENT, ANTOINETTE, Serge LARCHER, GILLOT, LISE, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris en outre-mer dans les zones enclavées, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;
Objet
Il s'agit de garantir et renforcer la présence postale notamment dans les zones enclavées, éloignées des centres urbains telles que les communes de l'intérieur de la Guyane qui ne sont accessibles que par voie fluviale. Dans ces communes, villages et écarts, La Poste joue un rôle fondamental au niveau social, économique et financier. Il est donc impératif de s'assurer que les différentes missions de La Poste continuent à être exercées.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 419 rect. bis
2 novembre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. PATIENT, ANTOINETTE, Serge LARCHER, GILLOT, LISE, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris dans les départements d'outre-mer, collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie,
Objet
Cet amendement vise à garantir et renforcer la présence postale dans les territoires d'outre-mer français qui accusent un retard structurel en matière postale.
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(n° 51 , 50 )
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N° 420
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste et rattaché
ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 3
Compléter de cet alinéa par les mots :
et en garantissant l'équité d'accès aux services postaux dans les zones connaissant des problèmes d'isolement, d'enclavement, de fracture numérique, d'accessibilité aux centres urbains et d'éloignement au territoire métropolitain
Objet
L'objet de cet amendement est de clarifier la notion, quelque peu imprécise, de « spécificités » du territoire français, et de garantir que les zones handicapées en termes d'accessibilité aux services soient bien prises en compte de façon équitable en dehors de toute logique de rationalisation économique.
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Direction de la séance
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(n° 51 , 50 )
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N° 421
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste et rattaché
ARTICLE 13 |
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les zones où le marché est structurellement déficitaire du fait de l'isolement, des difficultés d'accès ou de la faiblesse démographique, les prix ne sont pas orientés sur les coûts mais sont établis en tenant compte du principe d'équité et d'accès au service postal ; ils font l'objet d'une péréquation à l'échelle d'une zone plus large permettant d'obtenir un équilibre en termes de recettes.
Objet
L'orientation des prix sur les coûts rendrait les services postaux particulièrement onéreux et inaccessibles à certains habitants et à certaines zones géographiques enclavées, isolées, faiblement peuplées et donc inintéressantes en terme d'investissement et d'exercice du jeu de la concurrence.
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(n° 51 , 50 )
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N° 422
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste et rattaché
ARTICLE 13 |
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Au-delà de la première tranche de poids, les tarifs proposés ne sont pas orientés sur les coûts mais font l'objet d'une péréquation permettant de garantir l'équité et la continuité territoriale au sein de l'ensemble du territoire français.
Objet
L'application des règles du marché au sein du service universel va fausser le principe d'égalité qui motive tout service public. Dès lors, une régulation des prix est nécessaire pour les territoires ultramarins au-delà de la première tranche de poids, afin de maintenir une certaine équité.
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(n° 51 , 50 )
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N° 423
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste et rattaché
ARTICLE 20 |
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les zones isolées, enclavées, faiblement peuplées, où les conditions de développement d'une saine concurrence ne sont pas remplies, elle veille à l'application d'un principe d'équité dans les tarifs et l'accès aux services.
Objet
Cet amendement témoigne du souci de maintien des principes de base d'un service public, et souhaite garantir la pérennité du service universel même lorsque les conditions du marché ne le rendent pas « rentable ».
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(n° 51 , 50 )
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N° 424
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout changement de statut de La Poste doit faire l'objet d'un référendum.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 425
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucun changement de statut de La Poste ne peut se traduire par une remise en cause du service public procuré aux citoyens.
Objet
Les auteurs de l'amendement rappellent que La Poste est une entreprise à part et qu'il n'est pas envisageable qu'un changement de statut ait pour conséquence une moindre qualité du service rendu.
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Direction de la séance
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 426
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les spécificités du service universel postal nécessitent le maintien et le développement d'un établissement public industriel et commercial.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(n° 51 , 50 )
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N° 427
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public industriel et commercial chargé de services d'intérêt économique général.
Objet
Il serait intéressant d'expertiser la création d'un nouveau modèle de société spécifique, qui aurait pour champ d'intervention la gestion des services d'intérêt général. Son caractère public la mettrait en dehors de toute pression d'actionnaires privés pour gérer le service conformément à l'intérêt général. Cette nouvelle catégorie devrait permettre la conciliation entre la volonté de préserver le statut d'EPIC, et notamment le contrôle exclusif de l'État, et les exigences rappelées par la Commission européenne d'un alignement des garanties de droit commun.
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(n° 51 , 50 )
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N° 428
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est instauré un moratoire sur les suppressions de postes prévues à La Poste.
Objet
Ces dernières années, les suppressions d'emplois à La Poste se sont multipliées, le taux de remplacement des départs à la retraite étant actuellement de 50 % (un remplacement sur deux départs à la retraite). Or, l'on a de bonnes raisons de penser qu'avec le changement de statut de La Poste, le rythme de non renouvellement des départs à la retraite loin de se réduire risque plus encore de s'accélérer. Cette hypothèse n'a d'ailleurs pas été démentie par le Président de La Poste lui-même qui lors de son audition devant la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire le 7 octobre dernier a souligné qu'il n'était pas « exclu que ce taux diminue à l'avenir, avec la réduction du volume de courrier ».
Les auteurs de l'amendement estiment d'une part que dans le contexte actuel marqué par un accroissement du chômage, les entreprises publiques qui ont été mobilisées pour contribuer au plan de relance doivent avant tout jouer leur rôle d'amortisseur en termes d'emplois. Ils estiment d'autre part que l'emploi ne devrait pas servir de variable d'ajustement et ce au détriment de la qualité des services publics postaux.
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N° 429
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La préservation du statut d'exploitant public est essentielle au respect des quatre principes fondamentaux du service public que sont la continuité, l'égalité de traitement, l'adaptabilité et l'universalité.
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment que le changement de statut de La Poste en société anonyme risque de se faire au détriment des quatre principes fondamentaux du service public, notamment du fait d'une réduction de la présence postale sur l'ensemble du territoire créant de fait des discriminations dans l'accès au service universel postal de proximité.
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N° 430 rect.
30 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Demande de retrait
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G
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Demande de retrait
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER |
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste d'établissement public en société anonyme.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 431
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
de la société
insérer les mots :
en totalité public
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment que le capital de La Poste doit rester en totalité public.
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Direction de la séance
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 432
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont le capital demeure en totalité public
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment que le capital de La Poste doit rester en totalité public.
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 433 rect.
30 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER |
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
de droit public
Supprimer la fin de cette phrase.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le personnel de La Poste puisse détenir une part du capital de la société.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 434
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Alinéa 3
Supprimer les mots :
À la date de publication de ses statuts initiaux,
Objet
Il s'agit ici de réaffirmer que le capital de La Poste doit être entièrement et définitivement détenu par l'État.
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Direction de la séance
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 435 rect. bis
2 novembre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statu de La Poste en société anonyme.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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La Poste
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 436
29 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 437
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de l'amendement refusent le changement de statut de La Poste en société anonyme. Ils s'opposent donc au transfert des droits, obligations et contrats de l'actuel exploitant public à une nouvelle société.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 438
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Alinéas 5, 6, 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent au basculement de La Poste dans le droit commun des sociétés anonymes.
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Direction de la séance
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(n° 51 , 50 )
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N° 439
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Rédiger ainsi cet article :
La Poste est un établissement public à caractère industriel et commercial.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(n° 51 , 50 )
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N° 440
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Alinéa 2, première phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à la transformation de La Poste en société anonyme.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 441 rect.
30 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER |
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
l'État
supprimer la fin de cette phrase.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste d'établissement public en société anonyme ainsi qu'à la constitution d'un actionnariat de personnels.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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(n° 51 , 50 )
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N° 442
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Alinéas 4, 5, 6, 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à la transformation de La Poste en une SA.
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Direction de la séance
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(n° 51 , 50 )
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N° 443
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Rédiger ainsi cet article :
La Poste est une personne morale de droit public désignée sous l'appellation d'exploitant public.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut et proposent que La Poste reste un exploitant public.
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(n° 51 , 50 )
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N° 444
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de l'amendement, opposés au changement de statut, refusent l'application à La Poste des dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 445
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à la transformation de La Poste en société anonyme.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 446 rect. bis
2 novembre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
La Poste étant un service public particulier, les auteurs s'opposent à sa transformation et, partant, à l'application de certaines dispositions du Code du Commerce
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(n° 51 , 50 )
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N° 447
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le capital de la société est entièrement détenu par l'État.
Objet
Les auteurs de l'amendement sont particulièrement attachés à la détention entièrement publique du capital de La Poste.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 448
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La Poste est une entreprise publique qui exerce ses missions pour le compte de la collectivité.
Objet
Les auteurs de l'amendement tiennent à rappeler que les citoyens sont attachés à l'existence de La Poste, entreprise publique.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 449
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La Poste est une entreprise en totalité publique.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que La Poste sorte du giron public.
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(n° 51 , 50 )
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N° 450
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Alinéa 2, première phrase
Rédiger comme suit cette phrase :
La Poste demeure la propriété collective de la nation.
Objet
Les auteurs de l'amendement tirent les conséquences de l'alinéa 9 du préambule de 1946 selon lequel, toute entreprise qui a le caractère de service public national doit être la propriété de la collectivité.
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Direction de la séance
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 451
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La Poste demeure la propriété de la collectivité.
Objet
La Poste est un service public national. Les auteurs de l'amendement tiennent donc ici à rappeler que l'alinéa 9 du Préambule de 1946 affirme que ce type de service doit être la propriété de tous.
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(n° 51 , 50 )
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N° 452 rect.
30 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le changement de statut de La Poste ne doit pas se faire au détriment des principes fondamentaux du service public que sont l'égalité de traitement, la continuité, et l'universalité et la mutabilité.
Objet
Les auteurs de l'amendement tiennent à rappeler que le souci du service public doit primer sur les lois de la concurrence et sur la logique de rentabilité.
:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après larticle 1er vers un article additionnel avant larticle 1er).
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Direction de la séance
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La Poste
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 453
29 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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(n° 51 , 50 )
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N° 454
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 3
Après les mots :
points de contacts
insérer les mots :
, dont au moins 10 778 bureaux de poste de plein exercice assurant une amplitude horaire et un volume d'heures suffisants,
Objet
La contribution de La Poste à l'aménagement du territoire passe par la présence sur l'ensemble du territoire de bureaux de poste de plein exercice. Les agences postales communales ou les points de contact mutualisés avec des commerces offrent dans la majorité des cas une offre de service public postal de moindre qualité (plage d'horaires d'ouverture réduite, fermetures du point de contact pendant les congés du commerçant...). Cette situation aboutit à des discriminations territoriales en créant des inégalités dans l'accès à un service de proximité essentiel. Il s'agit de réaffirmer dans la loi le nombre de bureaux de poste de plein exercice qui participent de manière fondamentale à l'aménagement du territoire.
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(n° 51 , 50 )
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N° 455
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute agence postale communale peut à nouveau être transformée en bureau de poste de plein exercice.
Objet
Il s'agit d'introduire un principe de réversibilité permettant aux agences postales communales d'être réaménagées en bureau de poste de plein exercice.
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 456
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, et qui permet à chaque entreprise et chaque personne physique d'accéder facilement sur l'ensemble du territoire à ces services d'une qualité déterminée, de bénéficier, à des tarifs abordables et régulés, d'une collecte et d'une distribution six jours sur sept
Objet
Il s'agit de réaffirmer dans la loi que le service universel postal consiste notamment dans la levé et distribution six jours sur sept à des tarifs abordables pour tous les usagers, particuliers ou entreprises.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 457
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Demande de retrait
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, et qui consiste notamment en la levée et la distribution du courrier six jours sur sept
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment nécessaire de réaffirmer que le service universel postal consiste en la levée et distribution du courrier six jours sur sept, et ce d'autant plus que les textes européens sont moins exigeants.
La troisième directive n'imposant qu'une distribution du courrier cinq jours sur sept, les auteurs de l'amendement estiment qu'il est nécessaire de préserver le service de distribution tel qu'il existe actuellement et auquel les citoyens sont très attachés.
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 458 rect.
31 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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Demande de retrait
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Défavorable
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et qui consiste en particulier dans, la livraison du courrier à "j+1" ;
Objet
Les auteurs de l'amendement souhaitent rappeler que les Français sont très attachés au service public de La Poste et que l'un des éléments essentiels de ce service est la distribution du courrier à son destinataire un jour après son envoi par l'expéditeur.
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(n° 51 , 50 )
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N° 459
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle propose des produits et services au plus grand nombre, notamment le livret A.
Objet
Il convient de rappeler La Poste se doit proposer des produits bancaires au plus grand nombre.
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(n° 51 , 50 )
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N° 460
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et qui permet aux éditeurs de presse de bénéficier de tarifs privilégiés pour une prestation de service postal dont la qualité est définie et contrôlée et à chaque lecteur de recevoir à son domicile, sur le territoire national, les journaux auxquels il s'est abonné
Objet
Il s'agit de réaffirmer dans la loi en quoi consiste la mission de service public de la presse.
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(n° 51 , 50 )
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N° 461
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment son article L. 4
Objet
Il est utile de faire référence à l'article L. 4 du code des postes et des communications électroniques qui précise notamment que les tarifs des prestations offertes à la presse doivent être homologués par les ministres chargés des postes et des communications électroniques et que la structure tarifaire de ces prestations doit favoriser le pluralisme, notamment celui de l'information politique et générale.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 462
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et qui offre au plus grand nombre de personnes, y compris celles aux revenus modestes, la possibilité de bénéficier aux guichets de La Poste d'une prestation de domiciliation de leurs revenus, de retrait d'argent liquide et d'émission de paiement
Objet
Il s'agit d'inscrire dans la loi en quoi consiste précisément la mission d'accessibilité bancaire de La Poste.
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(n° 51 , 50 )
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N° 463 rect.
3 novembre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le moratoire suspendant l'application de la hausse des tarifs postaux prévue dans le protocole d'accord tripartite Presse-État-La Poste signé le 23 juillet 2008 est prolongé.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(n° 51 , 50 )
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N° 464
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones les moins denses, les zones de revitalisation rurale, les zones périurbaines ou encore les zones urbaines sensibles, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(n° 51 , 50 )
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N° 465
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones les moins denses, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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(n° 51 , 50 )
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N° 466
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones de revitalisation rurale, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 467
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones urbaines sensibles, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 468
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones rurales, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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(n° 51 , 50 )
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N° 469
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones en voie de désertification, un niveau important d'accessibilité aux services postaux ;
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 470
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones périurbaines, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 471
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones de montagne, un niveau important d'accessibilité aux services postaux ;
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 472
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones à handicaps naturels, un niveau d'accessibilité aux services postaux ;
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 473
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Alinéa 8
Supprimer les mots :
selon les règles de droit commun
Objet
Il s'agit de réaffirmer l'opposition des auteurs de l'amendement au basculement de La Poste dans le régime du droit commun des sociétés anonymes.
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Direction de la séance
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 474 rect.
6 novembre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 3
Remplacer les mots :
17 000 points de contact
par les mots :
17 100 points de contact dont au moins 11 778 bureaux de poste de plein exercice assurant un nombre suffisant d'heures d'ouverture,
Objet
Il s'agit de réaffirmer la nécessité de maintenir la présence postale à travers le réseau actuel de points de contact, comportant 11 778 bureaux de poste.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 475
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le maillage territorial tient compte notamment de la densité de population. Un décret fixe un plafond maximal d'habitants par bureau de poste de plein exercice.
Objet
Si la question de la présence postale est particulièrement aigüe dans les zones rurales, les auteurs de l'amendement souhaitent rappeler que ce problème et, partant, la question du service rendu au public se pose également en milieu urbain.
Les auteurs de l'amendement rappellent ici que, par exemple, le 20ème arrondissement de Paris compte un bureau de poste de plein exercice pour 21 614 habitants ou que Nice compte un bureau de plein exercice pour 9 640 habitants.
Les auteurs de l'amendement proposent donc de tenir également compte de la densité de la population dans le maillage territorial.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 476
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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Demande de retrait
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G
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Demande de retrait
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, MM. REBSAMEN, AUBAN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce réseau de points de contact est constitué obligatoirement d'au moins un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton tel qu'existant à la date du 1er janvier 2010.
Objet
Il s'agit de « sanctuariser » ce réseau de points de contact réparti sur l'ensemble du territoire national en imposant la présence au minimum d'un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton. Le périmètre du canton est le plus approprié pour garantir la pérennité du maillage territorial et les conditions d'accessibilité optimales du service public postal.
En effet, seuls les bureaux de poste de plein exercice proposent aux usagers l'ensemble des services de La Poste et notamment les prestations bancaires par le biais des conseillers financiers de la banque postale.
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Direction de la séance
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(n° 51 , 50 )
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N° 477 rect.
31 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 3
Après le mot :
contact
insérer les mots :
dont 10 778 bureaux de poste de plein exercice offrant un nombre suffisant d'heures d'ouverture
Objet
Il s'agit de réaffirmer la nécessité de maintenir la présence postale à travers le réseau actuel de points de contact, comportant 10 778 bureaux de poste.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 478 rect.
4 novembre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
y compris dans les zones rurales de faible densité de population
Objet
Il s'agit de garantir la présence postale dans les zones rurales en voie de désertification.
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Direction de la séance
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 479 rect.
4 novembre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
y compris dans les zones urbaines sensibles
Objet
Il s'agit de garantir la présence postale dans les zones urbaines sensibles.
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Direction de la séance
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 480 rect.
4 novembre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
y compris dans les zones de montagnes en voie de désertification
Objet
Il s'agit de garantir la présence postale dans les zones de montagnes.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 481
29 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 482 rect.
4 novembre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
y compris dans les zones périurbaines sensibles
Objet
Il s'agit de garantir la présence postale dans les zones périurbaines sensibles.
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Direction de la séance
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 483 rect.
4 novembre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
y compris dans les zones de revitalisation rurale
Objet
Il s'agit de garantir la présence postale dans les zones de revitalisation rurale.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 484
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 3
Remplacer le nombre :
17 000
par le nombre :
17 100
Objet
Il s'agit de réaffirmer la nécessité de maintenir la présence postale en maintenant le nombre actuel 17 091 points de contact.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 485 rect.
7 novembre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Demande de retrait
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
notamment
remplacer les mots :
d'horaires d'ouverture
par les mots :
d'un nombre suffisant d'heures d'ouverture et adapté aux modes de vie des usagers
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que la fixation des horaires d'ouverture et d'offre de services postaux et financiers n'est pas suffisante. L'on constate aussi une réduction du volume d'heures d'ouverture contraire aux intérêts des usagers. Il convient donc d'intégrer cette dimension.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 486
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
contact
rédiger comme suit la fin de cette phrase :
afin d'optimiser le service rendu dans l'intérêt des usagers.
Objet
Les auteurs de l'amendement refusent que le contrat pluriannuel de la présence postale puisse fixer les conditions d'horaires d'ouverture et d'offre de base de services postaux et financiers en fonction des caractéristiques du point de contact. Il s'agit d'éviter la mise en place d'une offre de services publics postaux au rabais, à l'heure où de nombreux bureaux de poste de plein exercice continuent d'être fermés.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 487
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer le mot :
notamment
Objet
Il s'agit d'apporter une restriction à la portée de cet alinéa qui permet au contrat pluriannuel de présence territoriale de fixer certaines conditions que doivent remplir les points de contact.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 488
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 5, première phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment qu'il ne revient pas au contrat de présence postale territoriale, contrat biannuel, de fixer les lignes directrices de gestion du fonds national de péréquation territorial. Ce fonds devrait être géré par un établissement public comme la caisse des dépôts et consignations par exemple.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 489 rect.
30 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 3 |
Objet
Les auteurs de l'amendement souhaitent que La Poste puisse continuer à exercer des activités pour le compte de tiers au bénéfice de l'aménagement du territoire.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 490
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le I de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maillage territorial tient compte de la densité de population. Un décret fixe un plafond maximal d'habitants par bureau de poste de plein exercice. »
Objet
Si la question de la présence postale est particulièrement aigüe dans les zones rurales, les auteurs de l'amendement souhaitent rappeler que ce problème et, partant, la question du service rendu au public se pose également en milieu urbain.
Les auteurs de l'amendement rappellent ici que, par exemple, le 20ème arrondissement de Paris compte un bureau de poste de plein exercice pour 21 614 habitants ou que Nice compte un bureau de plein exercice pour 9 640 habitants.
Les auteurs de l'amendement proposent donc de tenir également compte de la densité de la population dans le maillage territorial.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 491 rect.
2 novembre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
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|
C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 4 |
Objet
Les auteurs de l'amendement s'oppose au changement de statut de La Poste et donc à l'abandon de l'actuel contrat de service public au profit d'un contrat pluriannuel d'entreprise.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 492
29 octobre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5 |
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste et aux conséquences susceptibles d'en découler, en particulier au niveau de la composition et de la gestion du conseil d'administration de La Poste.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 493
29 octobre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
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C
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Favorable
|
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G
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Favorable
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Adopté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5 |
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Objet
Il s'agit de garantir que le conseil d'administration sera composé de 21 membres.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 494 rect.
3 novembre 2009
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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|
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5 |
I. - Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer les mots :
Un représentant des communes et de leurs groupements figure
par les mots :
Deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements dont un représentant des communes figurent
II. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
d'un représentant des communes nommé
par les mots :
de deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements dont un représentant des communes nommés
Objet
Il s'agit d'augmenter le nombre des représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de La Poste.
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Direction de la séance
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 495
29 octobre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
|
MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste et aux conséquences qui en découlent.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 496 rect.
2 novembre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 7 |
Objet
Les auteurs de l'amendement refusent le changement de statut de La Poste et les conséquences qui en découlent en matière de gestion du personnel.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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(n° 51 , 50 )
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N° 497 rect.
4 novembre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7 |
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter ainsi cette phrase :
Toutefois, le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du quatrième groupe, prévues à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, appartient au ministre chargé des postes et communications électroniques qui l'exerce sur proposition du président de La Poste et après avis de la commission administrative paritaire siégeant au conseil de discipline.
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment que le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du quatrième groupe doit demeurer du ressort du ministre chargé des postes et communications électroniques.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 498
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7 |
Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Le montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste peut être modulé par décision générale du président du conseil d'administration de La Poste pour tenir compte...
Objet
Il s'agit de revenir à la rédaction actuelle de l'article 29-4 de la loi 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Telecom, plus protectrice pour les salariés.
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(n° 51 , 50 )
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N° 499
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 8 |
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste et aux conséquences qui en découlent sur le statut des personnels.
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N° 500
29 octobre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
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|
C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 8 |
Alinéa 3
Remplacer le mot :
emploie
par les mots :
peut employer
Objet
Il est important de rappeler que La Poste emploie encore des fonctionnaires même si elle peut employer des agents contractuels. Il s'agit aussi de réaffirmer l'opposition des auteurs de l'amendement à l'extinction du corps des fonctionnaires, conséquence du changement de statut de l'EPIC.
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N° 501 rect.
6 novembre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
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Demande de retrait
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G
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Demande de retrait
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Tombé
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MM. TESTON, DOMEIZEL, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 8 |
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les affiliés et les bénéficiaires du régime complémentaire de retraite géré par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, ainsi que leurs ayants droit, continuent de relever de ce régime à la date de transformation de La Poste en société anonyme. Les droits acquis par les personnels partis à cette même date et ceux de leurs ayants droit sont maintenus au régime précité.
« Les cotisations relatives aux salariés de La Poste versées aux différents régimes de retraite complémentaire obligatoire sont réparties chaque année dans chacun de ces régimes au prorata des charges de retraite qui leur incombent.
« Les modalités de mise en œuvre du présent article font l'objet d'une convention à conclure avant le 30 juin 2010 entre les fédérations d'institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale et l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques. La Poste intervient à cette convention en qualité d'employeur détenteur des informations nécessaires à la répartition annuelle mentionnée à l'alinéa précédent. Cette convention organise les transferts financiers entre ces organismes. Un décret fixe les modalités de ces transferts financiers, à défaut de conclusion d'une convention dans le délai fixé ci-dessus. »
Objet
Il s'agit de maintenir aux retraités et aux salariés actuels contractuels de droit privé de La Poste le bénéfice de leur retraite complémentaire du fait de leur affiliation au régime de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques. Il s'agit également de préserver l'équilibre financier du régime de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 502 rect.
30 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 8 |
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il s'agit de maintenir l'expression collective des salariés de La Poste sur leurs conditions de travail à travers les représentants du personnel comme le prévoit l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 503 rect.
2 novembre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 9 |
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste et aux conséquences qui en découlent, notamment en matière de création d'un actionnariat des personnels de La Poste.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 504
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 9 |
Alinéas 4 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à la constitution d'un actionnariat privé au sein de La Poste.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 505
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 9 |
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur la nécessité de maintenir dans le projet de loi un alinéa qui précise que les personnels de La Poste et leur ayants droits ne peuvent détenir qu'une part minoritaire du capital de La Poste. Ils se demandent dans quelles conditions il pourrait en être autrement.
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 506
29 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 507
29 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 508
29 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 509
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 9 |
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste ainsi qu'aux conséquences qui en découlent.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 510 rect.
2 novembre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 10 |
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement du statut de La Poste et aux conséquences qui en découlent en matière d'attribution d'actions gratuites et de mise en place d'un actionnariat salarié à La Poste. Les actions ainsi attribuées et confiées à des fonds communs de placement d'entreprise pourront être cédées au terme d'une durée minimale d'obligation de conservation (d'au moins deux ans) fixée par l'assemblée générale extraordinaire.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 511
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, ANDREONI, BOTREL, BOURQUIN, CAFFET, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, FAUCONNIER et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. LISE, MADEC, MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, RIES, COLLOMBAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 10 |
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Au terme de la durée minimale d'obligation de conservation prévue par le I, les parts du fonds commun de placement ne sont cessibles qu'à l'État.
Objet
Après une période minimale d'obligation de conserver les actions qu'ils ont obtenues, rien n'empêche les salariés de les céder ; ce qui pourrait permettre l'entrée d'intérêts privés au capital de La Postes. Il s'agit dès lors d'éviter un tel cas de figure en préservant le caractère totalement public de La Poste.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 512 rect.
8 novembre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 10 |
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Au terme de la durée minimale d'obligation de conservation prévue par le I, les parts du fonds commun de placement ne peuvent être cédées qu'à l'État ou aux personnes morales de droit public détenant le capital de la société anonyme prévu à l'article 1er. Ces dispositions feront l'objet d'un décret en Conseil d'État.
Objet
Après une période minimale d'obligation de conserver les actions qu'ils ont obtenues, rien n'empêche les salariés de les céder ; ce qui pourrait permettre l'entrée d'intérêts privés au capital de La Poste. Il s'agit dès lors d'éviter un tel cas de figure en préservant le caractère totalement public de La Poste.
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(n° 51 , 50 )
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N° 513
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, ANDREONI, BOTREL, BOURQUIN, CAFFET, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, FAUCONNIER et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. LISE, MADEC, MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, RIES, COLLOMBAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 10 |
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste. Ils considèrent que la valeur de cet établissement public chargé de missions de service public et d'aménagement du territoire, propriété collective de la nation est inestimable et ne saurait donc faire l'objet d'une évaluation purement marchande.
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(n° 51 , 50 )
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N° 514 rect.
2 novembre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 11 |
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste et aux conséquences qui en découlent.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 515 rect.
2 novembre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 12 |
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste et aux conséquences qui en découlent.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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N° 516
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13 |
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le tarif de base est le même sur l'ensemble du territoire national. L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes transmet toute proposition d'augmentation du tarif de base au ministre chargé des Postes et communications électroniques.
Objet
Il s'agit de maintenir un prix unique du timbre sur l'ensemble du territoire, d'en limiter son augmentation en contrôlant son évolution.
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(n° 51 , 50 )
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N° 517
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13 |
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le tarif de base est le même sur l'ensemble du territoire national.
Objet
Il s'agit de réaffirmer le principe de la péréquation tarifaire sans laquelle le service universel postal ne saurait concourir à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire comme le prévoit l l'article L1 du code des postes et communications électroniques.
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(n° 51 , 50 )
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N° 518
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13 |
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes transmet toute proposition d'augmentation du tarif de base au ministre chargé des Postes et communications électroniques.
Objet
Il s'agit de maintenir un prix unique du timbre sur l'ensemble du territoire et d'en limiter son augmentation comme d'en assurer le contrôle de son évolution.
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(n° 51 , 50 )
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N° 519
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13 |
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes transmet, pour avis, toute proposition d'augmentation du tarif de base à la commission supérieure du service public des postes.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 520
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13 |
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il s'agit de préserver la péréquation tarifaire et d'éviter une augmentation du prix du timbre.
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29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13 |
Alinéa 4
Après le mot :
efficace
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Il s'agit de préserver la péréquation tarifaire et d'éviter une augmentation du prix du timbre dans certaines zones ou pour certaines catégories de produits, la directive européenne n'imposant pas cette disposition.
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29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13 |
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Le tarif de base est le tarif applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide. Il est unique et identique sur l'ensemble du territoire. Son augmentation ne peut être supérieure au rythme annuel de l'inflation.
Objet
Il s'agit de maintenir le prix unique du timbre et d'en contenir son évolution.
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N° 523
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14 |
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression du secteur réservé de La Poste qui permet actuellement de financer en partie le service public postal.
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N° 524 rect.
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 14 |
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
pour une durée de quinze ans
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que La Poste doit rester le prestataire du service universel.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14 |
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
de
par les mots :
d'au moins
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que La Poste doit rester le prestataire du service universel. Il convient en tout cas de ne pas exclure l'éventualité du renouvellement de son contrat au terme des 15 ans fixés par cet article.
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Direction de la séance
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 526
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, MM. REBSAMEN, AUBAN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14 |
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
Objet
Cet amendement prévoit que l'information sur les conditions d'exécution, par La Poste, de sa mission de service universel postal soit communiquée au Parlement tous les deux ans au lieu de tous les trois ans.
Une information tous les trois ans permettrait mieux à la représentation nationale de corriger les éventuelles carences ou insuffisances du service universel postal constatées, et ce d'autant plus que le contrat de présence postale territoriale est biannuel.
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(n° 51 , 50 )
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N° 527
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, MM. REBSAMEN, AUBAN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14 |
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
d'accessibilité du service,
insérer les mots :
en proposant un nombre suffisant d'heures d'ouverture et des horaires d'ouverture adaptés aux modes de vie des usagers et répondant à leurs besoins,
Objet
De nombreux élus ont constaté dans certains bureaux de poste la mise en œuvre d'une politique drastique de réduction des horaires et du nombre d'ouverture qui réduit l'accessibilité des usagers aux services proposés. Cette diminution de l'amplitude horaire et du volume d'heures ayant pour effet une baisse de la fréquentation qui justifierait une transformation de ce bureau de poste de plein exercice en agence postale communale.
L'objectif de cet amendement est de s'assurer que l'ensemble des points de contact et notamment les bureaux de postes proposent des horaires d'ouverture compatibles avec les modes de vie des usagers ainsi qu'un nombre d'heures répondant à leurs besoins.
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(n° 51 , 50 )
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N° 528
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 15 |
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression de l'obligation d'intégrer les coûts évités dans les tarifs prévue par l'actuel article L 2-1 du code des postes et des communications électroniques.
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(n° 51 , 50 )
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N° 529
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 16 |
Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer les mots :
de correspondance
par le mot :
postaux
Objet
Il s'agit d'élargir l'assiette sur laquelle est assise la contribution des opérateurs titulaires d'une autorisation. La directive européenne n'oblige pas à ce que cette assiette soit limitée aux seuls envois de correspondance.
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(n° 51 , 50 )
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N° 530
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 5-1 du même code, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« L'autorisation précise les services et les envois pour lesquels elle est délivrée.
« Un cahier des charges fixe les droits et obligations du bénéficiaire de l'autorisation. Les obligations portent sur :
« - le respect des exigences essentielles définies à l'article L. 3-2 et tout particulièrement celles relatives au respect de la confidentialité des envois, au respect de la protection des données à caractère personnel ainsi que de la vie privée des usagers ;
« - l'obligation de fournir les prestations sur l'ensemble du territoire national ;
« - le traitement des réclamations ;
« - la qualité du service et son caractère abordable ;
« - les capacités techniques et financières du demandeur ;
« - les conditions de participation du bénéficiaire au financement du fonds de compensation du service universel.
« Un décret en Conseil d'État précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »
Objet
Cet amendement a pour objet de proposer un régime d'autorisation davantage protecteur du service universel postal.
Il rend obligatoire l'instauration d'un cahier des charges permettant ainsi d'établir clairement les droits et obligations des bénéficiaires.
Il durcit les conditions à remplir pour être titulaire d'une autorisation, afin de préserver le service public. Il fixe notamment une obligation de desserte territoriale nationale afin d'éviter que les concurrents de La Poste ne se saisissent des seuls segments les plus rentables du marché.
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N° 531
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premiers alinéas de l'article L. 5-1 du même code sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :
« Les prestataires de services postaux mentionnés à l'article L 3 du même code doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par le ministre chargé des postes et communications électroniques.
« L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans. Elle est renouvelable. La demande de renouvellement fait l'objet d'une nouvelle instruction selon les mêmes modalités que pour la première instruction. L'autorisation n'est pas cessible.
« L'autorisation précise les services et les envois pour lesquels elle est délivrée.
« Un cahier des charges fixe les droits et obligations du bénéficiaire de l'autorisation. Les obligations portent sur :
« - le respect des exigences essentielles définies à l'article L. 3-2 et tout particulièrement celles relatives au respect de la confidentialité des envois, au respect de la protection des données à caractère personnel ainsi que de la vie privée des usagers ;
« - l'obligation de fournir les prestations sur l'ensemble du territoire national ;
« - le traitement des réclamations ;
« - la qualité du service et son caractère abordable ;
« - les capacités techniques et financières du demandeur ;
« - les conditions de participation du bénéficiaire au financement du fonds de compensation du service universel.
« Un décret en Conseil d'État précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »
Objet
Cet amendement a pour objet de proposer un régime d'autorisation davantage protecteur du service universel postal.
Il rend obligatoire l'instauration d'un cahier des charges permettant ainsi d'établir clairement les droits et obligations des bénéficiaires.
Il durcit les conditions à remplir pour être titulaire d'une autorisation, afin de préserver le service public. Il fixe notamment une obligation de desserte territoriale nationale afin d'éviter que les concurrents de La Poste ne se saisissent des seuls segments les plus rentables du marché. Enfin il redonne au politique toute sa place en lui confiant la mission de délivrer les autorisations.
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(n° 51 , 50 )
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N° 532 rect.
2 novembre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 19 |
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression des exigences définies par décret en matière d'envois de recommandés prévus pour les procédures administratives ou juridictionnelles.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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(n° 51 , 50 )
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N° 533
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle peut être consultée par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle est consultée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur les questions relevant de sa compétence. »
Objet
La CSSPPCE est le dernier lieu de contrôle pour les parlementaires. Compte tenu de l'évolution des pouvoirs de l'ARCEP, les auteurs de l'amendement souhaitent que la commission du Service public soit toujours, et par principe, consultée par l'Autorité sur toutes les questions relevant de ses domaines de compétence.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 534
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 20 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est consultée en matière de fixation des tarifs des prestations du service universel. »
Objet
Chargée, au titre de l'article L. 125 du Code des Postes et des Communications Electroniques, de veiller à « l'évolution équilibrée des secteurs des postes et des communications électroniques », il semble important aux auteurs de l'amendement que la CSSPPCE puisse être saisie et donner son avis sur les propositions d'évolutions tarifaires.
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(n° 51 , 50 )
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N° 535
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 21 |
Objet
Ce n'est pas le rôle d'une Autorité Administrative Indépendante que de régler les litiges entre les usagers et les opérateurs.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 536
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 25 |
Objet
Amendement de conséquence, les auteurs s'opposant au principe même du changement de statut.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 537
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 26 |
Objet
Amendement de conséquence, les auteurs étant en désaccord sur les principes énoncés par la directive et, particulièrement sur la fin du secteur réservé.
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Direction de la séance
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 538
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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M. REPENTIN
ARTICLE 16 |
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris les coûts de sécurisation des bureaux de poste lorsque celle-ci conditionne le maintien du bureau lui-même.
Objet
Aujourd’hui des bureaux de poste sont fermés pour des raisons de sécurité, par exemple suite à une agression, faute de réalisation des travaux nécessaires. Ces situations sont particulièrement observées dans les quartiers urbains en difficulté où La Poste joue pourtant un rôle essentiel tant en matière d’accessibilité aux services bancaires de base que de présence des services publics.
Lorsque la présence postale est conditionnée à l’équipement des bureaux de poste en dispositifs de sécurité adaptés permettant l’accueil des clients et le travail des agents dans de bonnes conditions, ces coûts doivent pouvoir être supportés par le fonds de péréquation.
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Direction de la séance
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 539
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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M. BIZET
ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les chefs-lieux de canton disposent d'une agence postale principale qui peut être dotée, selon les spécificités locales et en concertation avec la commune, de services supplémentaires propres à favoriser la création d'une maison de services publics.
Objet
Afin de parfaire le service rendu auprès de la population dans certaines zones rurales, il peut être nécessaire de regrouper en un lieu unique différent services publics, dont les activités postales. Il convient de bien préciser qu'à côté des Relais Poste et des agences postales communales, qui sont généralement implantés dans de petites communes, La Poste dispose d'un point de contact principal situé dans le chef-lieu de canton qui se voit doté, selon les spécificités locales et en concertation avec la collectivité, de services supplémentaires propres à faciliter les démarches administratives des usagers et à améliorer la proximité géographique des services publics en milieu rural. S'appuyant notamment sur des outils tels que les téléprocédures, les services en ligne , les visio-guichets, ces structures assureraient, par exemple, la mise en contact avec la Caisse d'allocations familiales, le Pôle emploi, les caisses de retraites, les services sociaux et pourraient accueillir un point Office du tourisme. Cette architecture fondée sur un partenariat local public-privé favoriserait la création d'une Maison de services publics. Au-delà des dispositions prévues dans le contrat pluriannuel de présence postale, cet amendement vise à assurer un traitement particulier pour les chefs-lieux de canton afin de préserver un aménagement du territoire équilibré et un service de proximité de qualité.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 540
29 octobre 2009
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Question préalable
Motion présentée par
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C
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Défavorable
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|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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MM. BOURQUIN, TESTON, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (procédure accélérée) (n° 51, 2009-2010).
Objet
Les auteurs de la motion estiment que le contenu de ce projet de loi comporte de graves dangers pour l'avenir de La Poste. Un tel projet qui conduit à l'abandon du statut d'EPIC au profit de celui de la société anonyme risque de porter gravement atteinte au service public postal.
Ils estiment que ce projet de loi participe d'un choix de société qui se révèlera néfaste pour la vie économique de nos territoires, qui induira une dégradation de la qualité de vie de nos concitoyens et contribuera à accroître les inégalités sociales et territoriales.
:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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Direction de la séance
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 541
29 octobre 2009
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|
Renvoi en commission
Motion présentée par
|
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|
C
|
Défavorable
|
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G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (procédure accélérée) (n° 51, 2009-2010).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que si la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est tout à fait compétente pour examiner ce projet de loi, il n'en demeure pas moins que certains articles et sujets de ce projet de loi mériteraient d'être également examinés par la commission des affaires sociales.
En effet, les articles 8, 9, et 18 concernent des questions sur lesquelles la commission des affaires sociales est à l'évidence la commission la plus compétente. En particulier, l'article 9 de ce projet de loi vise à étendre le champ d'application des mécanismes d'épargne salariale prévu par le code du travail à l'ensemble des personnels de La Poste. Il ne s'agit pas moins d'appliquer dans leur entier plusieurs titres (I, III et IV) du livre III de la troisième partie du code du travail. Il est par ailleurs précisé que le titre II de ce même livre « peut être étendu à l'ensemble des personnels de La Poste dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
D'autre part, les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi risque à terme de remettre en cause l'équilibre financier du régime de l'IRCANTEC, régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Ils souhaitent que la commission des affaires sociales, compétente sur cette question puisse examiner ce dossier et procéder aux auditons des différents partenaires sociaux afin d'étudier les pistes permettant de pérenniser le régime de l'IRCANTEC.
Enfin, ils regrettent que la commission des finances n'ait pas été saisie pour avis sur un projet de loi qui crée une société anonyme par actions avec à la clé l'annonce d'une augmentation de capital de 2,7 milliards d'euros, dont 1,2 milliards serait apporté par l'Etat et 1,5 par la Caisse des Dépôts et Consignation. Ils s'interrogent sur la provenance des fonds mobilisés par l'Etat, à l'heure où les contraintes qui pèsent sur le budget de l'Etat d'un côté, les charges de la dette de l'autre laissent peu de marge de manœuvre aux finances publiques.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cette motion demandent le renvoi à la commission des affaires économiques de ce projet de loi afin que soient associées pour avis la commission des affaires sociales ainsi que la commission des finances, commissions qui sont à l'évidence les plus compétentes pour examiner ces sujets.
:En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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Direction de la séance
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 542
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Demande de retrait
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Adopté
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MM. TESTON, COLLOMBAT, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les conditions fixées par la présente loi, le financement intégral et pérenne des missions de service public remplies par La Poste est garanti.
Objet
L'objet de cet amendement de principe est de garantir du financement des missions de service public de la Poste. Exerçant l'essentiel de ses activités dans un cadre concurrentiel, La Poste ne saurait financer le « surcoût service public ».
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Direction de la séance
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(n° 51 , 50 )
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N° 543
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Demande de retrait
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, COLLOMBAT, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le financement de cette mission de service public est assuré par le fonds de compensation du service universel postal, dans les conditions prévues à l'article L. 2-2 du code des postes et des communications électroniques ;
Objet
Le but de cet amendement de principe est de garantir le financement de la mission de service universel postal par le fonds de compensation du service universel postal.
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Direction de la séance
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 544
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, COLLOMBAT, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le financement de cette mission de service public est assuré par le fonds postal national de péréquation territoriale prévu par le II de l'article 6. Ce fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations ;
Objet
Cet amendement vise à garantir le financement de la mission d'aménagement du territoire par le fonds postal national de péréquation territoriale. Il prévoit également que la gestion de ce fonds soit confiée à la Caisse des dépôts et consignations.
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 545 rect.
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Demande de retrait
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, COLLOMBAT, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Le Fonds postal national de péréquation territoriale est alimenté par l'ensemble des prestataires de services postaux : La Poste, les prestataires de services postaux titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques et par une majoration de la contribution financière mentionnée à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Il est en outre alimenté par une contribution de l'ensemble des établissements réalisant en France des opérations prévues aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 321-1 et L. 321-2 du code monétaire et financier. La contribution de chaque établissement est calculée au prorata du chiffre d'affaires réalisé au titre des services bancaires et de crédit.
Objet
Le but de cet amendement est de garantir les modalités d'abondement du Fonds postal national de péréquation territoriale.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 546 rect.
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. TESTON, COLLOMBAT, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom est ainsi rédigé :
« II. - Pour financer le maillage territorial complémentaire ainsi défini, il est constitué un fonds postal national de péréquation territoriale, dans les conditions prévues par l'article 2 de la présente loi.
« Les ressources du fonds proviennent :
« - d'une contribution de l'ensemble des prestataires de services postaux : La Poste et les prestataires de services postaux titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques.
« La contribution de chaque prestataire au fonds est calculée au prorata de son chiffre d'affaires.
« Les montants des contributions dont les prestataires de services postaux sont redevables au fonds de péréquation pour assurer la présence postale sur l'ensemble du territoire sont fixés par décret sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
« - d'une majoration de la contribution financière mentionnée à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement
« - d'une contribution de l'ensemble des établissements réalisant en France des opérations prévues aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 321-1 et L. 321-2 du code monétaire et financier. « La contribution de chaque établissement est calculée au prorata du chiffre d'affaires réalisé au titre des services bancaires et de crédit.
« Les montants des contributions dont ces prestataires sont redevables sont fixés par un décret pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière et de la Commission bancaire.
« Les Commissions départementales de présence postale territoriale procèdent à l'affectation de la fraction du fonds allouée annuellement à chaque département. Celle-ci est effectuée dans le but exclusif d'assurer le meilleur service public de proximité possible, indépendamment du statut juridique des établissements ou de la nature des opérations que ces établissements effectuent.
« Les bureaux de Poste, agences postales communales et points Poste situés en zones de revitalisation rurale, en zones urbaines sensibles ou sur le territoire d'une commune ayant conclu, avec une ou plusieurs autres, dans le cadre ou non d'un établissement public de coopération intercommunale, une convention de présence territoriale avec La Poste bénéficient d'une majoration significative du montant qu'ils reçoivent au titre de la péréquation postale.
« L'État présente chaque année à l'occasion de la loi de finances un bilan du coût et du financement de la présence postale sur l'ensemble du territoire.
« Un décret, pris après avis des principales associations représentatives des collectivités territoriales, précise les modalités d'application du présent II. »
Objet
Cet amendement vise à assurer le financement effectif de la présence postale territoriale en garantissant le financement de cette mission par le fonds postal national de péréquation territoriale, crée par la Loi relative à la régulation des activités postales du 20 mai 2005.
Il fixe les modalités d'abondement du fonds et le rôle des commissions départementales de présence postale territoriale.
Il prévoit également que l'Etat devra, lors de l'examen de la loi de Finances, présenter un bilan du coût et du financement de la présence postale territoriale.
Les modalités d'application de cet article sont renvoyées à un décret pris après avis des principales associations représentatives des collectivités territoriales.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 547 rect.
2 novembre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Mme DES ESGAULX, MM. PORTELLI, BUFFET et CAMBON et Mme MALOVRY
ARTICLE 6 |
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
en Conseil des ministres
Objet
Une loi ne peut pas prévoir la nomination du président de La Poste par décret en conseil des ministres. Il s'agit en effet d'une compétence du législateur organique, qui a lui-même délégué sa compétence au pouvoir réglementaire, de sorte que seul un décret peut ici décider de la nomination en conseil des ministres.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 548 rect. ter
2 novembre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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MM. DOUBLET, LAURENT, BELOT, DULAIT, BAILLY, Paul BLANC, PIERRE, POINTEREAU, CORNU, CÉSAR et CAMBON et Mme DES ESGAULX
ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
financiers,
insérer les mots :
de qualité, d'information, d'amélioration et d'engagements de service auprès des usagers,
Objet
Cet amendement vise à compléter les conditions fixées par le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, en termes de qualité, d'amélioration et d'engagements de service auprès des usagers. Depuis début 2009, le Groupe La Poste a notamment mis en œuvre cinq engagements de service à savoir : l'accessibilité, l'accueil de qualité, l'information client, le suivi réclamations, l'écoute clients par des enquêtes externes régulières et la remise d'un rapport annuel du Médiateur de La Poste. Il apparaît donc opportun que le présent projet de loi fasse mention de ces principaux engagements, qui s'inscrivent dans les missions de service public qui incombent à La Poste.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 549 rect. bis
30 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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(n° 51 , 50 )
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N° 550
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration est en outre composé de deux représentants des associations d'usagers.
Objet
Assurer au sein du conseil d'administration de La Poste une meilleure représentativité des instances d'information et de concertation de La Poste en y associant les institutions énoncées dans l' « Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste» du 21 juin 2004.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 551
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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|
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration est en outre composé d'un représentant de la Commission nationale du dialogue social.
Objet
Assurer au sein du conseil d'administration de La Poste une meilleure représentativité des instances d'information et de concertation de La Poste en y associant les institutions énoncées dans l'« Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste» du 21 juin 2004.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(n° 51 , 50 )
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N° 552
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration est en outre composé d'un représentant de la Commission nationale de conciliation.
Objet
Assurer au sein du conseil d'administration de La Poste une meilleure représentativité des instances d'information et de concertation de La Poste en y associant les institutions énoncées dans l'« Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste» du 21 juin 2004.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(n° 51 , 50 )
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N° 553
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration est en outre composé du Président de la Commission supérieure du service public ou de son représentant.
Objet
Assurer au sein du conseil d'administration de La Poste une meilleure représentativité des instances d'information et de concertation de La Poste en y associant les institutions énoncées dans l' « Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste» du 21 juin 2004.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(n° 51 , 50 )
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N° 554
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration est en outre composé de deux représentants des communes.
Objet
Assurer au sein du conseil d'administration de La Poste une meilleure représentativité des instances d'information et de concertation de La Poste en y associant les institutions énoncées dans l' « Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste» du 21 juin 2004.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(n° 51 , 50 )
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N° 555
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Objet
Les auteurs de cet amendement veulent que le Conseil d'administration de la Poste soit composé de 21 membres.
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(n° 51 , 50 )
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N° 556
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 11. - Le président du conseil d'administration de La Poste est nommé par décret en Conseil des ministres après avis conforme des commissions compétentes de chacune des assemblées. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le rôle de contrôle de chacune des assemblées en exigeant un avis conforme à celui émis par chacune des assemblées.
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(n° 51 , 50 )
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N° 557
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que cela ne soit pas le président du conseil d'administration de La Poste qui assure seul la direction générale de La Poste mais qu'elle soit assurée de manière collégiale par ce président et les directeurs généraux de La Poste. Cette direction par le seul président du conseil d'administration de La Poste supprime tout pouvoir de direction des Directeurs Généraux de La Poste.
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Direction de la séance
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La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 558
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 7 |
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le président du conseil d'administration ne puisse pas déléguer et subdéléguer ses pouvoirs de nomination.
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(n° 51 , 50 )
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N° 559
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 7 |
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste ne peut être modulé que par décision générale du conseil d'administration de La Poste.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste soient accordées exclusivement par la conseil d'administration et par décision générale.
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(n° 51 , 50 )
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N° 560
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 8 |
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent maintenir les conditions de travail comme faisant partie des matières et sujets traités par les instances de concertation chargées d'assurer l'expression collective des agents de La Poste. Ceci en attendant que soit créé de vrais CHSCT au sein de La Poste.
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(n° 51 , 50 )
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N° 561
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 8 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les modifications introduites par le présent article ne prennent effet qu'après la mise en application effective des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent conditionner les modifications de la situation des contractuels de La Poste à l'adoption d'un régime juridique au moins équivalent.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 562 rect.
8 novembre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Demande de retrait
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G
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Demande de retrait
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Tombé
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 8 |
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
...° sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés:
« Les agents contractuels et salariés de droit privé de la Poste demeurent soumis aux dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des ressources sociales en faveur des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.
« Les conditions d'application de l'alinéa ci-dessus sont précisées par décret en Conseil d'État. »
Objet
Amendement de clarification.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(n° 51 , 50 )
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N° 563
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 12 |
Alinéa 12
Supprimer la référence :
39
Objet
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Direction de la séance
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(n° 51 , 50 )
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N° 564
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 12 |
Alinéa 12
Supprimer la référence :
26
Objet
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29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 12 |
Alinéa 12
Supprimer la référence :
28
Objet
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 566
29 octobre 2009
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
|
Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 567
29 octobre 2009
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
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Sagesse du Sénat
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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MM. MAUREY, DUBOIS, DÉTRAIGNE, AMOUDRY, DENEUX, Christian GAUDIN, MERCERON et BIWER, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT et MM. ZOCCHETTO et SOULAGE
ARTICLE 1ER |
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
État
insérer les mots :
, actionnaire majoritaire,
Objet
Le texte du projet de loi, tel qu'il résulte des travaux de la commission, réaffirme que le capital de La Poste, hormis l'actionnariat du personnel, est détenu intégralement par des personnes publiques, sans pour autant indiquer quelle part l'État doit avoir dans ce capital.
Le présent amendement vise donc à garantir l'engagement majoritaire de l'État par rapport aux autres actionnaires publics du groupe.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 568 rect.
7 novembre 2009
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AMENDEMENT
de M. DUBOIS et les membres du groupe Union Centriste repris par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. RAOUL
ARTICLE 2 BIS |
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa du I, après le mot : « population », est inséré le mot : « rurale » ;
Objet
L'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 impose des critères quantitatifs tendant à maintenir un maillage territorial de la présence postale : Sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile (...) des plus proches points de contact de La Poste.
Or, ce n'est pas tant au sein des agglomérations que le maillage territorial est menacé, mais bien dans les zones rurales des départements.
Le présent amendement vise donc à assurer que la population de référence pour le calcul du maillage territorial soit la population rurale, et non celle des agglomérations, aboutissant à une exigence plus stricte de maillage territorial.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 569
29 octobre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
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MM. MAUREY, DUBOIS, DÉTRAIGNE, AMOUDRY, DENEUX, Christian GAUDIN, MERCERON et BIWER, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT, M. POZZO di BORGO, Mme PAYET et M. ZOCCHETTO
ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
selon les modalités définies au dernier alinéa du I de l'article 6 de la présente loi
Objet
L’amendement vise à préciser les conditions de répartition des points de contact par le renvoi à l’article 6 disposant que « Sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile (…) des plus proches points de contact de La Poste ».
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
|
N° 570 rect.
4 novembre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Demande de retrait
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G
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Demande de retrait
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Retiré
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MM. DUBOIS, MAUREY, ABOUT, KERGUERIS, DÉTRAIGNE, AMOUDRY, DENEUX, Christian GAUDIN, MERCERON et BIWER, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT, M. POZZO di BORGO, Mme PAYET et MM. ZOCCHETTO et SOULAGE
ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il détermine enfin les exigences d'acheminement du courrier dans un délai de deux jours ouvrables après son envoi, sauf accord contractuel ou cas de force majeure.
Objet
Les auteurs de cet amendement, prenant acte des efforts de La Poste pour distribuer le plus grand nombre de courriers le lendemain de la levée (J+1), entendent prévenir un dépassement trop important de ce délai, notamment dans les zones rurales, et pour les correspondances nationales.
C'est pourquoi, ils entendent préciser que la poursuite de cet objectif (J+1) ne doit pas conduire à ce que le courrier soit distribué après le surlendemain de la levée (J+2), sur l'ensemble du territoire.
:La rectification consiste notamment en un changement de place (de l'article 14 vers l'article 2 bis).
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
|
N° 571 rect.
9 novembre 2009
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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MM. MAUREY, ABOUT, DUBOIS
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 16 |
Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour ce faire, et nonobstant les informations comptables transmises au titre du 6° de l'article L. 5-2 du code des postes et communications électroniques, l'autorité peut demander au prestataire du service universel toute information et étude dont il dispose permettant d'évaluer objectivement le surcoût lié à la prestation de service universel.
Objet
Le présent amendement vise à diversifier les ressources dont dispose l’ARCEP dans la détermination du surcoût lié à la prestation de service universel. Les dispositions actuelles limitent en effet l'obligation de transmission d'informations aux seuls documents comptables, mais pas aux documents ou études plus analytiques, alors même qu'ils permettraient à l'ARCEP d’analyser le surcoût du service universel de manière plus transparente. Il est donc important que la loi puisse autoriser la demande par L'ARCEP de tels documents, dans la mesure où ils peuvent appuyer utilement son évaluation.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
|
N° 572
29 octobre 2009
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 573
29 octobre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Sagesse du Sénat
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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MM. MAUREY, DUBOIS, ABOUT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 20 |
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut demander la modification ou la suspension de projets de tarifs de toutes les prestations relevant du service universel, si les principes tarifaires s'appliquant au service universel n'étaient pas respectés ;
Objet
L’ARCEP a entre autre pour mission d’encadrer de manière pluriannuelle les tarifs du service universel, en fixant un plafond.
Cependant, La Poste peut augmenter fortement les tarifs de certaines prestations (réexpéditions, colissimo) qui ne représentent pas une part importante du volume global, tout en respectant le plafond global. Le présent amendement vise donc à permettre à l'ARCEP de s'opposer à de très fortes hausses portant sur certains produits de faible poids relatif dans le chiffre d'affaires global du service universel, contre lesquelles l'encadrement pluriannuel est inopérant. Ainsi, l'amendement garantit une meilleure conciliation entre la liberté d'évolution des tarifs dont jouit La Poste et la défense du consommateur en veillant à l'accessibilité tarifaire des produits relevant du service universel.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 574 rect.
2 novembre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
|
M. MAUREY, Mme FÉRAT et MM. BIWER, DENEUX et DÉTRAIGNE
ARTICLE 2 BIS |
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Poste couvre au moins pour moitié les frais de personnel nécessaires au fonctionnement de chaque agence postale communale ou intercommunale.
Objet
Cet amendement vise à prévenir un désengagement de La Poste de sa participation aux coûts de fonctionnement des agences postales communales ou intercommunales, au détriment des collectivités ou de leurs groupements, en faisant peser sur elles une part trop importante de ce coût.
Dans le cadre de l’adaptation de son réseau et la recherche d’une « meilleure efficacité économique et sociale » pour reprendre les termes de l’article 6 de la loi du 2 juillet 1990, La Poste a conclu des conventions qui garantissent une répartition équilibrée des frais notamment de personnel entre La Poste et les collectivités locales concernées.
Il convient donc de préserver cet équilibre qui satisfait le plus souvent l’ensemble des parties.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 575 rect.
2 novembre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
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Demande de retrait
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G
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Demande de retrait
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Retiré
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|
|
MM. MAUREY, BIWER, DENEUX et DÉTRAIGNE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article L. 518-25-1 du code monétaire et financier, les mots : « bureaux de postes » sont remplacés par les mots : « points de contact ».
Objet
Le présent amendement vise à étendre la portée de la convention passé entre La Poste et la Banque Postale qui, aux termes de l’article L. 518-25-1, précise « les conditions dans lesquelles tout déposant muni d'un livret A ouvert auprès de cet établissement peut effectuer ses versements et opérer ses retraits dans les bureaux de poste dûment organisés à cet effet ».
Les auteurs de cet amendement proposent que les opérations de retraits et de versements visées par cet article puissent être effectuées dans l’ensemble des points de contacts, sous réserve qu’ils soient « dûment organisés à cet effet » : l’accessibilité bancaire devant pouvoir s’appuyer sur la richesse du réseau du groupe.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 576 rect.
3 novembre 2009
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
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Demande de retrait
|
|
G
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Demande de retrait
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Retiré
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MM. MAUREY, DÉTRAIGNE, DUBOIS, Christian GAUDIN, MERCERON, AMOUDRY, POZZO di BORGO et BIWER et Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 518-25-1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , conformément à la mission de service public de La Poste ».
Objet
L'objet du présent amendement est de réaffirmer le principe d'accessibilité des services financiers de La Poste relevant de sa mission de service public.
En effet, par la capillarité exceptionnelle de son réseau le groupe La Poste s'est posé et reste un acteur de proximité, un « guichet social » pour nos concitoyens qui ont des difficultés à être intégrés dans le système bancaire, notamment au travers de la distribution du Livret A.
L'adoption de la présente loi ne doit pas pouvoir remettre en cause cette vocation singulière par ailleurs reconnue par la Commission européenne dans sa décision du 10 mai 2007
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 577 rect.
2 novembre 2009
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. MAUREY, Mme FÉRAT et MM. BIWER, DENEUX et DÉTRAIGNE
ARTICLE 4 |
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce contrat détermine en particulier les objectifs des quatre missions de service public visées au I de l'article 2 de la présente loi.
Objet
Cet amendement vise à préciser la nature des objectifs déterminés par le contrat d’entreprise visé par l’article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
En effet, les relations financières entre l’Etat et La Poste, ses objectifs et ses moyens définis par ce contrat d’entreprise doivent prendre tout particulièrement en compte les quatre missions de service public réaffirmées par la présente loi, à savoir le service universel postal, le service public du transport et de la distribution de la presse, la mission d’accessibilité bancaire et la mission d’aménagement du territoire.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
|
N° 578
29 octobre 2009
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. RETAILLEAU
ARTICLE 2 TER |
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le deuxième alinéa du II de l'article 6 de la loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ce fonds assure le financement du surcoût lié à l'exécution de la mission de service public d'aménagement du territoire définie au I.
« Après consultation de La Poste, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes définit les critères d'évaluation objectifs et transparents à prendre en compte pour l'établissement du surcoût visé à l'alinéa précédent.
« À compter de 2010, elle établit et rend publique chaque année, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, l'évaluation de ce surcoût. À cette fin, La Poste lui communique les éléments nécessaires au calcul des bases de la compensation financière. L'Autorité bénéficie, en tant que de besoin, du concours des corps d'inspection et de contrôle de l'État.
« Le fonds mentionné au premier alinéa est alimenté par l'allègement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en application du 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts. Cet allègement est révisé chaque année sur la base de l'évaluation prévue au troisième alinéa. »
II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant de l'alinéa précédent ainsi que du I est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour objet de définir une méthode d'évaluation du surcoût que repésente pour La Poste l'accomplissement de sa mission de service public d'aménagement du territoire en vue de permettre une compensation plus adéquate de ce surcoût.
C'est la raison pour laquelle cet amendement confie à l'ARCEP, autorité régulatrice en matière postale, le soin de définir des critères objectifs et transparents d'évaluation ainsi que de rendre publique, sur la base de ces critères, une évaluation annuelle.
Enfin, cet amendement prévoit une actualisation du montant de ce fonds sur la base de cette évaluation.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
|
N° 579
29 octobre 2009
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
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Adopté
|
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M. RETAILLEAU
ARTICLE 1ER |
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette transformation ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste.
Objet
Le présent amendement a pour objet de réaffirmer le caractère de service public national de La Poste, garantissant ainsi que cette dernière ne pourra pas faire l'objet d'une privatisation.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
|
N° 580
29 octobre 2009
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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|
|
MM. FORTASSIN, TROPEANO, COLLIN et CHARASSE, Mme LABORDE, MM. MÉZARD et MILHAU et Mme ESCOFFIER
ARTICLE 1ER |
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette transformation ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste.
Objet
Le présent amendement a pour objet de réaffirmer le caractère de service public national La Poste.
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Direction de la séance
|
Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
|
N° 581
29 octobre 2009
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Demande de retrait
|
|
G
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Demande de retrait
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. FORTASSIN, TROPEANO, COLLIN et CHARASSE, Mme LABORDE, MM. MÉZARD et MILHAU et Mme ESCOFFIER
ARTICLE 1ER |
Objet
Dans la logique de la motion référendaire déposée, les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de l'établissement public, La Poste en société anonyme, sans consultation préalable de la population.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
|
N° 582
29 octobre 2009
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Tombé
|
|
|
MM. FORTASSIN, TROPEANO, CHARASSE et COLLIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD et MILHAU
ARTICLE 1ER |
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La part de l'État dans le capital 100 % public du groupe La Poste ne peut être inférieure à 51 % du capital.
Objet
Cette précision garantit le caractère d'actionnaire majoritaire de l'État parmi les actionnaires publics.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
|
N° 583
29 octobre 2009
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
|
Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
|
N° 584
29 octobre 2009
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Demande de retrait
|
|
G
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Demande de retrait
|
|
Retiré
|
|
|
MM. FORTASSIN, TROPEANO, COLLIN et CHARASSE, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD et MILHAU
ARTICLE 2 |
Alinéa 7
Après le mot :
bancaire
insérer les mots :
au plus grand nombre, conformément à sa mission de service public,
Objet
Cet amendement vise à affirmer le principe d'accessibilité relatif à la mission de service public de la banque postale.
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Direction de la séance
|
Projet de loi
La Poste
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
|
N° 585
29 octobre 2009
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
|
N° 586
29 octobre 2009
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. FORTASSIN, TROPEANO, COLLIN et CHARASSE, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD et MILHAU
ARTICLE 2 TER |
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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Direction de la séance
|
Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
|
N° 587 rect. bis
6 novembre 2009
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Adopté
|
|
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MM. FORTASSIN, TROPEANO, CHARASSE et COLLIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD et MILHAU
ARTICLE 2 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupe La Poste tel que défini au premier alinéa du présent article est soumis aux dispositions législatives applicables au droit commun des sociétés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi. »
Objet
Cet amendement vise à soumettre les filiales du groupe public La Poste aux exigences des missions de service public qui lui sont dévolues. Il instaure la possibilité d'un régime dérogatoire au droit commun si le droit commun va à l'encontre des missions de service public assurées par les filiales.
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Direction de la séance
|
Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 588
29 octobre 2009
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Demande de retrait
|
|
G
|
|
|
Retiré
|
|
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MM. FORTASSIN, TROPEANO, COLLIN et CHARASSE, Mme ESCOFFIER, M. MÉZARD, Mme LABORDE et M. MILHAU
ARTICLE 2 TER |
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa du II de l'article 6 de la même loi sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Un organisme indépendant détermine tous les deux ans le surcoût relatif à l'exécution de la mission de service public d'aménagement du territoire.
« À cette fin, La Poste lui transmet les documents et études nécessaires au calcul objectif et transparent des bases de compensations financières.
« Il notifie son avis motivé à l'État pour versement de la compensation nécessaire à l'équilibre du fonds national de péréquation territoriale.
« Un décret en Conseil d'État fixe la composition de cet organisme ou commission, composé d'une majorité de parlementaires et de représentants des associations d'élus, complété par des personnalités qualifiées.
« Il fixe également les moyens dont dispose l'organisme pour réaliser sa mission. »
Objet
Le surcoût relatif à la contribution de La Poste au service universel est auto évalué. Cet amendement vise à confier cette mission à un organisme indépendant.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 589
29 octobre 2009
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 590
29 octobre 2009
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
|
Projet de loi
La Poste
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
|
N° 591
29 octobre 2009
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 592
29 octobre 2009
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 593
29 octobre 2009
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Retiré
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MM. FORTASSIN, TROPEANO, COLLIN et CHARASSE, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD et MILHAU
ARTICLE 7 |
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« La Poste assurera à ses agents, fonctionnaires ou contractuels un accompagnement dans la transformation de l'entreprise publique vers un système intégralement concurrentiel.
« Les modalités de cet accompagnement, formation, conférences, suivi personnalisé seront définies par un décret en Conseil d'Etat. »
Objet
La transformation de l'entreprise publique et l'ouverture totale au marché doit être accompagnée. Les agents fonctionnaires ou titulaires travaillent depuis plusieurs années dans une culture de l'administration, ils vont être confrontés à une logique concurrentielle aggravée due à l'ouverture abrupte du secteur.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 594
29 octobre 2009
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 595
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Demande de retrait
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G
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Demande de retrait
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Tombé
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MM. FORTASSIN, TROPEANO, CHARASSE et COLLIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD et MILHAU
ARTICLE 8 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le maintien des droits acquis sera assuré aux contractuels de droit public transférés, notamment au titre de leur affiliation au régime de l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales.
Objet
Plus de 100 000 salariés contractuels de droit privé à la Poste bénéficient du régime d'affiliation à l'IRCANTEC permis par le statut d'EPIC de La Poste. Les contractuels nouvellement embauchés relèveront des conventions collectivités et de l'affiliation à l'AGIRC-ARCCO moins favorable. De plus, le retrait brutal, des salariés de La Poste fragiliserait le régime de l'IRCANTEC.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 596
29 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 597
29 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 598
29 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 599
29 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 600
29 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 601
29 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 602
29 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 603
29 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 604
29 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 605
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. FORTASSIN, TROPEANO, COLLIN et CHARASSE, Mmes LABORDE et ESCOFFIER et MM. MILHAU et MÉZARD
ARTICLE 14 |
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
pour une durée de quinze ans
Objet
Cet amendement maintient La Poste, et ce en dehors de toute durée d'adjudication, comme le prestataire unique du service universel postal.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 606
29 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 607
29 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 608
29 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 609
29 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 610
29 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 611
29 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 612
29 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 613
29 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 614
29 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 615
29 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 616
29 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 617
29 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 618
29 octobre 2009
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 619
29 octobre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Demande de retrait
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Retiré
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MM. FORTASSIN, TROPEANO, COLLIN et CHARASSE, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD et MILHAU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 5-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 5-11. - L'Autorité de la concurrence veille, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, et sans préjudice des pouvoirs confiés à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au respect des règles de la concurrence dans le domaine des activités postales. »
Objet
La commission a modifié l'article 20 réduisant les missions de l'ARCEP a l'exercice d'une concurrence loyale et non effective, ce qui aurait conduit l'ARCEP a exercer une forme de discrimination positive en faveur des nouveaux entrants. Cet amendement vise à rappeler la compétence de l'Autorité de la concurrence pour veiller à l'exercice d'une concurrence sur les marchés des services postaux.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 620
29 octobre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Demande de retrait
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|
G
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Retiré
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|
MM. FORTASSIN, TROPEANO, COLLIN et CHARASSE, Mmes LABORDE et ESCOFFIER et MM. MÉZARD et MILHAU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER |
Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est complété par une phrase ainsi rédigé:
« Il précise en particulier les modalités d'évaluation et de vérification du coût du maillage territorial complémentaire mis en place par La Poste. »
Objet
Cet amendement vise à apporter certaines précisions sur les modalités de financement et de contrôle du fonds de péréquation.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 621 rect.
8 novembre 2009
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
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Adopté
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|
|
MM. FORTASSIN, TROPEANO, CHARASSE et COLLIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD et MILHAU
ARTICLE 7 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Poste peut instaurer un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire au bénéfice de ses personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, selon les dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et dans des conditions précisées par décret. Les contributions de La Poste destinées au financement des prestations prévues par ce régime sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur en ce qui concerne les personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi dans les conditions prévues par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Pour le calcul du montant net du revenu imposable des personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, les cotisations versées en application du présent alinéa sont assimilées aux cotisations et primes visées au 1° quater de l'article 83 du code général des impôts. »
Objet
Dans le cadre du statut actuel d'exploitant public, les fonctionnaires en service à La Poste relèvent des dispositions de l'article 22 bis de la loi n°83-683 du 13 juillet 1983, qui permet aux personnes publiques de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les fonctionnaires qu'elles emploient ont décidé de souscrire.
Du fait de la transformation de l'exploitant public La Poste en société anonyme, son personnel fonctionnaire risque de se trouver juridiquement privé de toute possibilité de bénéficier d'une telle contribution de La Poste. En effet, le régime de l'article 22 bis du statut général de la fonction publique ne vise que les employeurs ayant le statut de personne publique, ce qui exclut les sociétés, alors que le régime de droit commun du code de la sécurité sociale en matière de protection complémentaire ne s'adresse qu'aux salariés, c'est-à-dire au personnel de droit privé dont les fonctionnaires ne font par définition pas partie.
Une protection sociale complémentaire a d'ailleurs été mise en place en 2006 pour les salariés de La Poste dans le cadre du régime de droit commun du code de la sécurité sociale, alors que les fonctionnaires ne bénéficient pas d'une protection équivalente.
Pour prévenir ce risque de vide juridique, il importe de permettre à La Poste d'instaurer un régime de protection complémentaire en matière de santé pour ses fonctionnaires, selon des modalités qu'il reviendra au pouvoir réglementaire de préciser.
Par ailleurs, dans un souci de cohérence avec le régime fiscal et social applicable en faveur de la protection complémentaire obligatoire des salariés, il est prévu que la contribution financière de La Poste n'est pas soumise aux cotisations sociales et que les cotisations versées au régime complémentaire sont déductibles du montant net du revenu imposable des fonctionnaires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 622
29 octobre 2009
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. FORTASSIN, TROPEANO, CHARASSE et COLLIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD et MILHAU
ARTICLE 5 |
Alinéa 6
Remplacer les mots :
leur assurer une représentation reflétant leur détention du capital
par les mots :
assurer aux actionnaires publics une représentation proportionnelle à leur part au capital
Objet
Le gouvernement fait le choix que l'entreprise soit détenue par seulement deux actionnaires publics. Il est donc cohérent de leur confier la majorité au conseil.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 623
29 octobre 2009
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Le Gouvernement
ARTICLE 2 TER |
Rédiger ainsi cet article :
I. - Au premier alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, après le mot : « financer », sont insérés les mots : « le coût du ».
II. - Ce même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Il est créé par décret du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé des postes une commission indépendante chargée d'évaluer chaque année le coût du maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire confiée à la Poste au I de cet article.
« Cette commission comprend onze commissaires :
« - deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l'Assemblée Nationale et le Sénat ;
« - le Président de l'association la plus représentative des maires ;
« - deux magistrats de la Cour des Comptes désignés par le Premier Président de la Cour des comptes ;
« - un représentant de l'Inspection générale des finances désigné par le ministre en charge de l'économie ;
« - le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
« - le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
« - le directeur de l'agence des participations de l'État.
« Le secrétariat de cette commission est assuré par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
« Cette commission remet chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement sur le coût de ce maillage.
« Sur la base de cette évaluation, et au plus tard un an après la promulgation de la loi n° .... du.... relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, le niveau d'allègement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste, défini à l'article 21 de la présente loi, fait l'objet d'un examen annuel. »
Objet
La Poste bénéficie d'un allégement de sa fiscalité locale dans le but d'abonder le fonds postal de péréquation territoriale qui finance sa mission d'aménagement du territoire de l'entreprise.
Le montant de cette mission pour l'entreprise a connu une évolution avec l'accroissement du nombre de points gérés en partenariat (agences postales communales et relais poste commerçant). Il est donc nécessaire de connaître en détail le coût du maillage nécessaire au respect des termes de la mission de service public afin d'éviter tout risque de surcompensation du financement de la mission par l'allègement de fiscalité locale.
Par ailleurs, l'information complète du Gouvernement et du Parlement requiert une appréciation sur le coût effectif de la mission par une instance pluraliste indépendante de l'entreprise.
Cette appréciation permet ainsi de pouvoir faire varier le niveau de l'abattement dont bénéficie La Poste en fonction du coût constaté de la mission.
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Direction de la séance
|
Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
|
N° 624 rect.
2 novembre 2009
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 623 du Gouvernement présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. MAUREY, DUBOIS, ABOUT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 2 TER |
Amendement n° 623
I. - Paragraphe II, alinéas 2 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée d'évaluer chaque année le coût du maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste au I de cet article.
II. - En conséquence, au même II, alinéa 12
Remplacer les mots :
Cette commission
par les mots :
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques,
Objet
Aujourd'hui, La Poste fixe elle-même le surcoût relatif à sa mission de service public d'aménagement du territoire.
Cet amendement vise à confier cette mission à un organisme indépendant, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui apporte les garanties d'indépendance propres à cette mission. Ainsi les critères d'objectivité et de transparence dans l'évaluation du surcoût lié à l'exécution de la mission de service public d'aménagement du territoire par La Poste, prescrits par la jurisprudence communautaire, pourront-ils être satisfaits.
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Direction de la séance
|
Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
|
N° 625
1 novembre 2009
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 623 du Gouvernement présenté par
|
|
|
|
M. RETAILLEAU
ARTICLE 2 TER |
Amendement n° 623
Paragraphe I
Rédiger ainsi ce paragraphe :
I. - Après le premier alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce fonds assure le financement du surcoût lié à l'exécution de la mission de service public d'aménagement du territoire définie au I. »
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que le fonds postal national de préréquation territoriale compense le surcoût engendré par la mission d'aménagement du territoire assuré par La Poste.
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Direction de la séance
|
Projet de loi
La Poste
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
|
N° 626
2 novembre 2009
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
La Poste
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
|
N° 627
2 novembre 2009
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
|
N° 628 rect. bis
7 novembre 2009
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 548 rect. ter de M. DOUBLET repris par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. GUILLAUME
ARTICLE 2 BIS |
Amendement n° 548
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, toute modification dans l'organisation de la distribution du courrier emportant obligation pour La Poste de demander l'avis du conseil municipal de la commune, puis d'informer les usagers concernés,
Objet
Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement n° 548 s'agissant de la qualité, de l'amélioration et des engagements de service auprès des usagers.
On constate, en effet, que de plus en plus La Poste modifie les règles de distribution du courrier sans en informer les usagers, ni les élus locaux. Ainsi, dans certaines villes, La Poste a décidé unilatéralement de ne plus distribuer le courrier si, sur l'enveloppe, la lettre permettant d'identifier le bâtiment dans lequel habite le destinataire, n'est pas précisée alors que l'immeuble fait partie d'un ensemble immobilier où tous les bâtiments sont à la même adresse postale. Elle refuse aussi de pénétrer dans des voies privées alors qu'elles sont complètement accessibles et ouvertes. Qui plus est, les lettres sont retournées à l'expéditeur ce qui peut conduire à des coupures de téléphone, d'eau ou d'électricité lorsqu'il s'agit de factures. Le présent sous-amendement prévoit donc une obligation d'information pour La Poste.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
|
N° 629
3 novembre 2009
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. HÉRISSON
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 6 |
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
commissions compétentes de chacune des assemblées
par les mots :
commissions permanentes de chaque assemblée compétentes en matière de postes et de communications électroniques
Objet
Amendement de précision.
D'une part la commission appelée, dans chaque assemblée du Parlement, à donner un avis sur la nomination du président du conseil d'administration de La Poste doit être l'une des commissions permanentes. D'autre part il est utile de préciser, comme le fait le projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, qu'il s'agit de la commission compétente en matière de postes et de communications électroniques.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
|
N° 630
3 novembre 2009
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. HÉRISSON
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 5 |
Alinéa 6
Après les mots :
représentant des communes
insérer les mots :
et de leurs groupements
Objet
Amendement de coordination.
Le troisième alinéa du présent article prévoit que le représentant des communes au conseil d'administration représente également les groupements de communes. Il convient de le préciser également à l'alinéa 6 afin de dissiper toute ambigüité.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
|
N° 631 rect. bis
7 novembre 2009
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 623 du Gouvernement présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. HÉRISSON
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 2 TER |
Amendement nº 623
Paragraphe II, alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le fonds mentionné au premier alinéa du II est alimenté par l'allègement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en application du 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts. Cet allègement est révisé chaque année sur la base de l'évaluation réalisée par l’Autorité de régulation des postes et des communications électroniques. »
Objet
Ce sous-amendement tend à préciser la rédaction de l'amendement n° 623, qui ne prévoit qu'un examen annuel de l'allégement de fiscalité locale. Il est en effet nécessaire de garantir que le maillage territorial complémentaire de La Poste fera l'objet d'un financement adapté à son coût, tel que celui-ci est évalué de manière indépendante et conformément à la jurisprudence communautaire.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
|
N° 632 rect. bis
7 novembre 2009
|
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|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 623 du Gouvernement présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. HÉRISSON
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 2 TER |
Amendement nº 623
Compléter cet amendement par quatre paragraphes ainsi rédigés :
... - Le premier alinéa du 3° du I de l'article 21 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le taux de l'abattement est révisé chaque année conformément aux dispositions du 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts. »
... - Le 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, à partir de l'exercice 2011, le taux des abattements mentionnés dans les deux précédents alinéas est fixé, dans la limite de 95 %, de manière à ce que le produit de ces abattements contribue au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l’Autorité de régulation des postes et des communications électroniques, conformément aux dispositions du ... de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »
Objet
Ce sous-amendement, en complément du précédent, tend à préciser dans les autres dispositions législatives les modalités de calcul de l’allégement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire. Son objectif est de sécuriser, conformément aux règles communautaires, le mode de compensation des obligations de service public assignées à La Poste dans le cadre de sa mission d’aménagement du territoire.
(La référence laissée en suspens dans le dernier alinéa de ce sous-amendement correspond au paragraphe inséré par l'amendement du Gouvernement dans l’article 6 de la loi du 2 juillet 1990.)
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 633
3 novembre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. HÉRISSON
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 14 |
I. - Alinéa 3, deuxième phrase
Après les mots :
d'information spécifiques
insérer les mots :
et détaillées
II. - Alinéa 3, troisième phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Il transmet celles-ci à l'Autorité...
et après les mots :
électroniques, à sa demande
supprimer la fin de cette phrase.
Objet
Le 1° de l'article 14 du projet de loi complète l'article L. 2 du code des postes et communications électroniques relatif aux obligations générales applicables à La Poste. II vise notamment à soumettre celle-ci à une obligation de fourniture d'informations détaillées sur demande de I'ARCEP.
Ce principe, légitime, mérite d'être précisé, sauf à doter I'ARCEP d'un pouvoir illimité sur toutes les informations détenues par La Poste, y compris relatives aux activités non concernées par la directive.
II est donc proposé d'indiquer que les demandes de I'ARCEP ont pour objet de lui permettre de contrôler le respect par La Poste des obligations auxquelles cette dernière est soumise en tant que prestataire du service universel.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 634
3 novembre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. HÉRISSON
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 20 |
Alinéa 4
Remplacer les mots :
de service menées
par les mots :
des prestations proposées
Objet
La rédaction proposée par l'article 20 du texte pour le 4° de l'article L. 5-2 du code des postes et communications électroniques est trop générale.
Elle conduirait en effet à une publication systématique des mesures de qualité de service menées par La Poste, alors même que certaines mesures sont réalisées pour un usage de pilotage strictement interne.
Pour ces raisons, il est proposé d'ajouter que les mesures de qualité de service qui sont rendues publiques, et dont la fiabilité est mesurée par l'ARCEP, sont seulement celles concernant les prestations de service que La Poste offre à ses usagers et clients.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 635
6 novembre 2009
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 623 du Gouvernement présenté par
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C
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Demande de retrait
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G
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Demande de retrait
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Tombé
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 TER |
Amendement n° 623
Paragraphe II, après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - un représentant des présidents de conseils généraux ;
Objet
Il convient de renforcer la présence des élus territoriaux au sein de cette commission indépendante.
La présence des départements apparait nécessaire car ils sont des acteurs incontournables des politiques d'aménagement du territoire.
Les missions qu'ils exercent les conduisent en effet à être les garants de la cohésion sociale et territoriale des politiques à conduire sur le terrain.
Tel est l'objectif de cet amendement.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 636
6 novembre 2009
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 392 de M. TESTON et les membres du Groupe socialiste présenté par
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M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Amendement n° 392
Alinéa 3
Supprimer les mots :
renouvelable une fois
Objet
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 637
6 novembre 2009
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 629 de la commission de l'économie présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Amendement n° 629
Alinéa 5
Supprimer les mots :
compétentes en matière de postes et de télécommunications
Objet
Amendement de clarification.
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 638
6 novembre 2009
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 338 rect. de M. TESTON et les membres du Groupe socialiste présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Amendement n° 338 rectifié
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le conseil d'administration constitue à cet effet un comité des rémunérations.
Objet
Amendement de clarification.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
La Poste
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
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N° 639
7 novembre 2009
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 338 rect. de M. TESTON et les membres du Groupe socialiste présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Amendement n° 338 rectifié
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Hors indemnité pour frais de représentation, les fonctions d'administrateur sont exercées à titre gratuit. Elles ne donnent pas lieu au versement de jetons de présence ou de toute autre forme de rémunération, en numéraire ou en titres, même différée. »
Objet
Amendement de clarification.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Poste et activités postales
(1ère lecture)
(n° 51 )
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N° A-1
9 novembre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Le Gouvernement
ARTICLE 2 |
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 2. - La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit des missions de service public et d'intérêt général et exerce d'autres activités dans les conditions définies par la présente loi et par les textes qui régissent chacun de ses domaines d'activité.
Objet
L'objet de l'amendement est de clarifier la rédaction de l'alinéa 2 de l'article 2, qui définit la nature du groupe La Poste et introduit le champ des missions de service public exercées par ce groupe.
La notion de « groupe entièrement public unique » n'existe pas en droit et manque de clarté. C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer les mots « entièrement » et « unique », difficilement compréhensibles dans ce membre de phrase, pour retenir la notion de groupe public.
Par ailleurs, la notion de "groupe entièrement public" interdirait aux salariés de La Poste de devenir actionnaires de leur entreprise.
L'alinéa 2 annonce l'énumération des quatre missions de service public et n'a pas pour objet de définir les modalités d'exécution du service postal, en matière de durée hebdomadaire.
Les modalités d'exécution du service postal relèvent en effet du contrat d'entreprise signé entre l'Etat et La Poste.
S'agissant des modalités de financement des missions de service public, le montant de la compensation de La Poste est modulé et adapté pour chaque mission.
