|
Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 95 4 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. VERA et BILLOUT, Mmes LABARRE, TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER A |
|||||||||
Alinéa 13, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration d'un modèle spécifique en Ile de France qui retire la personnalité juridique aux chambres départementales de commerce et d'industrie.