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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 94 4 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER A |
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Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
des dirigeants d'entreprises élus
par les mots :
un conseil d'administration composé de dirigeants d'entreprise en exercice, de représentants du personnel ainsi que d'élus de la République
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent une démocratisation de la gouvernance des chambres de commerce et d'industrie. En effet, il s'agit d'organismes publics disposant de ressources fiscales. Il est ainsi légitime que leur gouvernance ne soient pas assurer par les seuls représentants des entreprises et que soit créé un conseil d'administration comprenant également un collège de représentant du personnel et un collège d'élus de la république, locaux pour les chambres locales et nationaux pour l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.