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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 93 4 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER A |
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Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
établissements publics
insérer le mot :
administratifs
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent, conformément à la jurisprudence et aux missions dévolues aux chambres de commerces et d'industrie, qu'elles soient reconnues par la loi comme des établissements publics administratifs.