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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 97 4 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 3 |
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Alinéa 19, première phrase
Supprimer les mots :
Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'État et en cas de délégation permanente des chambres de commerce et d'industrie de région,
et les mots :
, dans le cadre du 4° de l'article L. 711-8
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les chambres territoriales conservent une compétence pleine et entière de recrutement des personnels.