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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 32 rect. 8 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI, MM. BÉRIT-DÉBAT, RAOUL, MARC et DAUNIS, Mme BRICQ, M. MIRASSOU, Mme GHALI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 7 TER |
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Alinéa 21, deux dernières phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, le taux applicable à compter de 2013 est fixé dans la limite du taux applicable de l'année précédente majoré d'un coefficient qui ne peut excéder 1 %.
Objet
Cet amendement supprime l'obligation pour la CCIR de conclure une convention d'objectifs et de moyen avec l'Etat, pour fixer l'évolution du taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).