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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 85 rect. ter 9 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GRIGNON et RICHERT, Mmes SITTLER, KELLER et TROENDLE, M. GILLES, Mlle JOISSAINS, MM. Jean-Claude GAUDIN et CAMBON, Mme BRUGUIÈRE, M. CHATILLON et Mme DES ESGAULX ARTICLE 7 |
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Alinéa 33, deuxième phrase
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
45 %
Objet
Cette règle des 45% est aujourd'hui appliquée par les chambres régionales de commerce et d'industrie; elle fonctionne bien et est admise par l'ensemble du réseau.
Le législateur a ainsi voulu limiter le pouvoir des chambres dont le poids économique dépasse 50% du poids régional.
Cette restriction à 45% est largement suffisante et le seuil de ce dispositif n'a pas besoin d'être abaissé pour rester efficace.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.